Convention Dirigeant Societe

LE DÉVELOPPEMENT DURABLE L'émergence d'une nouvelle convention ? Denyse Rémillard et Dominique Wolff Lavoisier | Revue française de gestion 2009/4 - n° 194 pages 29 à 43 ISSN 0338-4551 Article disponible en ligne à l'adresse: -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------http://www.cairn.info/revue-francaise-de-gestion-2009-4-page-29.htm --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

La cession de bloc de contrôle dans les sociétés non cotées La cession des droits sociaux – c’est-à-dire de parts sociales ou d’actions – constituant un bloc de contrôle, est l’un des modes de restructuration d’un groupe de sociétés. Elle se distingue, d’une part, (i) de la fusion qui a pour conséquence la disparition de la société absorbée, alors que la cession d’un bloc de contrôle permet la survie de l’entité contrôlante ainsi que de l’entité contrôlée1 et, d’autre part, (ii) de la cession d’éléments

Gouvernance d’Entreprise de l’OCDE tout en s’adaptant au contexte local et aux spécificités du tissu économique marocain. Qu’est-ce que l a Gouvern ance d ’ Ent re p rise ? La Gouvernance d’Entreprise regroupe l’ensemble des relations entre les dirigeants de l’entreprise et son organe de gouvernance avec les actionnaires d’une part et les autres parties prenantes d’autre part ; et ce, dans l’objectif de création de valeur pour l’entreprise. La Gouvernance d’Entreprise s’intéresse donc à la manière

d’experts comptables (en précisant que l’expert comptable d’une entreprise ne peut être en même temps son commissaire aux comptes). Intervenant dans les sociétés par actions et dans les plus importantes autres sociétés (du type des sociétés à responsabilité limitée par exemple), les commissaires aux comptes sont chargés de contrôler la comptabilité de la société, de la certifier et plus généralement, de vérifier que la vie sociale se déroule dans des conditions régulières (voir à ce propos l’article 28 de

DROIT DES SOCIETES INTRODUCTION GENERALE AU DROIT DES SOCIETES Les personnes ont une tendance naturelle à se regrouper pour réaliser des objectifs qu’elles ont en commun et qui peuvent être plus aisément atteint par la mise en commun des moyens, des compétences, des capacités et des énergies nécessaires. On assiste ainsi à la création de groupement des personnes auquel à fini par reconnaitre moyennant certaines conditions la personnalité juridique c'est-à-dire la qualité de sujet

puisque après tout l'incrimination spéciale des articles 425 et 437 de la loi du 24 juillet 1966 n'est qu'une variété de l'abus de confiance adaptée au droit des sociétés commerciales ? Il est donc utile de faire le point sur les rapports entre les deux types de qualifications capables de réprimer les abus de gestion des dirigeants de sociétés, pour éventuellement parvenir à établir que le fondement même de l'incrimination spécifique est désormais dépassé. Or, si les éléments de la définition et le

de dividendes fictifs et banqueroute, a confirmé partiellement l’ordonnance du juge d’instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ;   Vu le mémoire produit ;   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, 137, 138, 142, 144, 591 et 593 du code de procédure pénale ;   ” en ce que la chambre de l’instruction a dit que Pierre-Yves X... serait soumis au versement d’un cautionnement tel que défini dans son montant et

Evolution du contexte économique et social Les évolutions des économies et des sociétés ont joué un rôle déterminant dans la mise en place de la loi NRE. Le passage d’une logique managériale à une logique actionnariale : Une des évolutions principales de l’économie concerne le passage d’une logique de type managérial, dominant depuis les années 1940 jusqu’aux années 1980, à une logique de type actionnarial due en partie à un mouvement de mondialisation et d’ouverture des économies suivant

externe : - elle permet plus aisément d’échanger des titres cotés contres des actifs ; - elle rend possible des acquisitions de grande envergure en pesant au minimum sur la trésorerie de l’entreprise ; - elle peut faciliter l’intégration quand les dirigeants sont intéressés à la réussite de nouvelles concentrations. L’introduction en bourse permet, à court terme, la levée de fonds aux fins de financement de projets de développement et le bénéfice d’un supplément de rentabilité grâce à l’exonération

la demande de la cédante tendant à la réparation du préjudice résultant de la réticence dolosive de son cocontractant. En effet, au cours des entretiens qu'il avait eu avec elle, le dirigeant lui avait caché avoir confié à une société la mission d'assister les membres de sa famille, détenteurs du contrôle de la société, dans la recherche d'un acquéreur de leurs titres et ne lui a pas soumis le mandat de vente, au prix de 7000 minimum l'action, qu'il avait établi en vue de cette cession. En intervenant