Convention De Vienne

témoigner de l’importance des instruments du droit international public dans la vie internationale : résolutions du Conseil de sécurité, décisions et avis de la Cour internationale de justice (CIJ), mise en place de la Cour pénale internationale (CPI), conventions de Genève de 1949, traité de non-prolifération nucléaire (TNP), protocole de Kyoto… III. Les différentes conceptions du droit international Deux grandes conceptions du droit international s’opposent. On a effectivement l’habitude d’opposer l’école

est chargée de l’organisation matérielle et dans ce cas le traité sera intitulé : traité conclu sous les auspices de l’organisation. L’adoption du texte de l’instrument s’effectue en règle générale par le procédé du vote. L’article 9 de la Convention de Vienne sur le droit des traités dispose que le vote aura lieu en général à la majorité des deux tiers des Etats présents et votant à moins que les Etats ne décident à la même majorité d’appliquer une règle différente. La complexité des questions et

d'Etat. - Une collectivité territoriale d'un Etat A se lie par une convention à une collectivité territoriale d'un Etat B: rapport de droit transétatique. Car les deux entités n'ont ni l'une ni l'autre la qualité de sujet de droit international. Des accords interétatiques encadrent parfois ces relations transétatiques ex: l'Etat français a conclut le 10 mars 1995 avec l'Etat espagnol un traité relatif aux conventions conclues dans le cadre de la coopération transfrontalière entre collectivité

sujet de droit international. Cela ne suppose pas forcement un rapport frontalier, mais juste un élément d’extranéité. Exemples : Un état conclut un accord avec une société de nationalité différente Une collectivité territoriale se lie par convention avec une autre collectivité territoriale d’un état différent Un individu conclu un contrat avec un autre individu de nationalité différente B - La société internationale Conception étroite : Henri Capitant : ensemble des états, concert des

libellé de la convention de Vienne, le droit de faire des réserves n’est pas un droit absolu mais relatif car la réserve doit être compatible avec le but et l’objet du traité. Cette convention précise que l’objet est l’ensemble des normes contenues (mécanismes de prévention et répression du génocide) dans la traité et les buts c’est l’objectif que les parties ont voulu atteindre. Le juge a coté d’une convention, se demande qu’est ce que les parties ont voulu mettre en œuvre dans cette convention ? En

équivalente à celle de droit international. La définition de « droit international » La sécurité de l'Etat ne suffit pas à assurer la sécurité de l'individu. Il faut dire d'emblée qu'il n'existe aucune définition légale de ce terme → aucune convention internationale ne le définit. Etant une œuvre doctrinale, elle fait l'objet de controverses. La doctrine est la position des auteurs sur un sujet précis. Cependant, ces auteurs s'accordent pour dire (et non pas s'accordent à dire !!!) que le

notion d’accord et par la même occasion, des mots clefs que l'on emploie dans le Recueil des Traités des Nations unies pour désigner des instruments internationaux ayant un caractère obligatoire au regard du droit international : accords, traités, conventions, chartes, protocoles, déclarations, mémorandums d'accord, modus vivendi et échanges de notes. Le but recherché est de faire mieux comprendre la portée et la fonction de chacun de ces termes. Au cours des siècles, la pratique étatique a fait usage

répétée devient une règle générique. Cette tentative de codification échoue et il faudra attendre la convention de Vienne du 18 avril 1861 pour que les Etats instaurent finalement eux un véritable code en matière de relations diplomatiques. Cette convention a été complétée par les autres ; convention de Vienne sur les relations consulaires adopté le 24 avril 1963. Il y a également la convention de New-York du 16 novembre 1969 sur les relations spéciales. Désormais donc, le droit diplomatique est

Les normes impératives en droit international général S elon l’article 53 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des Traités : « Est nul tout traité qui, au moment de sa conclusion, est en conflit avec une norme impérative du droit international général. Aux fins de la présente Convention, une norme impérative du droit international général est une norme acceptée et reconnue par la communauté internationale des Etats dans son ensemble en tant que norme à laquelle aucune dérogation

applicable? * A quelles conditions une décision rendue dans un Etat peut-elle être reconnue et exécutée dans un autre Etat? ________________________ ¹Qualité juridique d’étranger Le contrat est défini par l’article 1101 du Code civil comme la « convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Par conséquent : Contrairement à ce que pourrait nous faire penser le terme droit international privé n’est