Convention De Vienne 1980

est régi par la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale, autrement appelé la convention de Vienne(1980) ; elle compte plus de 70 pays signataires. Cette convention règlementent les échanges internationaux de marchandises et, dans certains articles, définit les obligations générales du vendeur et de l’acheteur (article 30 et 53). La deuxième source de droit international est la Convention de Rome (1980) et les conventions de la Haye (1986). Ces conventions traitent des conflits

gouv.fr/sections/reforme-collectivites/telechargements/plaquette reforme/downloadFile/attachedFile/Brochure__Reforme_des_collectivites_territoriales.pdf?nocache=1290448744.53&bcsi_scan_76859af71b923077=1 Service de Presse de l’Ambassade de France à Vienne- Autriche Mars 2011 1. CE QUI A CHANGE DEPUIS 1982 : • Compétences des régions Créées en 1982, les collectivités régionales sont aujourd’hui au nombre de 27 en France (dont 5 situées en Outre-mer), auxquelles s’associent les 5 collectivités d’outre-mer

est le plus grand marché pour l'héroïne afghane, et les stupéfiants y tuent chaque année entre 30 000 et 40 000 jeunes, soit le double du nombre de soldats soviétiques tombés en Afghanistan durant les années 1980. Délinquants à cols blancs C'est la première fois que l'ONUDC, basé à Vienne, s'efforce d'évaluer en un tableau d'ensemble l'impact sécuritaire d'un phénomène complexe, qui brasse sur plusieurs continents aussi bien le trafic de stupéfiants que celui des migrants, des armes ou des ressources

contrat. L’offre, l’acceptation ne trouvent que des définitions jurisprudentielles. Le code civil qui, on le rappelle n’a que très peu changé depuis 1804 dans ce domaine, passe ensuite directement aux « conditions essentielles pour la validité des conventions ». Dans l’exposé des motifs, on peut lire : « le contraste est saisissant avec le luxe de détails dont [fait] preuve le législateur français contemporain ». Il ne semble donc pas fortuit de combler cette lacune et de prévoir des textes qui encadrent

introduction tantôt imposée tantôt facultative. -Les conventions exigent soit ratification soit adhésion des états signataires mais sans obligations d'introduire le texte dans la législation interne de l'état. 3)Les textes élaborés: -Les textes visent à unifier soit les règles de conflit de lois,s oit les règles substantielles,soit l'arbitrage. a)Les règles de conflit de lois: b)Unification des règles substantielles: -Convention de la Haye de 1964: loi applicable aux contrats

exportateurs. La CCG (Caisse Centrale de Garantie) : La Caisse Centrale de Garantie a pour objectif d’appuyer les entreprises marocaines à développer l’exportation de leurs produits et services. A cet effet, la CCG a conclu Avec les banques une convention de coopération définissant les conditions et modalités de leur intervention commune pour garantir les cautionnements exigés par les maîtres d’ouvrage et les clients à l’étranger. Les entreprises concernées Les entreprises concernées sont toute

étude, aujourd'hui achevée et que nous espérons pouvoir diffuser dans les prochains mois. Christian-Nils ROBERT AVANT-PROPOS TABLE DES MATIERES INTRODUCTION 1 2 L'évolution des législations sur les stupéfiants 1.1 Les principales conventions internationales 1.2 La France 1.3 La Grande-Bretagne 1.4 L'Italie 1.5 Les Pays-Bas 1.6 La Suisse 1.7 Les tendances L'évolution des usages 2.1 La France La Grande-Bretagne 2.2 2.3 L'Italie 2.4 Les Pays-Bas 2.5 La Suisse PREMIERE PARTIE: LES LEGISLATIONS

français. 3) Quel est le juge compétent ? Existe-t-il une convention internationale entre les états concernés qui serait applicable à la situation ? Dans l’U.E, on appliquera les règlements communautaires. Hors U.E, on cherchera si il existe des conventions bilatérales, ou multilatérales ratifiées par les Etats (ex : convention France/Maroc pour les mariages Franco-marocain). A défaut de règlement communautaire ou de convention, on s’interrogera sur ce que prévoit le droit commun français, ce

règle de droit est résident a un seul pays . * Méthode des régles matérielles. pour une situation juridique donnée il existe une réponse adaptée , ces règles sont élaborées dans des conventions internationales . lorsqu’il existe ce genre de règle , le juge vas chercher les éléments de rep ds les conventions internationales . Section 2 : les règles limitant le commerce international . Ces règles existent pour protéger certaines valeurs, certains acteurs et certaines personnes protection nationale

Fiscalité et conventions internationales ---5éme année G.I….Janv 2013 Concentration ESIG de : -RABAT -Casa Année Trimestre 2012/2013 5 2 5éme année Gestion Internationale Professeur : M. SOUAIDI TITRE DU COURS : Crédit alloué FISCALITE ET CONVENTIONS 1 crédit INTERNATIONALES = 15H Télephone : 06 60 35 27 11 www.souaidimohamed@yahoo.fr E/mail : www.livresouaidi.com Site Web 1- Objectifs Gère des projets à l’international et connaitre les fondements de la fiscalité internationale