Convention De Quasi Usufruit

milieu homologue est pratiquement ouvert pour la pratique des usages. Ceux-ci sont plus utiles dès lors que les contrats étant souvent flous, les conditions de leur mise en œuvre ne sont pas toujours explicitées. Au surplus, la loi est quasi inexistante concernant les opérations et les règles du droit commun ne sont pas toutes parfaitement adaptées. On distingue les usages généraux que sont les usages locaux qui restent particuliers à une région ou à une ville et les usages relatifs à

d’un contractant qui croit faire un prêt à une société, alors qu’en réalité, il fait un apport qui lui donne la qualité d’associé. L’erreur sur la personne n’est prise en compte que si la personne du cocontractant était la cause principale de la convention. Cela ne peut être cause de nullité que dans le cas d’un contrat conclu intuitu personae. On peut avoir une fausse appréciation sur l’identité physique ou civile d’une personne, ou encore sur ses qualités substantielles telles que sa moralité ou

la propriété. (C’est ici qu'on trouve le droit d'obligation) Dans le livre 3 il y deux titres qui nous intéresse : le titre 3 qui traite des contrats ou des obligations conventionnelle en général, le titre 4 des engagements qui se forment sans convention. Titre 1 : Quel différence entre contrat et obligations conventionnelles ? Obligation conventionnelle : c'est un terme générique (global) qui désigne tout accord de volonté entre plusieurs personnes produisant des effets de droit. Les effets

engagé à conclure un traité sur les conflits de juridictions ; les négociations ont aboutit à la Convention de Bruxelles de 1968 qui a posé de très importantes règles concernant la compétence des tribunaux (ex : règles matrimoniales). - Selon l’objet du traité : qq traités concerne ainsi le droit de la nationalité, plus nbreux concernant la condition des étrangers, d’autres les conflits de loi (convention de Rome conclut en 1980 dont l’objet est de régler les conflits de loi en matière de contrat)

également fait état du principe du libre choix du professionnel par le client : dans la mesure où celui-ci est libre d'accorder ou non sa confiance au professionnel cessionnaire, l'objet du contrat de cession devient impossible et la nullité de la convention doit être prononcée (sur ces motifs, V. J.-Cl. Entreprise individuelle Traité, Fasc. 3360). Cette solution, et les motifs qui l'inspiraient, sont apparus très tôt en jurisprudence. Dès 1846, était affirmée l'incessibilité des clientèles médicales

dissolution de la société ; le cédant peut toutefois rendre caduque la décision en faisant connaître dans le mois de la décision, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la société, qu’il renonce à la cession projetée. Sauf convention contraire, le prix de cession est payable comptant à la signature de l’acte de cession. Dans les dispositions qui précédent, il convient d’entendre par cession, toute cession de titre onéreux ou gratuit de quelque manière qu’elle ait lieu, et

propriétaire. Cette catégorie des fruits sont opposé aux produits, c'est ce que la chose produit sans périodicité et avec diminution de sa substance ex les pierres qu’on retire d’une carrière L’intérêt de la distinction apparait lorsqu’un usufruit s’exerce sur la chose, usufruit : c’est un droit réel qui s’exerce sur le bien d’une autre personne, la personne peut utiliser la chose et d’en recueillir les fruits par contre les produits sont pour le nu-propriétaire B) Les choses fongibles et les choses non

particuliers. Ce sont des taxes qui constituent des prélèvements perçus pour le fonctionnement d’un service public, mais sans que leur montant soit en corrélation avec le service rendu. Ex : la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. - les impositions quasi fiscales : ce sont des ovnis du droit public financier. Ce sont bien des prélèvements obligatoires créés par le législateur pour alimenter les caisses publics, mais qui n’entrent pas dans les deux catégories précédentes, impôt et taxes fiscales. Elles

peut y avoir alors dans ce cas, acquisition du nom par usage. De la même façon, il n’est pas possible de perdre son nom. 2°) L’indisponibilité du nom : Cela signifie que le nom n’est pas dans le commerce juridique. On ne peut pas conclure une convention, un contrat au terme duquel on cède son nom à un autre individu (de façon définitive ou même provisoire). Cette règle de l’indisponibilité du nom : lorsque une personne physique créer une personne morale (=une société) et comme dénomination

que selon leur source il y a des différences qui concernent leur conditions d’existence et leur régime. On distingue différentes sources : La loi Les actes juridiques : les contrats Les faits juridiques : la responsabilité civile et les quasi-contrats. Ces différentes sources d’obligations n’ont pas la même importance. Les plus importantes sont les contrats et la responsabilité civile. On envisage l’obligation en elle-même indépendamment des sources car au-delà des différences, il existe