Convention De Gestation Pour Le Compte D Autrui

part du handicape causé par la faute médicale qui seule sera réparé. 2. Dès la conception Avant la naissance, fœtus, stade qui commence dès la fécondation et qui se poursuit après 10 semaines d’aménorrhée. On dissocie la fécondation de la gestation. 1979 premier bébé éprouvette en Angleterre, en France en 1982. Pratique courante mais qui connait de nombreux échecs. A. La nature juridique de l’embryon L’embryon et le fœtus ne sont pas considérés comme des personnes, ce sont des choses

demande. (titulaires de droits, héritiers, créanciers et représentants légaux) ex : seuls les époux ont qualité pour le divorce. La belle-mère non même si elle a un intérêt a ne plus voir sa fille malheureuse ^^. Nul ne peut agir en justice pour le compte d'autrui sans un titre qui lui en donne le droit. la capacité n'est plus considéré comme une condition de droit d'action. Analysée seulement comme une irrégularité de procédure. L'action à d'autres personnes que les parties le parquet

local. Le droit civil n’échappe pas pour autant au contrôle de l’Etat grâce à l’ordre public. La notion d’ordre public représente l’ensemble des normes impératives dont les individus ne peuvent s’écarter ni dans leur comportement ni dans leur convention. Le droit civil met à la disposition des citoyens des règles d’applications facultatives auxquels les individus peuvent adhérer par choix personnel. Le droit civil se différencie du droit pénal qui, lui, sanctionne un individu à l’aide d’une

vie économique ou à la vie sociale doivent respecter la théorie générale du droit des obligations c'est-à-dire le droit commun des obligations. Par ailleurs, le droit des obligations concerne également la question de la réparation du dommage causé à autrui, c’est la question de la responsabilité délictuelle qui est visée par les articles 1382 et suivants du code civil Section 1 : Définition de l’obligation Le mot obligation est susceptible d’avoir plusieurs sens afin d’éviter tout équivoque. Il convient

présumé pour une pers majeure sauf indication contraire de sa part. -La violation interdite du principe d’indisponibilité du corps humain : les conventions de mères porteuses Arrêt Alma Mater 31 mai 1991, assemblée plénière de la cour de cassation. La CC a condamné le recours à une mère porteuse. Peut importe que l'acte soit anonyme et gratuit, ces conventions sont nulles car leur objet est illicite, elles contreviennent au principe de l’indisponibilité du corps humain, est constitue un détournement

préjudice. Il existe des loi qui ne sont pas assorties de sanction, on s'interroge alors sur l'effectivité de ses règles de droit. ( à voir exemples) Actualité : deux décisions prisent le 13sept 2013 par la cours de Rennes à propos de la gestation pour autrui; n°pourvoi : 12-18.315 ; 12-13.138 En France, il n'y aura jamais de « little miss » , pour cause de l'inégalité par rapport aux « mini mister » → Les pensées de Blaise Pascal : paragraphe 245 « la justice sans la force est impuissante

et l'autre une échographie. Ce qui provoque la perte de l'embryon de celle qui avait un stérilet et demande réparation du préjudice → sanction pénale refusée. Cas crim 25 juin 2002 : Enceinte de 9 mois et doit avoir une césarienne, elle se rend compte que le rythme cardiaque de son enfant baisse mais le médecin n'est pas intervenu → pas sanction pénale car fœtus pas personne. Reste que cette absence de sanctions pénales, est très critiquée, car un embryon est moins bien traité qu'un animal. C'est

médicale (fournie par la sage-femme ou le médecin qui accouche la mère) déclarant l'enfant né vivant et viable. Art. 55 du code civil : à faire dans les 3 jours après l'accouchement + décret n*60-1265 du 25/11/1960 : le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de trois jours + décret modificatif de 1976 : si le dernier jour est un samedi, dimanche ou un jour férié, alors le délai est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant. Naissances doivent être déclarées par : - le responsable de la

Doit-il se plier face au fait accomplit ? Ces questions n’ont d’intérêt uniquement parce que ce droit évolue. Autre exemple : sur la question de la maternité pour autrui. C’est la question des mères porteuses. -Les faits : il s’agit d’un couple français, qui ne peut avoir un enfant. Ils se sont tournés vers la maternité pour autrui. Mais pour l’instant elle est interdite en France (par rapport aux lois bioéthiques, et à la cour de cassation). Mais cela n’empêche pas de le faire, on peut se tourner

tutelle et de l’émancipation. Ch.1/ De la minorité. Ch.2/ De la tutelle. Section I. De l’ouverture de la tutelle. Section II. De l’organisation de la tutelle. Section III. Du subrogé tuteur. Section IV. Du fonctionnement de la tutelle. Section V. Des comptes et du rapport de la tutelle. Section VI. (…) Section VII. (…) Section VIII. (…) Section IX. (…) Ch.2 /bis. De la tutelle officieuse. Ch.3/ De l’émancipation. Ch.4/ De la minorité prolongée. Titre XI. De la majorité, de l’administration provisoire