Convention De Gestation Pour Le Compte D Autrui

formes variees [societes, associations, fondations,...]). (a) 1ere categorie apparue, pas de definition dans le CC, mais 2 dimensions: -incorporelle (esprit, ame,...) qui, en 1804, était la seule prise en compte par le code civil. -corporelle, dont la prise en compte est plus recente. Compte tenu de cette dualite, quels sont les elements a même de permettre d'attribuer la personalite juridique? L'attribution de la personalite juridique aux personnes physiques obeit a des règles relativement claires

punissait les mauvais traitements infligés aux animaux domestiques. Par la suite, d'autres lois sont intervenues en faveur des animaux, notamment la loi du 10 juillet 1976 qui fait de l'animal un être sensible. La jurisprudence a parfois pris en compte les animaux en tant que telle. (Le TGI de Lille 23 mars 1999 a considéré qu'un chien guide pour aveugle pouvait être assimilé à une prothèse vivante au service de la personne non voyante. Les lieux publics doivent autorisés ce type de chien entrés)

sont soumis à des limites. Limites légales ou règlementaires : ex : zone d’urbanisme Limites jurisprudentielles : limites posées par les juges Théorie de l’abudroit : il y a un abus de droit lorsque qu’un droit est exercé dans l’intention de nuire à autrui et non dans un intérêt légitime et personnel. Le droit est exercé dans le cadre légal mais dans un objectif contraire à ce qu’il devrait être. La victime peut demander la cessation de l’abus ainsi que des dommages et intérêts. Le trouble anormale

B) Les sources européennes On a une importance croissante du droit européen en matière familiale. 1°) l’espace du conseil de l’europe On a : La convention européenne des droits de l’homme La charte sociale européenne du 18 octobre 1961 Jurisprudence de la cour européenne des droits de l’homme et l’interprétation de l’article 8 de la convention. 2°) dans l’espace de l’union européenne On a : Les règlements comme par exemple un règlement de l’union en 2003 sur l’enlèvement d’enfant Les directives

tournant : le terme « parentalité » en vient à être approprié par certains juristes, puis par les médias et le grand public. Et surtout, il concerne d’autres familles, on parle désormais aussi de familles pluri-parentales, homoparentales, etc. La convention internationale des droits de l'enfant a été adoptée le 20 novembre 1989, elle mentionne différentes exigences fondamentales propres à tous les enfants : droit pour tous les enfants à accéder à la santé, la nutrition, l'éducation. Le terme « parentalité

code civil : le juge peut changer de représentant. b. La déclaration d’absence 1. Les conditions d’établissement La déclaration d’absence pourra être faite nous dit l’article 122 du code civil : lorsqu’il se sera écoulé un délai de 10 ans à compter de la constatation judiciaire de la présomption d’absence par le juge des tutelles. Article 122 alinéa 2, lorsqu’il n’y aura pas eu de présomption d’absence, une déclaration d’absence pourra être faite lorsqu’il se sera écoulé un délai de 20 ans

également grâce à la négociation collective des rapports de dimension collective (conventions collectives) Evolution du droit du travail Le droit du travail positif n’a pas toujours présenté les traits que nous lui connaissons aujourd’hui on peut même dire et cela pour toute l’Afrique noire francophone que la naissance d’un véritable droit du travail est récente et a été le résultat d’une lente et douloureuse gestation qui s’est opéré en deux phases. Une phase de négation totale du droit du travail

le développement des droits de la personnalité au cours des XIXème et XXème siècle grâce à la jurisprudence et à l’article 1382 du Code Civil de 1804. L’article 1382 fonde la responsabilité civile « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Si une faute a crée un dommage, alors il y a une application de la responsabilité civile. Il faut réparer la faute. La jurisprudence en a fait autre chose aux XIXème et XXème

affaire Erignac, prévalence donnée par les tribunaux français au droit à la vie privée. La CEDH a rendu son jugement en juin 2007, confirmant la jurisprudence française). - L’intérêt de l’étude Les libertés publiques n’ont été enseignées qu’à compter de 1953 à l’université (cours devenu obligatoire à partir de 1962, et qui a acquis cette appellation nouvelle en 1993). L’étude de cette matière présente un triple intérêt : - un intérêt pour tout homme : cette étude contribue à la moralisation

de cassation a jugé qu'il ne pouvait pas y avoir cette infraction car il n'est pas une personne, un être juridique ( on se rapproche du Common Law ). Selon les termes du code pénal, tout dommages causé à autrui est punit mais selon la cours de cassation avant la naissance l'enfant n'est pas autrui. Cette jurisprudence est excessive. Les problèmes de cette jurisprudence : On a voulut dissocier l'être humain de la personne juridique. Tout comme l'esclavage, on reconnaissait l'esclave comme être