Convention De Forfait Jours

PMSS Forfait global 17%/ bénéficiaire/an Lentilles de contact correctrices (prises en charges ou non) par an et par bénéficiaire PMSS 7,50% Opération de la myopie ou de l'hypermétropie par laser (par œil) PMSS 20% BR 100%FR-MR Implantologie dentaire (implant + prothèse) Optique Hospitalisation Frais de séjour en établissement conventionné Frais de séjour en établissement non conventionné Honoraires médicaux et chirurgicaux 90%FR-MR BR Forfait hospitalier

emploient. La compétence du CPH va s’étendre à tous les litiges ou différends relatifs au contrat de travail. On parle aussi du litige individuel ( par opposition aux litiges collectifs). Cette compétence d’attribution est d’OP. Cela signifie que toute convention dérogatoire est réputée non écrite. On ne peut pas conditionner la recevabilité d’une action devant le CPH à la saisine préalable d’une commission paritaire ( Ccass, 30 juin 2004). Il y a donc deux notions à préciser : 1) La notion de « différend

compensation : financière ou repos) Les jours de travail se décompte en jours ouvrables : Tous les jours à l’exception du dimanche et jours fériée ou en jours ouvrés : Les jours travaillés Durée légale du travail : (35 Heures * 52 semaines / 12 mois) = 151,67 Heures mensuelles ce qui correspond en cas d’annualisation 1607 heures Au-delà → déclenchement des heures supplémentaires Sont exclus salariés au forfait (Seules les heures au-delà du forfait sont payées en heures supplémentaires)

cadre du volontariat associatif, gratification de stage, bonus exceptionnel DOM loi du 27/05/2009, rémunération à des porteurs de presse, vendeurs colporteurs de presse. • des primes (prime exceptionnelle ou non liée à l'activité, liée au rachat de jours de RTT, primes versées en fin de contrat de travail) • en qualité de tiers, des rémunérations ou des avantages au titre de l'article L.242-1-4 du code de la sécurité sociale Si vous avez participé au financement d’avantages particuliers • participation

est horaire. 4. Les gratifications (primes) Prime de fin d’année, prime d’ancienneté, prime de vacances, prime de production, prime de bilan, prime de paternité/maternité 5. Majorations légales (heures supplémentaires) Il faut regarder dans la convention collective de l’entreprise pour voir comment les heures supplémentaires sont calculées. Elles sont calculées hebdomadairement. En général : - De 35 à 39 heures : 10% - De 40 à 48 heures : 25% - De 49 à 53 heures : 50% Le salarié qui a un contrat

médecin de la station thermale. Le temps de travail La durée légale effective du travail est fixée à 35h par semaine lorsque la durée du travail est hebdomadaire. Elle est de 1607 heures lorsqu’elle est annuelle et de 218 jours lorsqu’elle est fixée par une convention forfait/jour. Il est légalement prévu que dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d’une pause d’une durée minimale de 20 mn. 1. Durée maximale hebdomadaire Elle est de 48 heures par semaine

l’attribution de jours de repos RTT par exemple)   La durée légale du temps de travail (35 heures par semaine) ne constitue pas une norme impérative : un employeur peut prévoir une durée inférieure à la durée légale ou, sous réserve de respecter la réglementation des heures supplémentaires et de la durée maximale hebdomadaire, supérieure à cette durée. Par ailleurs, un accord collectif peut déroger à la référence horaire pour calculer la durée du travail et instaurer des forfaits jours. La durée du

institutions. Il y a nettement moins de fonctionnaires au niveau européen qu'au niveau national, et ils sont en général plus compétents. 2. Le droit Européen. C'est le droit du Conseil de l'Europe, qui se traduit par un acte international, la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Rédigé et validé en 1950 et qui protège les droits de l'homme. Il protège des droits que le système français protégeait assez peu, comme la protection de la dignité. 3. Le droit international La France signes

………………………………. N°Sécurité sociale : …………………………… Code APE : ……………………………….. Emploi : …………….Classification : ………… URSSAF de …………..… N°….…………. Convention collective : ………………………… SALAIRE BRUT Nombre d’heures Taux horaire Montant Salaire de base Heures supp. Nature et volume du forfait pour les salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d'un forfait hebdomadaire ou mensuel d’heures Les heures supplémentaires sont détaillées sur plusieurs lignes en fonction des différents taux de majoration

El Beida est une société de droit marocain, inscrite au registre de commerce de la ville de Casablanca. La société gère le contrat de gestion déléguée de collecte et nettoiement des arrondissements d’ Anfa, Maarif et Sidi Belyout (zone 1 dans la convention de gestion déléguée) depuis mars 2004, et l’arrondissement Hay Hassani (Zone 1 Bis) depuis le mois de septembre 2004, pour une durée de 10 ans. a. Fiche signalétique de Sita El Beida • • • • • • • • • de création : Mars 2004 Forme juridique :