Convention Cidre

FICHE DE JURISPRUDENCE Cass. soc. 5 mars 1997, n° 1085 P, Jagou c/ Sté Pico Océan Indien Vu l'article 8 de la convention collective nationale des ingénieurs, assimilés et cadres du 31 août 1955 et l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Jagou a été engagé, le 9 novembre 1990, par l'entreprise Pico en qualité de conducteur de travaux avec une période d'essai de trois mois ; que l'entreprise Pico a mis fin au contrat par lettre du 13 février 1991 ; que M. Jagou a

« citoyens passifs », ne peuvent pas participer aux élections. 1792 : suffrage universel masculin, instauré brièvement le 11 août 1792, après la mise en place d'un Conseil exécutif provisoire et la décision de convoquer une nouvelle Assemblée, la Convention nationale (21.09.1792 - 26.10.1795). Les élections législatives se déroulent du 2 au 6 septembre 1792, mais, étant donné la Terreur, le suffrage est limité : La participation électorale, très faible, dans les départements est de 11,9 % du corps

l'indépendant et le subordonné. Ce critère implique de rechercher les indices à partir d'une réalité quotidienne (l'existence d'une relation de travail de dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donné à leur convention mais seulement des conditions de faits dans lesquels s'exercent l'activité. Le critère de subordination devient de plus en plus flou car de nombreux salariés travaillent comme des indépendants : créateurs de logiciels. Alors que de nombreux indépendant

qualifiés, ses perspectives d’embauche, de développement personnel qu’elle offre… 2ème . mission • Respecter et appliquer la législation du travail. • Organiser et contrôler la conformité des procédures avec la réglementation, les accords et la convention collective ( art.119 - 120 de la loi 90/11 relations de travail). • Les organismes sociaux: La Cnas, la Cnr, la mutuelle , • les composantes de la rémunération: les AF , les congés, les HS, les primes et les indemnités, les cotisations ouvrières

8.1789 : Déclaration des droits de l’homme et du citoyen Constitution du 3.9.1791 Monarchie parlementaire 10.8.1792 : Chute de la royauté 21.9.1792 Convention nationale (Première République) 1793-94 : Terreur, gouvernement révolutionnaire Constitution « montagnarde » du 24 juin 1793 inappliquée 27.7.1794 : Chute de Robespierre, réaction et Convention « thermidorienne » Constitution du 5 fructidor an III (22 août 1795) Directoire (Première République) 18 Brumaire an VIII (9.11.1799) : coup d’État

du contrat de travail Vecteur d’incitation managériale « Appartenance » à l’entreprise (contrepartie du travail & disponibilité) Rémunération - Évaluation monétaire déterminée par les rapports sociaux (objet de négociation) - La VET est une convention sociale (rien de naturelle) Définition de la valeur économique du travail (VET) - Part salaires/VA brute Élément du coût de production des sociétés non financières : 1998 : 64% 2012 : 67,7 Montant du salaire : «  La fixation des rémunérations

personnes, les matériels...) Comment l
entreprise se fait-elle connaître ? (publicité...)  comprendre l
entreprise, lieu de vie : comment sont organisés et perçus les rapports hiérarchiques ? Existe-t-il un comité d
entreprise ? Des syndicats ? Une convention collective ?... L
entreprise met-elle à la disposition de ses employés des services particuliers ? (cantine, oeuvres sociales...)  comprendre la fabrication d
un produit, la vente d
un bien ou d
un service. • Après votre stage, évaluez-le, seul

pour le compte et sous la direction de l’employeur. Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit. Son exécution entraîne une certaines conventions collectives rendent obligatoire la rédaction d’un contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein. Il est défini par la doctrine juridique contemporaine comme une « convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre personne (physique ou morale), sous la dépendance, de laquelle

engagement est conclu sous réserve d'une période d'essai de.... de travail effectif, au cours de laquelle il pourra prendre fin à la volonté de l'une ou l'autre des parties à tout moment, sans préavis ni indemnité [ou dans les conditions prévues par la convention collective].   La période d'essai s'entend de travail effectif, toute suspension de l'exécution du contrat, quel qu'en soit le motif entraînera une prolongation de la période d'essai d'une durée équivalente à celle de la suspension.   ART. 2 Fonctions

fédération, célébration du nouveau Régime ~ 10 aout 1792 : Prise des tuileries La convention1, proclame la République le 22 septembre 1792. Convention Nationale1 : Nom donné à l’Assemblée Constituante2 qui gouvernera la France du 21 septembre 1792 au 26 octobre 1795, lors de la Révolution Française. Assemblée constituante2 : Constitution collégiale avec pour tache la rédaction, ou l’adoption