Contrôle Parlementaire Du Gouvernement Sous La 5eme

En mars 1962, l’indépendance est acceptée par la France mais les conséquences sont dramatiques : -en quelques semaines, près d’un million de pieds noirs doivent quitter leur pays natal sous peine de sanctions, de menaces -les Harkis (algériens supplétives de l’armée française) sont massacrés par le pouvoir algérien et ne sont pas reconnus par les Français -une déchirure durable se développe entre la France et l’Algérie (plus de relations

certains existe toujours aujourd’hui : Principe de souveraineté nationale Principe de liberté politique (art 6 ddhc) Principe de séparation des pouvoirs (art 16 ddhc) Elle fait parti de la constitution de 1958 et c un element de reference dans le contrôle de la constitutionnalité des lois. Constituion de 1791 = La souveraineté de coyies soutenu par montesquieu est proclamé.ce sont les representants du peuple qui exercent la souveraineté = le roi et le pouvoir lesgislatif qui exercent la souveraineté

constitutionnalité c’est-à-dire que ces Etats ont reconnu la suprématie de la constitution. Cette suprématie étant garantie par un système de justice constitutionnelle. ( on est donc obligé de mettre en place un juge constitutionnel qui permet de contrôler que la constitution est bien la norme suprême et que les lois doivent la respecter sinon le juge sanctionnera pour que ce soit respecter). Le premier pays européen c’est l’Autriche en 1920 a reconnaître le principe de constitutionnalité suivi de

Une des plus grandes innovations de la 5ème république réside probablement dans la création de l’organe nouveau qu’est le Conseil constitutionnel, considéré par beaucoup comme un véritable tournant juridique. Il est par définition l'organe régulateur des activités des pouvoirs publics établis par la Constitution. Si son but initial, qui consistait en grande majorité à contenir le parlement dans le domaine législatif et théoriquement à contrôler la constitutionnalité des lois, ne faisait de lui qu’un

INTRO : Phénomène de l’institutionnalisation du pouvoir = le pouvoir n’appartient plus à des autorités nominativement désignées mais à des autorités désignées de manière impersonnelles. Ce mouvement commence de manière lente à l’ancien régime. Sous l’ancien régime, le pouvoir est confié à un monarque, entité impersonnelle, au-delà des différents titulaires, le pouvoir du roi reste intact. Quand le roi est mort, le monarque persiste avec son successeur, l’institution de monarque est totalement

menace de prendre des décisions pour modifier la cour suprême ex augmentation de ses membres… La cour suprême revient sur sa décision et valide la loi. Roosevelt appuie sa loi car il considère qu’il en va de l’intérêt supérieur des USA) Nouvel ex : 5ème république. 1962 CDG veut l’élection au suffrage universel direct, le conseil s’y oppose, CDG passe donc par un referendum pour contourner la constitution. ------≥Des dirigeants vont estimer qu’il faut violer plus ou moins la constitution pour

la République d’Afrique du Sud), mais il est aussi aérien (comme la couche atmosphérique située au-dessus du sol) et peut être maritime (la largeur de la mer territoriale s’étend en principe à 12 milles marins). Mais l’exploitation de la mer ou du sous-sol marin pour leur ressources peut se faire jusqu’à 200 milles nautiques puisque s’ajoute au 12 milles de la mer territoriale les 188 milles de la zone économique exclusive encore appelée mer patrimoniale. En règle générale, le territoire présente

peuvent surgir entre l'exécutif et le législatif sur l'étendue de leurs pouvoirs respectifs. La justice constitutionnelle, organe de régulation fondamental du système, a progressivement élargi le champ de ses attributions en s'arrogeant le droit de contrôler la conformité des lois à la Constitution, et s'est érigée en bouclier des droits des justiciables et des citoyens.En pratique, le modèle présidentiel américain est aussi difficile à exporter que le modèle britannique du parlementarisme. Car l'équilibre

Forces et faiblesses du système électoral britannique Le Royaume-Uni est une monarchie constitutionnelle , et de fait un régime des plus démocratiques au monde. Comme dans un régime parlementaire classique , l’exécutif est bicéphale, il se partage entre la Couronne (de caractère héréditaire) et le gouvernement. Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement qui se compose de deux chambres (la chambre des Lords et la chambre des Communes) . La chambre des Lords est, au même titre que le monarque

  LA CINQUIÈME REPUBLIQUE Le régime de la 5ème République est le plus durable, ce qui est étonnant quant aux conditions dans lesquelles il s’est mis en place. I. La naissance mouvementée de la Vème Rep. Naissance mouvementée car la naissance de ce régime a pour point de départ le retour au pouvoir du Général de Gaulle pour cause d’évènements insurrectionnels.  C’est pcq conscient du problème que les législateurs ont voulu légitimer le processus de transition qui était en train de s’établir