Contrôle Parlementaire Du Gouvernement Sous La 5eme

prestige et de lourdes responsabilités, mais il voit cependant son rôle borné par les autres pouvoirs, et notamment l’institution parlementaire, elle aussi démocratiquement élue. Contrairement au dualisme de l’exécutif qui caractérise le régime parlementaire, le président incarne à lui seul le pouvoir exécutif en régime présidentiel. Il n’existe pas en dehors de lui un gouvernement collégial, doué de compétences propres ; les secrétaires ne sont que des collaborateurs du Président, responsables devant lui

fonctionnement et à l’existence de l’Etat. L’activité politique au niveau national est d’après cette définition un phénomène justifiable du Droit. En limitant le droit de l’Etat, le Droit Constitutionnel garantit le droit et la liberté des personnes. Sous la 3ème République ce qui compte est le Parlement, les juristes ne s’attachent qu’à ce que dit la loi. La loi représente la volonté nationale. On n’impose rien à l’Etat tant que les lois ne sont pas faites. Aujourd’hui on fait respecter la loi par

cœur et le moteur. Le premier ministre, quant à lui, est le chef du gouvernement. C’est le président de la République qui le nomme et qui met fin à ses fonctions. Le premier ministre est responsable devant l’Assemblée Nationale, il porte la responsabilité politique, alors que le président de la république n’est en aucun cas concerné par cette tâche. Le premier ministre est considéré sous la Ve République comme le chef du gouvernement puisqu’il dirige l’action de celui-ci. Il est aussi responsable de

donc l'institution politique, son objet central c'est le bien être de tous. C'est l'universalité du droit. Dans la société politique, normalement, il ne doit y avoir de profit pour personne. Cela signifie que les entreprises privés se trouvent placés sous l'autorité du pouvoir politique alias l'Etat. Les institutions publiques ne recherchent pas le profit comme le secteur privé, elles ont pour vocation de servir l'intérêt général, ce qui veut dire que les institutions publiques connaissent des règles

Constitution au sens matériel. B) La conception formelle et normative. Elle est née au 18ème siècle, au moment des Révolutions. C’est un document écrit dans lequel figurent les règles fondamentales de l’Etat, le mode de gouvernement. En France, c’est la Constitution de la 5ème République du 4 octobre 1958. Aux Etats-Unis, la Constitution date du 17 septembre 1787, c’est la plus ancienne Constitution en vigueur au monde. Tout Etat n’a pas forcément de Constitution au sens formel du terme. Ses règles

régime parlementaire français : Le régime parlementaire a été instauré en France avec le retour du roi louis XVIII de son exil en Angleterre. En effet, ce dernier de retour en France rétablit la monarchie en deux fois ; d’une part en 1814, et d’autre part en 1815 après l'échec des 100 jours. Dès juin 1814, il accorde à ses sujets une Charte constitutionnelle qui, sur la forme reste un texte archaïque mais sur le fond instaure une Monarchie limitée qui pourra évoluer vers le régime parlementaire. Cependant

Sénat, qui occupe la place principale du parlement américain, contrairement à d’autres pays démocratiques où le Sénat occupe une place seconde. Le vice-président des USA est le président du Sénat. On va voir l’ouverture des travaux, qui prennent forme sous un rituel très précis. 50 états aux USA, et deux sénateurs par Etats. Cela peut sembler inéquitable, puisque certains Etats, regroupent une minorité de personnes, par exemple New York, la Floride, la Californie sont bien plus peuplés que

et des dépenses, ça ne permettait pas une bonne gestion des FP. Avec la 5ème république, l'ordonnance du 02 janvier 1959 va imposer la synthèse budgétaire. Il s'agit de rassembler dans un même texte l'évaluation de toutes les ressources, la fixation des plafonds de charges (dépenses) et l'affichage d'un équilibre financier. Depuis le début de la 5ème république c'est bien un projet unique qui est soumis au gouvernement et qui lui permet de se prononcer dans une plus grande clarté. La LOLF du

Il y a une relative facilitée à réviser la constitution. Apparaît le fait majoritaire sous la Vème république, le fait que les gouvernements disposent à l’assemblée nationale d’une majorité stable, discipliné, cohérente. Sous les républiques précédentes il y avait des majorités de coalitions qui se faisaient et se défaisaient. Ces majorités favorisent encore les révisions de la constitution. Sous la Vème république on révise la constitution mais on ne change pas de constitution. La France

un déplacement des prérogatives du Parlement vers le pouvoir exécutif. De ce point de vue, la question de l’élaboration de la loi ne fait pas exception. En effet, face aux pouvoirs forts du Parlement sous les IIIe et IVe Républiques, les constituants de 1958 ont mis en place un régime parlementaire fortement rationalisé. La loi est par excellence l’émanation de la souveraineté nationale dont le Parlement (Sénat et Assemblée Nationale) élu par le peuple en est l’incarnation. La procédure législative