Contrôle Mesures Police Administrative Juge Administratif

Droit administratif Introduction Le système juridique français est extrêmement spécifique et se démarque des systèmes juridiques dans lesquels un droit unique régit l’ensemble des relations juridiques. Dans les pays anglo-saxons un seul droit régit les personnes publiques et privées. En France nous disposons d’un système spécifique qui est le droit administratif, il fait partie des droits publics. Le droit administratif est le droit des relations entre les administrations avec les administrés.

Fiche 4 : La Police Administrative Cas n°1 : Une association a décidé d’organiser dans les arènes d’Arles une corrida de personnes de petite taille nudiste et prévoit un affichage publicitaire montrant ces personnes dénudées. Des habitants de la ville contre le projet en réfèrent au maire. Quelle est la meilleure condition à tenir dans de telles circonstances ? L’ordre public vise à la préservation de la sécurité, de la salubrité & de la tranquillité publique. Cela sous-entend que le maire, peut

 Droit administratif TD n°5 Police Adlinistrative et Police Judiciaire Commentaire d’arrêt Le tribunal des conflits par un arrêt rendu le 5 décembre 1977 s’est prononcé sur une affaire concernant la distinction entre la police administrative et la police judiciare et plus particulièrement sur la qualification de la mesure de police qui a été rendu. En l’éspèce le conducteur d’un véhicule, sieur Guerrero ayant au cours d’une opération de contrôle effectué par la police, forçé un barrage

2e livraison Chapitre 2 – Les moyens et les fins de l’action administrative Section 1 – Les actes de l’administration Section 2 – Les finalités de l’action administrative Section 1 – Les actes de l’administration On appelle actes de l’administration non pas les tâches matérielles accomplies par ses agents mais les actes juridiques accomplis par eux. Ces actes juridiques appartiennent à deux grandes catégories, les actes unilatéraux et les contrats. Les actes

soit appliqué par un ordre juridictionnel propre aux autorités administratives. Tel est e cas, par exemple, en Grande Bretagne où il existe des chambres administratives dans les tribunaux. La spécificité française tient ainsi plus à l’existence d’un ordre juridictionnel particulier compétente pour trancher les litiges mettant en cause l’administration qu’à l’existence d’un « droit de l’administration ». L’ordre juridictionnel administratif a été constitutionnalisé par le Conseil Constitutionnel (DC

» Cours de droit administratif » La Police administrative Articles de cette rubrique : La Police administrative LA POLICE ADMINISTRATIVE I. Différence POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE JUDICIAIRE II. Police Administrative - Police Administrative Générale - Police Administrative Spéciale III. Les modalités d’exercice des pouvoirs de Police Administrative INTRODUCTION  Etymologie « Police » du latin policia

Droit administratif (TD) La police administrative Qu’est-ce que la police administrative ? C’est une activité de l’administration dans le but de préserver l’ordre public, c’est une activité d’intérêt général et en particulier elle a pour objet la protection de l’ordre public. L’ordre public est composé de 3 composantes : La sécurité publique : empêcher la survenance de dommages aux personnes et aux bien (exemple : la mise en place d’un couvre-feu, réglementation en rapport à la circulation) La

activités de police administrative 2 Section 1 : La notion de police administrative 2 I La fonction préventive de la police administrative, la distinction avec la police judicaire 2 II La finalité spécifique de la police administrative : le maintien de l’ordre public 3 Section 2 : Les autorités de PA 8 I Les autorités investies d’un pouvoir de PA générale 8 II Les autorités investies d’un pouvoir de police spéciale 10 Section 3 : Le cadre de légalité des mesures de police 12

(Droit administratif) Thème 1 : Introduction au droit administratif Le droit privé : ensemble de règles applicables aux particuliers aux personnes privées (morales ou physiques). Ex : droit du travail, droit civil, droit commercial. Le droit public : ensemble de règles de droit relatives à l’organisation et aux activités de l’état, de collectivités territoriales, mais aussi aux relations entre personnes privés et publiques. Ex : droit constitutionnel, droit administratif, finance

SENEGAL. Année universitaire 2002/ 2003 I- Historique du droit administratif : Le point de départ est l’idée que là où il existe une administration, il doit y avoir de droit administratif. A partir de ce moment on peut affirmer que même sous l’ancien droit il existait un droit administratif (cf. principe de légalité). A cette époque, cependant le droit administratif était embryonnaire (contribution des juges à élever le droit administratif ; l’époque de la féodalité). Progressivement ce droit va acquérir