Contrôle De Conventionnalité Par Le Juge Administratif

de l’Etat: III)Le champ d’application du régime spécifique du droit public : Titre 1 :Les sources de la légalité administrative : Chapitre 1 :L’évolution des sources du droit administratif : Section 1: le caractère « fondamentalement jurisprudentiel »du droit administratif: §1: l’œuvre prétorienne du juge: I)La différence entre un droit principalement écrit et un droit jurisprudentiel : II)Des conditions favorables : 1)De vastes lacunes du droit écrit : 2)L’originalité du CE : III)Le

................................................... p. 2 §2. Le respect de la hiérarchie des normes.......................................................................................................................................p. 3 A. Le contrôle de constitutionnalité..............................................................................................................................................................................p. 3 1. La conformité des traités internationaux à

Le juge administratif et le droit de l’Union européenneLe dualisme juridictionnel, très particulier au système français, voit deux ordres de juridiction, avec un juge judiciaire et un juge administratif. Ce dernier ayant toujours eu une réticence à l’égard du droit de l’Union européenne, un droit « venu d’ailleurs », selon l’expression du doyen Jean Carbonnier, qui désigne le système juridique issu de l’organisation politique de l’union européenne.En effet, par définition, le droit de l’Union Européenne

approche, d’être en présence d’une notion assez largement ignorée. Il faut dire que la matière des droits et libertés a longtemps été centrée autour de la notion de libertés publiques, entendues comme étant celles qui sont garanties par la loi et dont le juge assure le respect par l’administration. De son côté, l’expression « droits fondamentaux », envisagée comme recouvrant les droits et libertés qui s’imposent au législateur, n’a fait son apparition en droit français qu’assez tardivement, par le biais

principe de démocratie. Hiérarchie : pouvoir exercé par une autorité supérieure, permet de réformer un acte pour des motifs de légalité ou opportunité sans avoir besoin de recourir au juge (pouvoir d’instruction, réformation et annulation). Vs dans la décentralisations les actes peuvent être annulé seulement par le juge car les conseils sont élus (principe démocratique) Complémentaires : coexistent l’une avec l’autre ; depuis 1982 avec les lois de décentralisation (la France était un Etat déconcentré

Exemple La dignité humaine ; la continuité de l'Etat et du Service public ; la sauvegarde de l'ordre public. Toutes ces normes forment avec la Constitution ce que l'on appelle le Bloc de constitutionnalité. C'est par rapport à ce bloc que s'opèrera le contrôle de constitutionnalité des lois et des traités. La loi Bloc de légalité (Notion dégagée par la doctrine juridique administrative française) Il comprend : les lois ordinaires (un acte voté par le Parlement selon la procédure législative établie

proposition, arguant qu'un contrôle a posteriori affaiblirait la loi. En 2008, non seulement on met en place cette question mais en plus, on la qualifie de « prioritaire » instaurant ainsi une obligation pour les juges d'examiner d'abord la question de constitutionnalité avant d'examiner celle de conventionnalité. Le contrôle de constitutionnalité a priori empêchait la promulgation de lois inconstitutionnelles. Or, cela ne concerne qu'environ 10% des lois. Désormais avec le contrôle a posteriori permis

à ce que le droit soit dit par le juge. Or, les juridictions internationales ne reconnaissent que rarement la qualité de justiciable aux citoyens des Etats. Aussi, les litiges ont-ils été portés, en France comme dans les autres pays, devant les juridictions nationales. Les juridictions françaises, c’est-à-dire ici non seulement les juridictions de l’ordre judiciaire (placées sous l’autorité de la Cour de cassation) et les juridictions de l’ordre administratif (placées, quant à elles, sous l’autorité

autres : Cet arrêt rendu par le Conseil d’Etat réuni en assemblée en date du 8 février 2007 intitulé « Société Arcelor » est venu préciser la jurisprudence existante du Conseil d’Etat concernant le contrôle des actes de transposition d’une directive, en établissant les modalités de ce contrôle. En l’espèce, une directive communautaire du 13 octobre 2003 a établi un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la communauté européenne afin d’en favoriser la réduction.

1 art L 224-2 et R 224-6. Et que même si l’al 2 précité avait pu ôter cette compétence, il ne saurait s’appliquer en raison de son incompatibilité avec l’article 7-4 de la directive du 2 avril 1979 (objectifs de préservation des espèces). Le juge administratif (JA) a donc dû statué sur l’application ou non de dispositions législatives postérieures et incompatibles aux objectifs d’une directive européenne. Au regard de l’article 189 du TCE et de l’interprétation de la Cour de Justice des Communautés