Contrôle De Conventionnalité Par Le Juge Administratif

justice à soi même.» A) Les idées pénales La justice pénale de l'Ancien régime est une justice arbitraire car les sources du droit pénal sont hétérogènes. Car selon nos déplacements la législation pénale n'est pas la même. Aussi car le juge pénal prononce les peines qu'il veut. Et que le roi peut soustraire un individu à la justice par des lettres de grâce, on parle de la justice retenue. Et cette justice pénale est inégale en fonction de la classe sociale. C'est un système sévère car

Droit administratif 3 (Les biens) Depuis l'ancien régime on considère que les autorités publiques ne pouvaient être régies par les prescriptions qui concernaient le droit commun. Les lois des 16 et 24 aout 1790 ont posé le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire. TC 8 février 1873 BLANCO. Cela débouche sur un accord selon lequel il existerait des règles spéciales auxquelles sont assujetties les administrations, elles sont différentes de celles du code civil. Dans le

mais seulement des subdivisions administratives qui constituent un simple câble d'exercice du pouvoir centrale. En France, pendant très longtemps les communes n'étaient pas des collectivités territoriales mais elles appartenaient à l'appareil administratif de l'État. Ici toutes les décisions concernant l'ensemble du territoire de l'État y compris les décisions administrative sont prises par le pouvoir centrale siégeant en générale à la capitale qui constitue le centre unique d'impulsion. Cette forme

cause : L’influence de la justice constitutionnelle. La Vème république a été juridicisée, elle a été saisie par le droit. Enfin la classe politique française a été encadrée, et maintenant le droit constitutionnel est un droit comme les autres, qui a un juge, un contentieux, et le lieu est le Conseil Constitutionnel. Il n’y a plus que des enjeux politiques mais également juridiques. - 2ème cause : L’influence européenne avec le droit européen qui constitue une source normative que les hommes politiques

a la réponse la construire. Méthode : ne pas faire de brouillon, faire page recto pour chaque réponse. Et on construit l'argumentation. I- définition du droit constitutionnel Droit constitutionnel: droit de la constitution garanti par un juge. A. Le droit constitutionnel est un droit Les rapports du droit constitutionnel et de la science politique. À l'origine le droit constitutionnel n'était pas distingué de la science politique. Ces deux matières ne faisaient qu'une dans la mesure

OHADA        2) Le droit communautaire UEMOA Conclusion   Introduction   A titre liminaire, il convient d'apporter des précisions sur chacune des deux expressions que renferme le sujet avant de procéder à leur rapprochement. D'abord qui est le juge national ? C'est l'une quelconque des juridictions composant le pouvoir ou l'autorité judiciaire, qu'elle se situe en première instance, en appel ou au niveau de la cassation. Dans l'ordre judiciaire, on relève, même si les appellations peuvent différer

OHADA 2) Le droit communautaire UEMOA Conclusion Introduction A titre liminaire, il convient d'apporter des précisions sur chacune des deux expressions que renferme le sujet avant de procéder à leur rapprochement. D'abord qui est le juge national ? C'est l'une quelconque des juridictions composant le pouvoir ou l'autorité judiciaire, qu'elle se situe en première instance, en appel ou au niveau de la cassation. Dans l'ordre judiciaire, on relève, même si les appellations peuvent différer

instituant des impôts et fixant leur régime juridiques, ainsi que l'application de ces règles par l'administration fiscale sous le contrôle du juge. Le droit fiscal serait un catalogue de règles applicables à chaque impôt. On assiste cependant progressivement à une mise en ordre du droit fiscal. C'est un mouvement que le droit fiscal connaît après le droit administratif à la fin du XIXème siècle. Il est toujours possible d'étudier la matière de façon descriptive, uniquement impôt par impôt : c'est

juridiques? Il y a une différence de sanction, car elle n'est pas du même type. Derrière le droit, il y a la force publique, alors que pour les règles de bienséance, il n'y a pas de «bâton du gendarme». Quand il y a une règle de droit, il y a un juge. Exemple: utilisation du portable au lycée ( il y a peu de temps, c'était une règle de bienséance, mais pour compenser cet affaiblissement, on a crée une règle de droit). Beaucoup de codes de conduites deviennent règles de droit. Exemple: Aux États-Unis

un droit qui lui est propre, et un droit qui se trouve au service d'un projet politique. Arrêt CJCE Costa c/ Enel de 1964 : c'est l'arrêt de principe en matière de reconnaissance de la primauté du droit communautaire sur le droit national. Pour le juge communautaire, le droit de l'Union est même supérieur au droit constitutionnel (ce qui n'est pas accepté par les juridictions nationales). Dans cet arrêt, la CJCE a dit «la CEE est une communauté d'États qui ont limité leurs droits souverains et