Contrôle De Conventionnalité Par Le Juge Administratif

I critère de distinction entre contrat privé et contrat administratif A/ critère organique Principe : un contrat entre personnes publiques est un contrat de droit public. Un contrat entre deux personnes privé est en principe un contrat privé sauf si l’une d’entre elle agit pour le compte de l’administration. Qu’elles sont les hypothèses où une personne privée agit pour l’administration : 1 mandat (notion civiliste) : contrat de représentation juridique, les règles du mandant s’appliquent

constitutionnelle 151. – À l'égard des actes administratifs, les attributions des juges judiciaires et administratifs varient. 152. – Modalités d'intervention du juge judiciaire – La jurisprudence du Tribunal des conflits puis le législateur opèrent une distinction entre les juridictions civiles et pénales. Les juridictions civiles peuvent seulement interpréter les actes réglementaires. Elles ne sont pas compétentes pour apprécier la légalité des actes administratifs (T. confl., 16 juin 1923, Septfonds

d’appel / cour de cassation) • L’ordre d’administration (tribunaux administratifs / cour d’appel administrative / conseil d’Etat) 2) Du droit constit classique au droit constit moderne Jusqu’à la Seconde Guerre Mondiale le texte « sacré » est la loi (non la constitution). Après le peuple se rend compte que la loi n’est pas infaible (lois antisémites de Vichy), il faut donc créer une institution capable de contrôler la loi : la justice constit. Passage du légicentrisme à la suprématie

d’aboutir à un projet définitif. 2 organes consultatifs : organes ad’ hoc = comité consultatif constitutionnel composé de 39 membres. De gaulle ne voulait pas que les parlementaires fassent la constitution Le conseil d’Etat. C’est le juge administratif suprême. * Le gouvernement va arrêter le projet définitif le 3 sept 1958. Projet soumis au vote populaire. Oui l’emporte par 79,5% La constitution est entrée en vigueur le 4 octobre 1958. Modifiée à de nombreuses reprises. 3 modifications

contruction européenne reste ce qui pose le plus de problèmes face aux transfert de compétences consentis par les Etats aux organes internationaux. Par ex, le traité de Maastricht en 1992 transfert les compétences monétaires. Le Conseil Constitutionnel juge que la France peut transférer des compétences à une organisation internationale sur la base de traité mais que si il porte atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale alors il ne peut être ratifié. Ces conditions sont

terminologie vient du fait que les règles du droit constitutionnel sont fixées par la constitution. Le droit administratif regroupe les règles qui définissent et organisent les administrations et les services publics. On trouve également les règles qui régissent les relations en les administrations, les services public et les administrés. Le droit constitutionnel et le droit administratif représente le droit interne. Le droit international public réunit l'ensemble des règles qui recouvrent les

nouvelle déclaration de droit qui énonce des droits économiques et sociaux. Il réside une conception socialisante des droits de l’homme qui s’explique par la composition de l'assemblé. Par ce projet on met en place une assemblée unique disposant du contrôle du gouvernement et du pouvoir législatif. Elle élit le président de la République et le président du Conseil des ministres dont le programme politique est soumis à son approbation. Le gouvernement est responsable devant cette assemblée. Le président

fonctionnement, on peut bien saisir que la Commission est à la fois un organe politique et en même temps administratif : politique car membres désignés de façon politique qui sont des personnes politiques (commissaire avec leur cabinet) & administratif car il y a les organes dit de direction générale de la Commission qui sont nombreux. Chacune des ces directions générales a un caractère purement administratif. De plus, il y a un Secrétariat Général, Service de Traduction assez énorme. III/ Les fonctions

peut-être en droit administratif que dans les autres disciplines car on se trouve confronté, dans ce dernier, à de fausses évidences, à des notions qui paraissent simples et qui ne le sont pas, à des raffinements qui peuvent facilement passer inaperçus. Dans une première approche, qui paraît « naturelle » (mais il faudra toujours se méfier, en droit, de cette référence à la « nature » qui peut recouvrir des sens différents) on pourrait être tenté de dire que le droit administratif est le droit relatif

de citation de témoins à décharge, et d'être assisté d'un conseil pour sa défense. ART. VII [Jugement par jury]. Dans les procès de common law où la valeur en litige excédera vingt dollars, le droit au jugement par jury sera respecté et aucun fait jugé par un jury ne sera examiné de nouveau dans une Cour des Etats-Unis autrement que selon les règles de common law. ART. VIII [Cautions ; amendes peines]. Des cautions excessives ne seront pas exigées, ni des amendes excessives imposées, ni des châtiments