Contrôle De Conventionnalité Par Le Juge Administratif

Droit administratif CHAPITRE préliminaire Organisation administrative Eléments fondamentaux Avant de pouvoir utilement aborder l'étude du droit administratif, il est indispensable d'avoir une idée assez précise des institutions publiques et les grands traits des évolutions qui les ont affectées. L'étude des acteurs au sommet de l'Etat est faite dans le cadre du cours de droit constitutionnel qui est enseigné en première année de droit. Il envisage notamment la composition, le mode de

1 FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCES POLITIQUES UNIVERSITE DE NANTES Cours de Mme LE ROUX Année universitaire 2010-2011 DROIT ADMINISTRATIF PLAN DETAILLE INTRODUCTION I - QU'EST-CE QUE LE DROIT ADMINISTRATIF ? 1°/ L'administration répond à un but spécifique : la satisfaction de l'intérêt général TC 8 février 1873 Blanco (GAJA). Agnès BLANCO, une enfant, a été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture des tabacs exploitée en régie par l’Etat près de Bordeaux. Son père saisit les tribunaux

a pas de lieu de culte, la liberté n’est pas complétement assurée, l’Etat assure l’exercice d’une liberté en intervenant. C’est une question de degré de droit de créance : l’Etat intervient plus ou moins, il sera parfois impossible de demander au juge de reconnaître une nouvelle liberté. Section 1 : La consécration des libertés publiques C‘est d’abord dans les Etats que cette notion s’est affirmée, puis elle s’est étendu au cadre international et notamment européen. §1 : Les sources de

CADES Droit Administratif (semestre 4) version 1.2 STÉPHANIE DAMAREY - DIRECTRICE LILLE DE L'IPAG DE Année 2009-2010 Table des matières I - Titre 4 : La police adm inistrative 1. La distinction police administrative – police judiciaire................................5 2. La distinction police générale – polices spéciales......................................7 5 Section 1 : La notion de police administrative............................................5 Section 2

organisée de cette suprématie de la constitution. Le droit constitutionnel n'était qu'un droit platonique puisque sans sanction. Pour que ce droit soit conçu comme un vrai droit il a fallu concevoir des sanctions pour être efficace. Il a fallu confier a un juge la mission de faire respecter cette norme, la où il y a une règle de droit il doit y avoir des sanctions pour sa violation. Le principe de la suprématie de la constitution appelle en bonne logique la justice constitutionnelle. Seule l'existence de

cassation de neuf questions prioritaires de constitutionnalité, concernant toutes la conformité des dispositions de l’article 90 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande avec les principes constitutionnels d’indépendance et d’impartialité du juge d’une part, ainsi que du droit à un procès équitable d’autre part. Cet article, relatif à la composition des tribunaux maritimes commerciaux, prévoyait la présence au sein de la formation de jugement d’un administrateur des affaires maritimes et d’un

bon juriste se pose des questions : il n’énonce pas des évidences, mais s’interroge en permanence sur le droit. Il est fréquent qu’un sujet de dissertation regroupe deux termes avec un « et » : « droit et morale», « droit et religion », « le juge et les droits de l’homme »… La problématique se trouve alors dans le « et ». Il faut se demander si existent, entre les deux termes du sujet, des rapports d’opposition, de complémentarité, d’influences réciproques… Le plan à bannir, dans ce cas de

portée est également politique dans le sens où elle exprime un projet politique global. L’étude de la constitution passe par l’examen de la notion de constitution (I) ainsi que par l’étude de l’élaboration, de larévision de la constitution (II) et du contrôle de constitutionnalité (III). Plus d'extraits de L'élaboration et la révision des constitutions [...] Les pays dotés d’une telle Constitution sont excessivement rares. Parmi les grands pays démocratiques, on ne relève que le Royaume-Uni. Par ailleurs

vieux droit, c’est-à-dire un droit qui répond à des cas particuliers à l’initiative d’une personne : Le juge. En droit de Common Low le juge créer la règle de droit, et cette règle est concrète et précise. Lorqu’une action en justice est lié à son intention. ( droit continental : c’est l’inverse) C’est sur ce modèle que c’est construit le droit anglo-saxon. On parle de Case Law. Le juge est extrêmement respecté en Angleterre, tandis qu’il ne l’est pas en France. C- Le droit et les progrès

Introduction Section 1 : Intérêt de l’étude des LF A l’origine les libertés publiques sont considérées comme un prolongement du droit administratif car la France était un régime centré autour de la souveraineté de la loi. Les 1er auteur sont donc « administrativistes ». L’appellation LF existe depuis 1993. Cela signifie que l’on a dépassé le régime légicentré et que ce sont les sources constitutionnelles et internationales des LF qui vont être importantes. §1 : LF et questionnement