Contrôle De Conventionnalité Contrôle De Constitutionnalité Des Lois

normes communautaires 3 - 3° Interprétation des normes communautaires Paragraphe 3 La loi A - A) Diversité des textes législatifs 1 - 1° La loi proprement dite 2 - 2° La loi référendaire 3 - 3° Les lois organiques 4 - 4° Les textes assimilés à la loi B - B) La subordination des lois à la constitution et aux traités internationaux 1 - 1) Subordination de la loi à la constitution 2 - 2) La subordination de la loi aux traités internationaux (art 55 de la constitution) Paragraphe 4

et principes relatifs à l’organisation et au fonctionnement politique de l’Etat (désignation, compétences des sénateurs, députés, Président) ainsi qu’aux libertés publiques. Il trouve l’essentiel de sa substance dans la C et dans le bloc de constitutionnalité. 
 - Le droit administratif: c’est une discipline encore assez jeune dont l’objet est d’une part l’organisation et le fonctionnement de l’administration française (Etat, régions, …) et d’autre part l’action de l’administration mais également

Discours préliminaire, 1801(extraits) Lire le texte : quels conseils Portalis adresse-t-il au législateur ? « (…) Aujourd’hui la France respire ; et la constitution, qui garantit son repos, lui permet de penser à sa prospérité. De bonnes lois civiles sont le plus grand bien que les hommes puissent donner et recevoir ; elles sont la source des mœurs, la palladium de la propriété, et la garantie de toute paix publique et particulière : elles le maintiennent; elles modèrent la

l'administration agit dans un intérêt personnel, elle commet une inégalité : on dit alors que l'administration a commis un détournement de pouvoir. 2 – L'objet de la fonction administrative Cet objet est triple : En premier lieu il s'agit de l'exécution des lois, au moyen soit d'actes juridiques généraux et impersonnels que l'on va appeler des règlements, soit au moyen d'actes juridiques à porté particulière que l'on va appeler les actes non règlementaires, soit au moyen d'actes matériels. Pendant longtemps

sont supplétives c'est-à-dire que l'on peut y déroger. Une règle est impérative lorsqu'elle poursuit un impératif d'ordre public. Ex : la sécurité ou la santé publique. Art 6 du CC dispose qu'on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. Une règle est supplétive c'est-à-dire que les individus peuvent décider de faire autre chose et d'écarter la règle. Elle est supplétive de la volonté des personnes ; si ils n'ont pas manifesté de

parcelle de leur liberté originaire : ils se sont livrés à lui tout entier pour survivre. ► Le contrat social fonde donc une aliénation totale, et un pouvoir totalitaire que symbolise le Léviathan, monstre biblique. En fait, le Prince prend désormais les lois qu’il veut dans les domaines qu’il veut. Pour Hobbes l’origine contractuelle du pouvoir fonde l’absolutisme monarchique. LOCKE : ► Contrairement à HOBBES, pour qui la doctrine du contrat social débouche sur la justification de l’absolutisme, LOCKE

des Cst° et cela s’explique par le fait que, pour les gouvernements, ce droit est dangereux et risque de renverser le gouvernement en place. Aujourd’hui, on parle plutôt de droit de désobéissance civile cad que lorsque les citoyens estiment que les lois sont injustes, ils décident de désobéir (ex : des familles s’organisent en réseau pour protéger des parents en situation irrégulière venant chercher leurs enfants à l’école). §3 : LF et formation du juriste Cette étude permet de parler de droit

Critique du droit naturel En marge de la société, inexacts. Le Code Civil ne cesse de changer>pas de droit immuable. Le droit est relatif, chaque pays a son droit. Montesquieu « les lois ont un esprit »> les nations se distinguent par leur système juridique différent. Dans les pays où il fait froid, les lois sont plus rigoureuses, elles sont plus laxistes.. >certain relativisme dans la loi II] Le courant positiviste Courant en réaction au courant idéaliste. Ce n’est pas un modèle, on n’a

cas par exemple de la légitime défense. Les révolutionnaires, qui ont connu l’ancien régime veulent rompre avec ce dernier il veulent rompre avec la sévérité et l’inégalité. Ils sont épris des idées des Lumières, à savoir Montesquieu 1748 Esprit des Lois et Beccaria 1764, Traité des délits et des peines. Ainsi ils vont poser 4 grands principes du Droit Pénal dans la DDHC : {draw:frame} Légalité des délits et des peines {draw:frame} Non rétroactivité de la loi pénale plus sévère. {draw:frame}

mais c’est un produit de la force. Selon, Duguit, monarchie et démocratie confondues, il y a toujours un rapport latéral entre gouvernant et gouverné, et les gouvernant utilise toutes les formes de pouvoir afin de faire accepter aux gouvernés les lois. Dans la même idée, préside la définition que donne Max Webber de l’Etat, selon laquelle l’Etat est le groupe politique qui revendique le monopole du pouvoir. Pour Max Webber l’Etat peut être critiqué à partir du moment qu’il s’appuie sur la force