Contrôle De Conventionnalité Contrôle De Constitutionnalité Des Lois

opposait à lui. Antigone décide de ne pas respecter l'édit et de donner une sépulture à son frère. Pour justifier son comportement, Antigone dit à Créon: " Je ne croyais pas que tes édits qui ne viennent que d'un mortel assez fort pour enfreindre les lois non écrites des dieux." Le droit naturel à d'avantage trouvé son fondement dans la raison de l'Homme , car , en principe , la raison de l'Homme permet de distinguer le bien et le mal. Pour illustrer ce changement de fondement , on peut citer Cicéron:

tuer ----> aussi une norme religieuse ). Certaines règles au départ normes de fait peuvent devenir des normes de droit. §2 : Le rôle de l’ Etat. Certains organes de l’ Etat produisent directement des normes juridiques : • Le parlement vote les lois. • Les tribunaux-----> jugement • Cours-----> arrêts Etat de droit : les organes qui représentent l’ Etat se doivent aussi de suivre les normes juridiques mais aussi à des normes qui définissent ses rapports avec 1 particulier. 1 INTRODUCTION

règles, qui est au sommet de la pyramide et qui n’a pas besoin d’un fondement autre que soi-même. Ces règles ne peuvent pas être modifiées par des lois ordinaires (processus plus compliqué). C’est le fondement de la validité de la loi. On veut surtout protéger les libertés. La suprématie de ces règles est assurée par un contrôle de la constitutionnalité des lois. Mais l’Angleterre elle n’a pas de constitution formelle (pas de norme qui ait une valeur supérieure à la loi) (seulement une constitution

de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (ddhc, 1789). Les droits et libertés fondamentaux incluent aussi des principes essentiels à tout système libéral : séparation des pouvoirs, pluralisme des courants de pensée et d’opinion, constitutionnalité, légalité, prééminence du droit, non-rétroactivité de la loi pénale, légalité des délits et des peines, indépendance des juridictions, égalité devant la loi, interdiction des discriminations, proportionnalité, dignité de l’être humain… Mais

lors qu’elles visent toutes les personnes visées par la situation déterminée. Pour les règles qui s’appliquent à une catégorie de personnes on parle de loi spéciale. On dit que la loi spéciale déroge à la loi générale elle s’applique par priorité aux lois générales. Code de la consommation droit de repentir. §2. La règle de droit est obligatoire Le caractère obligatoire est susceptible de degré on distingue les dispositions impératives ou d’ordre publique des dispositions supplétives ou interprétatives

fonctions du gouvernement sur présentation par le PM de sa démission. Il est toujours responsable devant le parlement (article 49). En troisième lieu, le parlement, parlement bicaméral : assemblée nationale & Sénat : pouvoir législatif, pouvoir de contrôle du gouvernement. Mais ces pouvoirs sont désormais très encadrés, il ne peut pas renverser le gouvernement, procédure précise. & le conseil constitutionnel. B/ Un régime constitutionnel difficile à qualifier Dès l'origine, la constitution nouvelle

normes avec au sommet la constitution. Pourquoi il est important de le remarqué ? car tous ce qui se passera au niveau de l’état, du point de vue, juridique sera le résultat de décisions sous forme de lois, décrets … On spécialise les pouvoirs. Comment on crée une institution ? c’est un texte de lois conforme la constitution qui fait le travaille. Paragraphe 3 : la question de la démocratie. Terme souvent interprété comme une qualité pour un régime. En droit constitutionnel, le terme démocratie

prérogatives lui permettant d'imposer des obligations et des contraintes à la population. Ce qui caractérise un état est ce que certains auteurs appellent ; le monopole de la contrainte organisée. Seul l'état peu détenir une force armée , édicter des lois pour contraindre et sanctionner ou encore rendre la justice . Seul l'état est habilité à édicter des règles de droit positif destinés à encadrer les comportements sociaux et à règlementer l'ordre social, dont le contenu peut être très variable d'un

coutume internationale sur les actes administratifs.....40 b – La subordination de la coutume internationale aux lois..............................40 2 – La place des traités en droit interne..................................................................40 a – La subordination des traiés aux dispositions constitutionnelles..................41 b – La supériorité des traités sur les lois...........................................................42 §2 – L'interprétation du droit international non communautaire

peine (amende, prison...). C'est le droit pénal qui est concerné par les peines. Ces règles posent des problèmes depuis ces dernières années car on pourrait s'interroger sur le Droit mou, c'est à dire qu'on a affaire à des lois qui émane de l'Assemblée Nationale, et ces lois sont édictées sans sanction ou on ne comprend pas vraiment qu'elle sanction sera applicable à telle ou telle loi. Exemple: La loi française qui reconnaît le génocide arménien. On s'interroge sur sa pertinence, sa force obligatoire