Contrôle De Conventionnalité Contrôle De Constitutionnalité Des Lois

.......................................................................... 30 1) Le texte constitutionnel ................................................................................................................................... 30 2) Les lois organiques ......................................................................................................................................... 31 3) Les règlements des assemblées ..............................................................

pouvoir. II. L'objet de la fonction administrative : 3 missions principales : • execution des lois (pendant longtemps consideree comme mission exclusive avec assimilation fonction administrative / fonction executive, aujourd'hui ce n'est plus acceptable car l'activité de l'ADM° ne se limite pas à l'exécution de la loi) au moyen : - d'actes juridiques généraux = les règlement d'application des lois (portée générale et impersonnelle) - d'actes juridiques particuliers = les décisions non-reglementaires

faire des lois. Elles disposent d'un pouvoir règlementaire que l'on peut qualifier de finalisé et de doublement subordonné. D'une part, les collectivités ne peuvent édicter des règles ou adopter des décisions qu'en vue d'exercer des compétences qui leur on été attribué par la loi (pouvoir finalisé). D'autre part, les règlements des collectivités sont soumis à la loi et aux règlements nationaux(doublement subordonné). Les limites de l'autonomie locale se manifestent au travers d'un contrôle exercé

normes avec au sommet la constitution. Pourquoi est-il important de le remarquer ? Tout ce qui se passera au niveau de l’état, du point de vue juridique sera le résultat de décisions sous forme de lois, décrets … On spécialise les pouvoirs. Comment créé-t-on une institution ? C’est un texte de lois conforme la constitution qui fait le travaille. Paragraphe 3 : la question de la démocratie. Terme souvent interprété comme une qualité pour un régime. En droit constitutionnel, le terme démocratie

révolution décrira avec précision un tel processus. Mais ces circonstances ne peuvent pas expliquer à elles seules le système juridique français. En effet, l'exclusion de l'application du droit privé à l'action publique et également l'exclusion du contrôle judiciaire sur l'administration sont le résultat de la combinaison de la monarchie absolue et de l'existence du pouvoir royal à l'égard du pouvoir judiciaire. Le roi revendique peu à peu un privilège de juridiction et un privilège de droit applicable

CONTENTIEUX FISCAL EUROPÉEN 5 parties : droit du contentieux fiscal européen, les règles relatives à la procédure contentieuse devant la Cour européenne, le contentieux des sanctions fiscales, le contentieux des lois de validation fiscale, le contentieux des procédures administratives à caractère fiscal. Que des questions de cours à l'examen (LAREDJ en TD). CHAPITRE 1 : LE DROIT DU CONTENTIEUX FISCAL EUROPÉEN. De manière générale, le contentieux fiscal puise ses sources dans le droit interne, mais

renvoie à de nombreuses capacités d’analyse. Il est donc enseigné après le droit pénal général. Le droit pénal spécial se trouve pour l’essentiel dans le code pénal. Le droit pénal spécial a connu une inflation considérable au cours du 20ème siècle. Les lois se multiplient, et les infractions se trouvent en dehors du code pénal. Le droit pénal devient un droit découpé en plusieurs spécialités. Droit pénal du travail, droit pénal des affaires, droit pénal de la presse, droit pénal routier, etc. Inflation

des Anciens (gérontocratie), de ceux qui bénéficient de la force ou de tout autre pouvoir de fait. 4. La démocratie – le gouvernement du peuple, fondé sur l’égalité au profit du multitude 5. La tyrannie – fondée sur la démesure qui abolit les lois. C’est la fin du cycle politique de l’aristocratie vers la tyrannie. Dans la philosophie de Platon, la place de l’individualité est accessoire. • ARISTOTE – il exprime dans la Constitution d’Athènes des classements pour la Constitution, fondés

vote la loi et contrôle le gouvernement et évalue les politiques publiques. La révision de 2008 a précisé que le parlement contrôle le gouv. Avant l’article 24 ne faisait référence qu’au vote de la loi. Quand on parle du parlement = pouvoir législatif. Or cette assimilation entre le pouvoir législatif et le parlement est une assimilation infondée. On ne peut pas dire que le pouvoir législatif est incarné par le parlement. Il est partagé. Le parlement débat, élabore… Mais les lois sont à l’origine

exécution des lois, elle dispose d'une marge de manoeuvre : elle est en charge d'une politique. -->Le 1er ministre dispose de l'initiative des lois -->La fonction exécutive a aussi de l'initiative La fonction exécutive est plus large que la fonction d'administration. La loi prévoit de confier a d'autres organes le soin d'intervenir en plus de l'exécution des lois qu'elle doit accomplir. (Ex : Etablissements publics, administration locale.) Ces organes locaux sont subordonnés aux lois dont ils assurent