Contrôle De Conventionnalité Contrôle De Constitutionnalité Des Lois

Idée de limiter les périodes pendant lesquelles le parlement va pouvoir intervenir, il faut réduire la durée des cessions parlementaires. Car si vous réunissez ces assemblées toute l’année, elles vont pouvoir contrôler l’action gouvernementale et faire prévaloir leurs pouvoirs de contrôle. Donc il faut réduire les sessions parlementaires. Il y a aussi une limitation du débat parlementaire pour imposer que le débat soit choisi avant le début de l’année parlementaire. Le droit de dissolution va s’avérer

juridique. Les effets du Droit ne sont pas constants. L'évolution du Droit dans le temps et dans l'espace donne des questions aux juristes. Les règles de Droit ne sont pas éternels, le juriste doit faire la part des choses. La norme juridique (lois, règlements édictés constituant le droit) est l'élément formel exprimant un ordre juridique, elle ne peut être détachée des fondements et des finalités de cet ordre. Un ordre juridique est un acte contraignent cad qui crée des droits et des obligations

d’Etat et le contrôle de constitutionnalité 8 Séance III Le juge administratif et le contrôle de conventionnalité 14 Séance IV Le juge administratif et les normes communautaires 20 I Le cas des règlements 20 II Le cas des directives 21 Séance V Les principes généraux du droit 25 I La naissance des Principes Généraux du Droit 25 II Les sources des Principes Généraux du Droit 26 III La valeur des Principes Généraux du Droit 27 Séance VI Le contrôle juridictionnel

caractéristiques de la démocratie semi-directe. Un référendum d'initiative populaire est un référendum organisé à l'initiative d'une partie des citoyens. Ces référendums peuvent être de plusieurs types : adoption de textes (lois, règlements, modifications constitutionnelles...), abrogation de textes de lois, consultation sur un texte. Ces référendums n'ont pas de valeur contraignante mais permettent au pouvoir législatif de connaître l'opinion du corps électoral. Pour éviter une dérive "populiste", les Etats qui

que dans le respect de la hiérarchie des normes, notre ordre juridique répond à un ordonnancement hiérarchique, forme pyramidale. Les traités internationaux doivent être conformes à la constitution 1 = Constitution 2 = Traités Internationaux 3 = Lois 4 = Règlements si l'abrogation de la règle de droit ne peut intervenir que dans le respect de la hiérarchie des normes, cela signifie qu'une règle de droit ne peut être abrogée que par une norme de même niveau dans la hiérarchie, ou par une

l'ensemble des organes de pouvoirs tirent leur légitimité à la fois de l'élection (désignation par le peuple) et du contrôle de leurs actes, de leurs décisions par rapport aux règles de droit existantes telles qu'elles sont fixé dans la Constitution et notamment celle qui protège les droits et libertés des citoyens. - La limitation du pouvoir Montesquieu écrit dans l'esprit des lois en 1748, monarchie absolue “tout homme qui à du pouvoir est tenté d'en abuser”. Il faut donc que par la nature des

importsant to not that “administrative law” has been created mainly by the courts, particularly by the Conseil d’état (the highest administrative court). Legislative sources can be classified under four main categories: -constitution -treaties -lois (parliamentary statute) -réglements (government regulations) This approach has a theoretical basis in Rousseau’s works but also in the separation of powers. In addition, circulaires are directives and instructions issued by relevant ministries to

Constitutionnel. La C° va déterminée la structure adm de l’Etat. Les deux principales autorités adm de l’Etat : . Le PR . Le 1er ministre La C° pose des règles sur la distribution des pouvoirs entre les CT et l’adm de l’Etat. - La législation. Des lois sont intervenues pour organiser le fonctionnement des CT, des EP… Section 2 : Présentation du droit administratif Paragraphe 1 : Problème de la définition du droit administratif Il n’est pas possible de résumer la matière comme étant seulement le

règles soit contrôlé par une juridiction : principe de juridictionnalité. Si l’administration commet dommage à autrui : principe de responsabilité. Principe de juridicité : soumission de l’administration au droit. Traditionnellement on parlait de principe de légalité. I/ Les normes écrites : Toutes les règles qui s’appliquent dans le cadre d’un Etat sont hiérarchisées pour former un ensemble cohérant, c’est ce que l’on appelle la hiérarchie des normes de Kelsen. Bloc de constitutionnalité Bloc de

le juge devra intervenir et lopportunit des dcisions administratives alors se fera sans contrle si elles sont indpendantes. Le JA nest pas juge de lopportunit des dcisions mais on peut dire quil faut modrer ces propos car le juge sest reconnu de controler lerreur manifeste dapprciation qui permet au juge de remettre en cause des dcisions qui sont en dehors du cadre des dcisions que devraient prendre ladministration. Cette possibilit pour le ministre de demander au juge de contrler les AAI se retrouve