Contrôle De Constitutionnalité Et Conventionnalité

seul Conseil Constitutionnel un pouvoir de contrôle de la constitutionnalité des lois Art. 61.2 de la Constitution : une loi peut être déférée avant sa promulgation au CC pour que soit vérifiée sa conformité à la Constitution. Art. 62.2 : les décisions du CC ne sont susceptibles d’aucun recours. Une loi déclarée inconstitutionnelle ne pourra être promulguée ni mise en application. A l’inverse si une loi est déclarée constitutionnelle, sa constitutionnalité ne pourra être remise en cause par les tribunaux

l'étendue du contrôle du juge administratif par rapport aux normes supérieures à la loi. En réponse à cette question, le Conseil d'État a rejeté les demandes des demandeurs. Pour analyser cette décision du Conseil d'État nous étudierons le contrôle de constitutionnalité du juge administratif (I) avant de nous tourner vers le contrôle de conventionnalité du juge administratif (II). I Le contrôle de constitutionnalité du juge administratif Le contrôle de conventionnalité est un contrôle qui s’exerce

la justice en termes de balance d'intérêts et d’équilibration de valeurs » et non plus comme un modèle pyramidal. Les critiques de la hiérarchies des normes Aujourd'hui, le système de la pyramide de Kelsen serait tout d'abord critiquable car les contrôles de conformité par les différents ordres de juridictions peuvent entraîner des contradictions. En outre, la théorie de la hiérarchie des normes est aussi critiquée en raison du développement de ce que l'on appelle la "soft-law*". *Également appelée

sont soumis au respect de la loi. A cette époque, la loi est considérée comme source première (le contrôle de constitutionnalité des lois n'existait pas) : c'est l'Etat légal. C'est pourquoi on dit que l'action de l'administration est soumise au principe de légalité. Aujourd'hui, la loi n'est plus considérée comme la source première : − nouveau rôle de la constitution avec le contrôle de constitutionnalité des lois − accroissement des normes de droit international L'encadrement normatif de l'administration

QPC a été instaurée par la révision C du 23 juillet 2008. Inscrit à l'art 61-1=> contrôle a posteriori. Complété par une loi organique du 10 décembre 2009 qui a été déclaré conforme à la C par une décision du C constit du 3 décembre 2009. QPC sert à => Donner un nouveau droit au citoyens => moyens de protéger leurs droits et libertés fondamentaux. Lutter contre les insuffisances du contrôle a priori => contrôle a priori facultatif => certaines lois rentrent en vigueur alors qu'elles violent

certes une théorie valable et applicable car cela a permit de faire primer la Constitution sur les autres normes de manière à éviter des contradictions entre ces dernières, et cela par l'utilisation de contrôles ; mais la mise en pratique reste cependant fragilisée par une défaillance de certains contrôles et altérée par l'influence de normes d'origine communautaire ou international. Plan : 1) Une théorie valable et applicable 2) Une mise en pratique fragilisée 1) Une théorie valable et

principe le contrôle de constitutionnalité est la prérogative du CC mais certaines exceptions entrainent une compétence du CE. → Présentation du CE → Présentation du contrôle de constitutionnalité Dans quelle mesure le CE opère-t-il un contrôle de constitutionnalité? Le CE est par principe incompétent pour contrôler la constitutionnalité des lois internes mais on lui reconnaît une certaine compétence pour contrôler celle des normes inter. I)L'incompétence du CE ds le contrôle de consti des

un arrêt du 24 mai 1975, la chambre mixte de la Cour de cassation éclaire la notion de la place du traité dans l’ordre juridique interne et plus précisément, éclaire sur la compétence des juridictions juridictionnelles à l’exercice d’un contrôle de conventionnalité. En l’espèce, de 1967 à 1971, une société française a importé des Pays-bas (pays membre de la CEE) une marchandise. Une autre société s’occupait du dédouanement de la marchandise et payait la taxe intérieure de consommation prévue à l’Administration

qui souhaite être en vigueur, sont soumis à des contrôles qui permettent de vérifier si elles sont ou pas conforme à la constitution. A partir de ce moment, si elles sont validé, nous pouvons dire qu'elle domine la loi. Nous verrons qu'il existe deux blocs avant les lois : le bloc de constitutionnalité (a) et le bloc de conventionnalité (b). a. Les règles de constitutionnalité Au sommet de la hierarchie se trouve ce bloc de constitutionnalité énoncé par Hans Kelsen. Par conséquent la loi ne

un contrôle sur les lois. Hans Kelsen a été le premier dans « la théorie pure du droit » à théoriser un véritable contrôle de constitutionnalité, et c'est pour la première fois aux USA avec l'arrêt Marbury vs. Madisson de 1803 que la Cour suprême des États-Unis affirme la capacité, pour les tribunaux et en particulier pour elle-même, de juger de la conformité des lois à la constitution et d’écarter, en ne les appliquant pas, celles qui y contreviendraient. En France, la création du contrôle de constitutionnalité