Contrôle Budgétaire Intérêts

ÉTUDES ET DOCUMENTS LES CONTRÔLES DE L’ÉTAT SUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Rapport présenté par M. Jacques Mézard, sénateur janvier 2012 Cahier détaché n° 2 - 10 / 2116 - 5 mars 2012 Les contrôles de l’État sur les collectivités territoriales Sommaire Introduction ............................................................................... 4 6 I. Des contrôles indispensables dans leur principe .....................................................................

devra être financée en partie par l’épargne privée ( S ). Pour que I = S + ( T – G ) => S > I Si T > G⬄ si les impôts collectés ( T ) sont supérieurs aux dépenses publiques ( G ) alors l’épargne publique sera positive => un excédent budgétaire publique. Ainsi l’épargne privée ( S ) devra être financée en partie par l’épargne publique. Pour que I = S + ( T – G ) => I > S Si T = G => situation d’équilibre Il est à l’équilibre lorsque la demande est égale à l’offre, à partir de

groupements et organismes de droit privé. Différences entre FP et finances privées : * objectifs : FP s’articulent autour de la réalisation de l’intérêt général ou collectif. Finances privées n’ont en vu que la mise en œuvre d’un intérêt particulier (satisfaction d’un intérêt personnel, recherche du profit maximum, financement d’activités privées). Warning : Associations ayant un but d’utilité publique comme les restos du cœur ont des finances privées. EPIC = entreprises privées (SNCF, RATP).

politique publique. Auparavant les deux approches – budgétaire et politique publique – étaient largement dissociées. Aujourd’hui, l’Etat définit d’abord ses missions et ses objectifs, puis décide des crédits à y consacrer ; • la recherche des résultats et de la performance. L’action de l’Etat est suivie et évaluée, grâce à des indicateurs concrets et un rapport annuel de performance ; • offrir au Parlement des informations et des pouvoirs étendus (contrôle, investigation…) ; • mieux responsabiliser les

personnes publiques de mener à bien leur mission qui est d’intérêt général. En 1982, les nationalisations d’entreprises privées étaient vu comme un intérêt général, tout comme leur (re)privatisation quelques années plus tard. Il existe plusieurs termes : - législation financière - sciences des finances - droit budgétaire - droit fiscal Le terme des finances pub. Tend vers une approche multidisciplinaire (juridique, économique, politique). Jusqu’au début

 Générale  du  Royaume  .............................................................  6   3.1.  Le  recouvrement  des  créances  publiques  .................................................................  9   3.2.  Le  contrôle  et  le  paiement  des  dépenses  publiques  ...............................................  9   3.3.  La  gestion  des  finances  locales  ..........................................................................

Question 1 * Caractéristiques respectives des deux sociétés qui pourraient expliquer pourquoi le système budgétaire fonctionnait bien chez Citrobenz et ne fonctionne pas aussi bien chez Textilunion. Réponse: Avant d’aborder les caractéristiques respectives des (02) entreprises qui nous permettent d’expliquer les raisons de la reussite de ce système budgétaire chez Citrobenz et ses limites chez textilunion, il nous semble important de nous attarder un peu sur l’étude et la présentation de

est égale à 225,9 Mds €. Ces dépenses s’inscrivent dans un cadre budgétaire et juridique. Le cadre budgétaire désigne la séparation, inspirée par la comptabilité des entreprises, des dépenses de fonctionnement et des dépenses d’investissement. Le cadre juridique représente la séparation des dépenses facultatives et de celles obligatoires. Cette distinction permet à la CRC (Chambre régionale des comptes) d’intervenir dans le contrôle des budgets en proposant de réduire la part des dépenses facultatives

activité de réglementation, de régulation et par la production de biens et services non marchands. 1) La réglementation: L’État intervient pour réglementer l’activité économique, c'est-à-dire édicter des règles de droit visant à interdire, contrôler ou encourager certaines pratiques (ex : la durée légale hebdomadaire de travail, …). Ces règles permettent d’instaurer des relations de confiance entre les différents acteurs économiques et de limiter les risques, itinérants à toute activité économique

correcteur: 13,5/20 Mairie de Machin Machin, le Note à l'attention de monsieur le Maire Objet: Les chambres régionales des comptes Comme son nom l'indique la chambre régionale des comptes (CRC) est une autorité qui est compétente pour contrôler les comptes publics des collectivités territoriales (régions, départements, communes) et des établissements publics qui leurs sont rattachés (hôpitaux, collèges, lycées, communautés de communes, etc...). Les collectivités dont la population est inférieure