Contrôle Budgétaire Intérêts

constituer des réserves. Section 2 : La définition du terme « Publiques » Le terme publique est très large et à plusieurs définitions : 1- Il s’agit des finances qui appartiennent aux personnes morales publiques (groupement de personnes ayant un intérêt commun avec une possibilité d’expression collective). Il faut 4 critères pour reconnaitre une personne morale privée d’une publique : - la personne morale privée est créée à l’initiative privée. - ses membres ont la liberté d’y adhérer. - elle peut

de finances, ce dossier indique les principes de présentation et les différentes autorités intervenant dans le processus budgétaire. Celui-ci est ensuite analysé du double point de vue : • Des directions du Ministère des Finances qui en préparent et maîtrisent le déroulement ; • Du Parlement (2 chambres) qui contrôlent, amendent et votent le document budgétaire. La forme : des tableaux synoptiques résument clairement les procédures utilisées, et les pouvoirs des différents intervenants

affaires nationales mais aussi locales. ← La centralisation parfaite = concentration Le pouvoir est entièrement confié aux autorités admives centrales qui prennent seules ttes les décisions. Ca renforce la puissance de l’Etat qui décide et contrôle tout. ← La centralisation imparfaite = déconcentration Des compétences st conférées aux représentants locaux. Les autorités admives déconcentrées sont nommées par les autorités centrales et agissent sous ses ordres. C’est tjs l’Etat qui agit

plusieurs structures de marchés en situations non concurrentielles. En concurrence pure et parfaite, l'État n'a pas de raison d'intervenir. Cependant, lorsque les opérations sont peu nombreuses sur les marchés, certains agents ont la possibilité de contrôler les prix, et de dégager des superprofits. Ces superprofits, qu’on appelle couramment « des rentes de situation » sont pris aux dépens d'autres opérateurs sur les marchés (surtout les consommateurs). Ainsi, le fonctionnement normal du marché ne permet

de l’origine de l’axe ouest Un taux de chômage faible sera situé à l’extrême gauche de ce même axe. Plus sa surface est importante, meilleure est la situation économique. L’idéal est d’obtenir un carré décrivant une situation quasiment magique Intérêts du carré magique : 1) Permet de comparer l’évolution économique d’un seul pays dans le temps 2) Permet de comparer différents pays dans une période donnée Objectifs : A. La Croissance Cet objectif à long terme vise une augmentation du PNB, de la

loi relative aux lois de finances (LOLF) le 1er août 2001. Une source règlementaire, le décret du 29 décembre 1962 relatif à la comptabilité publique. L’ordonnance de 59 était assez imprécise, à l’occasion du budget annuel, le CC a été amené à contrôler la constitutionnalité des lois de finances et à modifier l’ordonnance de 59 : constitutionnalisation des finances. Le législateur organique de 2001 à intégré ds le nvo texte, toutes les interprétations qu’avaient fabriqués le CC à partir de l’ordonnance

direct. Les eurodéputés sont élus pour 5 ans. Les populations des 27 états, soit 492 millions d’électeurs, y sont ainsi représentées. Le siège du Parlement européen se situe à Strasbourg. C’est là qu’on lieu les sessions plénières dont celle budgétaire. Les sessions additionnelles et la Commission du Parlement européen tiennent, quant à elles, place à Bruxelles. Le secrétariat général et ses services se situent pour leur part à Luxembourg. Le Parlement européen est donc une institution centrale

phase de reréglementation et de contrôle bancaire. A- Le contrôle de la profession bancaire 1- L'organisation de la profession bancaire Les établissements de crédit sont tenus d'adhérer à un organisme professionnel ou à un organe central. 2- Les autorités d'agrément, de contrôle et de réglementation a- L'autorité de contrôle prudentiel (2010) et de réglementation (2013) C'est une autorité administrative indépendante, chargée de l'agrément et du contrôle des établissements bancaire

……………………………………………………….. |5 | |Partie I : | | |Le contrôle des marchés de l’Etat exercé par les organes relevant du Ministère des Finances | | |

Principe de légalité ; aucune impôt ne peut être levé sans loi) qui fait appel au droit administratif dans le cadre de l’action publique (des marchés publics) mais fait appel a l’économie financière Les finances publiques se composent du droit budgétaire, droit fiscal, droit comptable, et le droit applicable à l’émission de l’emprunt et aussi une branche de l’économie. Et a pour objet d’étudier les problèmes financier de l’état (personnes publiques collectivités publiques ; l’état ; CL et Etablissements