Controle Sanctions Administratives

leurs pouvoirs de sanctions. I - Les autorités de tutelles : 1. L’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) L'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) est une autorité administrative indépendante, sans personnalité morale, est chargée de l’agrément et du contrôle des établissements bancaires et des organismes d’assurance en France. Elle a été fondée en janvier 2010 par l'ordonnance no 2010-76 1, par fusion de la Commission bancaire, de l'Autorité de contrôle des assurances et

Duprat, Professeur de droit public à l'université Bordeaux IV, Institut de recherche en droit public de Bordeaux   L'essentiel La multiplication en France, au cours des dernières années, des instances de régulation amène à poser la question des contrôles pouvant s'exercer sur ces autorités indépendantes et de l'évaluation de leur action. A cet égard, la France a sans nul doute à apprendre des pays anglo-saxons, confrontés à cette problématique depuis plus longtemps. La question de la légitimité politique

Éviter les intoxications alimentaires - Réputation (donc fréquentation et CA) Un produit est de bonne qualité si il répond au besoin. Partie 1 - Introduction I : Les enjeux II : La législation et ses dispositions III : Les organismes de contrôle I : Les enjeux La problématique « sécurité alimentaire » est très médiatisée ces dernières années: - Vache folle (90’s) - Poulet à la dioxine - Listéria dans les rillettes - Intoxication à salmonelle... Plus récemment : - E coli (2011)

Le juge administratif et la Constitution  A l’heure où la puissance de l’Administration semble aller croissant, il semble important de mettre en avant les interactions entre la Constitution et le juge administratif pour légitimer l’action administrative. La Constitution est en effet la norme suprême de l’ordre juridique français regroupant un ensemble de règles déterminant la forme de l’État, la dévolution et l’exercice du pouvoir et est la garante de droits et libertés fondamentaux pour le

quoi ce mobilier sera considéré comme propriété du CROU. Article 3 : L’usage d’appareils électroménagers, à fortes consommation d’électricité (réchaud, congélateur, fer à repasser, etc.…) est formellement interdit. Tout contrevenant s’expose à des sanctions pouvant aller jusqu’à l’expulsion de la cité. Cependant, sont tolérés les équipements suivants : ventilateur, télévision. Article 4 : Le résident est responsable de toutes ses entrées et sorties. Le résident qui compte s’absenter pour une durée de

publics. Si la CF fonde l’intervention de l’administration, elle la limite également. La question s’est posée entre autres sur le problème de la liberté d’association (loi 1901) qui n’est pas reconnu constitutionnellement. Le Conseil d’Etat dit qu’il contrôle les activités de l’administration en matière d’association au regard des « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ». La liberté d’association constitue un principe fondamental reconnu constitutionnellement par les lois de la

Chapitre II : L’administration active 1) L’organisation administrative : L’organisation administrative de la France est celle d’un état unitaire décentralisé. 2 critères : Critère territorial : cette organisation comprend l’administration centrale, l’administration territoriale de l’Etat et enfin les collectivités locales (administration décentralisée). Critère matériel : cette organisation comprend des administrations générales (nationales et locales) et des administrations spécialisées

l'administration, ainsi qu'à son contrôle. Discipline complexe, le droit administratif ne cesse d'évoluer dans le sens d'une protection plus effective des droits des administrés, par l''oeuvre de la loi relayée par la jurisprudence tant nationale que communautaire.   Les thématiques importantes étudiées dans ce cours sont les suivantes : - Les sources de la légalité - Les limites du principe de légalité - Présentation générale de l'organisation administrative - Les administrations d'Etat -

la mesure ou leur prise en considération paraît s’imposer en vue d’une réflexion sur le droit administratif. 1. La société civile africaine présente naturellement des traits particuliers qui rejaillissent sur l’organisation et l’action administratives. Les structures économiques sont essentiellement constituées autour de deux grands pôles opposés. L’agriculture d’une part, supporte l’essentiel de l’économie ; elle est encore très largement organisée selon les modes de production traditionnels

l'émergence de juridiction, avec la Cour européenne des droits de l'homme, qui jugent le système juridique des pays membres, et peut les condamner. La France a du modifier la procédure devant la Cour de cassation, ainsi que devant les juridictions administratives. Partie 2: La préservation des libertés publiques La première partie retrace l'histoire d’une conquête, mais il faut la préserver et c'est là que les solutions juridiques méritent l'attention. Le régime juridique des libertés publiques.