Controle De La Constitutionnalité Des Lois Au Maroc

ministre de l’économie. Deux voies  sont alors empruntées : -restauration de l’Etat par le sommet (De Gaulle) -création de nouvelles institutions issues du mouvement de résistance (CNR). Le PCF, parti puissant, actif dans la Résistance, qui contrôle le Front National (puissante organisation de résistance), les Francs-Tireurs et Partisans Français (puissante force militaire) apparaît comme la grande force politique omniprésente, participation au gouvernement et développement des structures parallèles

Se fixant des objectifs de rapidité d’action, Mendès France aboutit très vite aux accords de Genève, en vertu desquels le Vietnam est partagé en deux parties. Mendès France donne simultanément l’impulsion à la décolonisation de la Tunisie et du Maroc en leur accordant l’autonomie. En dépit de la réussite que connaît le processus de décolonisation sous son gouvernement, certains échecs nuisent à son action politique comme l’épisode de la non-ratification du projet de Communauté européenne de

sont indépendants et inamovibles. 21. d) 22. La Haute Cour Constitutionnelle Le Conseil Supérieur des Institutions (CSI) est remplacé en 1975 par la Haute Cour Constitutionnelle (HCC). Elle est compétente en matière de contrôle de la constitutionnalité des lois et de contentieux électoraux relatifs aux élections présidentielle et législative. Durant la transition, la Haute Cour Constitutionnelle est remplacée par la Haute Cour de la Transition (HCT). 23. 2. Autres Institutions indépendantes

doit-il évoluer ? A quels nouveaux débats se trouve-t-il confronté ? I – Les institutions de la France au seuil des années 1920 A - La France est toujours régie par les lois constitutionnelles de 1875, car cette constitution n’est pas formé d’un texte d’un seul tenant, mais de plusieurs textes votés à quelques mois d’intervalle. Ces lois instituent : 1) Un président de la République , doté dans les textes de pouvoirs non négligeables. Il nomme à tous les emplois civils et militaires (ministres, hauts

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de cette exception territoriale, le Conseil Constitutionnel (Décision n° 2012297 QPC du 21 février 2013) a préféré faire appel à l’intention du pouvoir constituant, écartant ainsi quelque peu la question de la laïcité. Une décision discutée mais forte de sens. L ’Association pour la promotion et l’expansion de la laïcité avait posé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), arguant de la non-conformité

sera organisée la semaine du 23 février et portant sur l’histoire constitutionnelle française, étudiée lors de la 1ère séance de TD. La seconde aura lieu à la fin du semestre, lors de la semaine du 18 mai, en séance de TD, et portera sur le contrôle de l’action gouvernementale par le Parlement. Partie 1 : La répartition et l’organisation du pouvoir dans les systèmes politiques contemporains La répartition du pouvoir, c'est-à-dire l’organisation et la compétence de chacun des pouvoirs,

fonctions législatives et budgétaires, ainsi que son rôle de contrôle (motion de censure) : elle peut ainsi renverser le gouvernement. Cependant, le gouvernement a la possibilité de faire adopter ses projets de loi sans débat ni vote grâce à l'article 49-3. Enfin, son ordre du jour est fixé par le gouvernement, avec lequel elle partage l'initiative des lois. Le rôle du Sénat, élu au suffrage universel indirect, est d'examiner et de voter les lois ; en cas de désaccord, c'est toujours l'Assemblée qui a

franco-français, le juge appliquerait la loi française. En l'espèce, l'on pourrait cependant hésiter entre les lois espagnole, bolivienne, anglaise, américaine ou... française. Dès lors que l'on admet que dans le cadre d'un litige international le juge saisi n'applique pas forcément sa propre loi, la question se pose donc de savoir quelle sera la loi applicable. C'est la question du conflit de lois. • la demande de l'épouse est-elle recevable devant le juge français alors qu'un divorce a été prononcé

administratif Tribunal correctionnel Tribunal de grande instance Voir  4            « Il faut éclairer l’histoire par les lois et les lois par l’histoire. » Montesquieu, De l’esprit des lois, 1748 5    INTRODUCTION       Si Montesquieu note dans De l’esprit des lois qu’il « faut éclairer les lois par l’histoire et l’histoire par les lois », c’est bien que les disciplines juridique et historique sont intimement liées. L’élaboration du droit ne se conçoit en effet qu’en

république se mobilise et pose le principe de l’assistance publique obligatoire également tournée vers les enfants. Le droit de l’assistance prend naissance aussi dans une perspective de sécurité publique (rattachée au ministère de l’intérieur). Certains lois voient le jour une relative à l’assistance médicale gratuit, la loi de 1904 sur l’assistance à l’enfance, une en 1905 et relative aux vieillards, les infirmes, les incurables et les femmes. La WW1 a eu des conséquences importantes, la question du