Controle De Constitutionnalité Et Volonté Générale

dans la pratique de notre droit public, le Parlement reste l’expression de la volonté générale et ne relève, à ce titre, que de lui-même et de cette même volonté ». C’est donc sur le fondement de la souveraineté de la loi qu’en 1936, le commissaire du Gouvernement Latournerie justifiait dans ses conclusions sur l’arrêt Arrighi l’impossibilité pour le juge de l’excès de pouvoir d’effectuer un contrôle de constitutionnalité de la loi. En l’espèce, M. Quintin a fait une demande d’obtention d’un certificat

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1 : Le principe de constitutionnalité un principe inhérent à la hiérarchie des normes. Section 1 : Le fondement du principe de la constitutionnalité. Section 2 : Rigidité constitutionnelle et exigences du principe de constitutionnalité. Partie 2 : Le principe de constitutionnalité se concrétise par la mise en place de la justice constitutionnelle. Section 1 : La justice constitutionnelle et les standards internationaux. Section 2 : Le contrôle du principe constitutionnel

organe : le jury constitutionnaire dont le but serait de protéger la Constitution et la volonté du souverain : le peuple vis-à-vis des autres organes. Ainsi, le rôle de ce jury constitutionnaire serait de protéger l’effectivité de la constitution. Le Conseil constitutionnel est la Cour constitutionnelle française spécialisée dans le contrôle de constitutionnalité de certaines normes, de plus elle exerce un contrôle sur les lois et conventions internationales exclusivement a priori c'est à dire avant

CHAPITRE 3 : LE NON-RESPECT DE LA CONSTITUTION SANCTIONNÉ : LE CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ La suprématie de la constitution sur les autres normes juridiques n’est effective que si elle est sanctionnée juridiquement. Cette protection du texte supérieur est d’autant plus importante que la constitution contient des dispositions relatives aux droits fondamentaux et aux libertés publiques. La problématique du contrôle de constitutionnalité est donc indissociable de celle des droits fondamentaux ce qui

Le contrôle de constitutionnalité : Ses fondements et ses limites La Constitution est un acte ayant un objet particulier, une forme particulière, et enfin une valeur particulière. Cette valeur est particulière en ce qu’elle ait supérieure à celle de tous les actes juridiques. La supériorité juridique de la Constitution a toujours été proclamée et reconnue, même si elle n’a pas toujours été effective. C’est pour rendre cette supériorité effective que s’est développé le contrôle de

femme en homme » de Lolme - constitution rigide (révision selon une procédure supérieure à celle utilisée pour la loi) : révisée par une assemblée spécialement convoquée à cet effet Ex : Congrès du parlement sous la Vème RF - référendum Ex : volonté du chef de l’Etat en France B. Caractère autolimité des pouvoirs de révision Principes ne pouvant faire l’objet de révision : - forme fédérale de l’Etat en Allemagne - forme républicaine du gouvernement en France et en Italie => limites

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placent en haut de la pyramide des normes juridiques. Ce qui implique qu’elles ont une valeur supérieure aux lois. Cette idée, aujourd’hui reconnue comme principe générale du droit, amène donc à penser que si une loi n’était pas conforme au texte constitutionnel alors elle devrait être « sanctionnée ». En France, un contrôle de constitutionnalité des lois est en place. Son rôle est de s’assurer qu’aucune norme juridique ne soit inconstitutionnelle et ce, avant même qu’elle n’entre en vigueur. Aux États-Unis