Controle De Constitutionnalité Et Volonté Générale

DISSERTATION Sujet : Le contrôle de constitutionnalité des lois. Kelsen expliquait : « Une Constitution à laquelle la garantie de l’annulation des actes inconstitutionnels fait défaut n’est pas pleinement obligatoire ». Ainsi, l’existence d’un texte constitutionnel ne suffit pas, il est nécessaire d’adjoindre des organes et procédures chargées de le faire respecter, c’est-à-dire un mécanisme de contrôle de constitutionnalité.

acte fondateur et statut juridique de la Ve République. Texte constitutionnel présenté par le gouvernement du Général de Gaulle dont la rédaction s’est déroulée démocratiquement, le peuple français l’ayant adopté par référendum constituant le 28 septembre 1958, en devenant ainsi juridiquement l’auteur de la Constitution. Bien qu’il s’agisse d’une œuvre collective rédigée par le Général de Gaulle, assisté principalement par le garde des Sceaux Michel Debré, ainsi que par d’autres ministres d’Etat

règle de droit écrite, générale et permanente élaborée par le parlement. La loi est une norme qui se doit de respecter les normes qui lui sont supérieures et doit être respectée par les normes inférieures. C'est ce qu'on appelle la pyramide des normes. Tout d'abord, au sommet, il y a la constitution suivie des traités internationaux, des lois, des ordonnances, des décrets, circulaires et directives. La loi est donc placée dans le bloc de légalité, sous le bloc de constitutionnalité et le bloc de conventionnalité

Exemple : la France. Un Etat unitaire est marqué par une centralisation. L'article 1 de la Constitution : la France est un état indivisible. On a un seul gouvernement. L'unité est le principe d'organisation d'un Etat au sein duquel une seule volonté s'exprime. Du point de vue des normes, on a une seule Constitution, une seule législation, on a une unité de l'ordre juridique. L'Etat unitaire doit avoir un relais entre la population et l'Etat sur l'ensemble du territoire. On a 2 mécanismes

d'organisation de l'Etat : • L'Etat Unitaire • L'Etat Fédéral • L'Etat Régional • L'Etat Unitaire → Forme indivisible, politiquement centralisé (soumis à 1 seul et même pouvoir). Principe d'organisation d'un Etat au sein duquel une seule volonté s'exprime tant du point de l'agencement organique que de l'ordonnancement juridique. • Centralisation du l'appareil d'Etat : 1 Chef d'Etat, 1 seul gouvernement. • 1 seule Constitution, 1 seule législation en France. • → unité de l'ordre juridique

qu'il y ait un contrôle de constitutionnalité de la loi. Pour lui la loi devrait être controlée pour que la hiérarchie des normes soit assurée et garantie. Kelsen a alors considéré que ce contrôle ne pouvait pas être confié à un juge ordinaire mais à une juridiction unique et spécialisée dans ce genre. Ce modèle a été généralisé à la plupart des pays européens par 3 grandes vagues : *la première vague correspond à l'après guerre après 45, après la seconde GM il fallait contrôler le législateur

nivaux d’un Etat la justice est le pouvoir judiciaire qui prend la forme d’une institution ou d’une administration publique constituée d’un ensemble de juridiction chargé d’exercer ce pouvoir (tribunaux, cours ) dont la référence est le bloc de constitutionnalité comme étant « l’ensemble des principes et règles a valeur constitutionnelle dont le respect s’impose au pouvoir législatif comme au pouvoir exécutif et d’une manière toutes les autorités administratives et juridictionnelles » Pour ce qui concerne

Les futurs États ne sont pas conscients de ce processus (RU qui a une constitution non écrite depuis1215). La France de 1789 va reprendre ce processus. Elle va vouloir imposer la souveraineté de la nation. Pour arriver à substituer à la volonté divine la volonté nationale, il faut trouver quelque chose qui matérialise le fait que la personne du monarque n'est plus le titulaire de la souveraineté mais délégataire de la souveraineté. C'est le début du constitutionnalisme qui inspira la constitution

droits de l’homme » mais elle va rester longtemps rétive au contrôle de constitutionnalité des lois et va prévoir une institution adéquat mais insuffisante à ses débuts. SECTION 1 : La France et le contrôle de constitutionnalité Le type de contrôle prend son nom par rapport à la norme de référence (lois, traités…). On aborde ici ce contrôle en général. La France va adopter une position paradoxale, de réticence vis-à-vis de ce contrôle. Théoriquement, la Constitution est une notion neutre, ensemble

place du contrôle de constitutionnalité, ce qui a renforcé son autorité et a donné lieu à une jurisprudence avec d’importantes conséquences. Cependant, avant son instauration, il est important d’indiquer qu’il s’est heurté à un obstacle majeur qui est celui de la théorie du légicentrisme. Tout d’abord, le principe du contrôle de la constitutionnalité des lois est un modèle qui s’est imposé très lentement. En effet, il convient d’expliquer la signification du principe de constitutionnalité pour