Controle De Constitutionnalité Et Volonté Générale

qui l’imposent aux gouvernants afin  de se garantir contre l’arbitrage. Sans doute l'idée d’un  pacte  contractuel n’a pas survécu a l’effort de la pensée révolutionnaire aire pour faire  de la Constitution  une  loi  édictée unilatéralement  par  la  volonté  du souverain.  Mais  cette  loi  le  groupe l'établit  a l’usage  de dirigeants qui émanent de lui, certes, mais qui cependant lui sont extérieurs. Bref,  l'idée  de  la  Constitution  suppose   la  différenciation  entre  gouvernes  et  gouvernants­elle

est l'article de la Constitution prévoyant le contrôle de constitutionnalité. Il a été modifié pour la dernière fois par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 où un contrôle a posteriori est possible. Ce contrôle est effectué par le Conseil constitutionnel qui se prononce sur la constitutionnalité de la loi qui lui est soumise mais aussi à propos de toute disposition qu'il estime devoir soulever d'office. Cependant, ne sont soumises à ce contrôle que les lois pour lesquels le Conseil Constitutionnel

l’homme ainsi que dans le régime parlementaire actuel. Afin d’assurer le respect de ces textes fondamentaux en France, un contrôle de constitutionalité existe. Il s’agit de contrôler le respect de la hiérarchie des normes et la constitution est au sommet de celle-ci (initié par l’arrêt 1803, Marbury vs madison de la Cour de la déclaration de 1789). Ce contrôle se distingue du contrôle de conventionalité qui vérifie la conformité des lois et règlements aux traités internationaux. A la différence de la

I- Principe du contrôl de constitutionnalité. A- Le définition: Il s'agit de l'ensemble des moyens juridiques qui sont destinés a assurer la conformité des règles de droit à la constitution. Cette conformité peu prendre une acceptation interne ou une acceptation externe. Dans l'acceptation interne, la référence porte sur le contenu de la constitution donc sur le fond. Au niveau externe, la conformité s'attache aux procédures d'élaboration des règles de droit donné par la constitution. Le condeil

révolution française, la soumission de la loi à un organe de contrôle n'est pas une pratique bien acceptée., même s'il y a déjà eu quelques réflexions sur le sujet. (l'Abbé Sieyes en 1795, veut créer un jury de Constitution) L' idée même de ce contrôle s'oppose à la pensée, introduite par Jean-Jacques Rousseau, philosophe des Lumières , fondée sur le caractère quasi sacré de la loi. Cette dernière étant le fruit de la volonté générale, elle ne peut pas nuire. On ne peut donc pas s'y opposer sans

Sujet : Contrôle de constitutionnalité des lois Toutes les normes juridiques n’ont pas la même valeur. Elles sont hiérarchisées et toute norme inférieure doit celle qui lui est supérieure. Ce respect revêt plusieurs formes notamment, la constitutionnalité, la conventionalité, la légalité… Notre devoir se rapporte au contrôle de constitutionnalité des lois qui est le contrôle de conformité des lois à la constitution. Le contrôle de constitutionnalité des lois revêt en principe deux variantes : le

hiérarchie des normes, il ne suffit pas d’en occuper théoriquement la place, il faut également disposer des mécanismes de contrôle permettant de faire respecter cette place. Jusqu’aux années 1970, la Constitution française ne disposait pas de tels mécanismes : sa suprématie n’était que théorique (A). Depuis, ont été développées les techniques de contrôle de constitutionnalité nécessaires pour s’assurer une suprématie effective en droit interne (B). A. Une suprématie théorique A la fin du 19e

qui ont une valeur suprême. De ce fait, elles doivent être clairement connues, et pour cela, il faut qu'elles soient écrites. +) le contexte américain Les américains ont pensé au début qu'il suffisait de poser dans ces règles des principes généraux et de définir une séparation des pouvoirs ayant pour but la protection du parlement contre les empiétements de l'exécutif. Il vont constater que le péril va venir aussi de l'organe législatif. Les législatures des états américains vont fausser le

parlant des limites de cette séparation des pouvoirs. I) Principes originaux de la séparation des pouvoirs dans la Constitution Cette partie explicitera les principes généraux et fondamentaux de la séparation des pouvoirs, puis des régimes spécifiques à chaque Etat selon leur Constitution. A) Principes généraux Cette distinction des trois pouvoirs fut d'abord théorisée par John Locke dans son ouvrage Du gouvernement civil, en 1690. Puis cette vision novatrice fut reprise par Montesquieu

CM 1 11/09/14 INTRODUCTION AU DROIT → Introduction générale : I/ L'OBJET DE L INTRODUCTION AU DROIT : Pourquoi introduire la notion de droit ? Car il faut remplir plusieurs objectifs pour comprendre le droit : connaître le langage juridique et connaître le ''fond commun des termes juridiques'' A/L'APPRENTISSAGE DU LANGAGE JURIDIQUE : On trouve un langage juridique qui sert à identifier des notions , à qualifier des situations de faits ce qui permet ensuite d'appliquer