Controle De Constitutionnalité Et Volonté Générale

Principes généraux du droit constitutionnel Def: le droit: ensemble des règles destinées à organiser la vie en en société. Les règles sont relatives à l'exercice et la dévolution du pouvoir politique. Obj : encadrer juridiquement les phénomènes politiques L'activité politique s'inscrit dans le respect du droit ne saurait relever de l'arbitraire ou du caprice d'un seul ou même de quelques uns. De là découle 2 concepts: Politique: état bien gouverné ou de bonnes gouvernances. Juridique:

considérée comme la norme suprême, donc dotée de la plus grande force normative. Pour la garantie de cette Constitution, et donc de sa protection, il existe la justice constitutionnelle. En effet, la justice constitutionnelle, c'est le contrôle juridictionnel de la constitutionnalité de tous les actes de l’État, qu'ils soient législatifs, administratifs ou juridictionnels. Nous pouvons sûrement imaginer le fait qu'il existe plusieurs modèles de justices constitutionnelles, modèle signifiant une synthétisation

ensemble de normes juridiques spécifiques Une norme est une institution mondiale : un chef d’état, un parlement mais ça varie d’un pays à un autre : Ex : en France, on a vu l’émergence de juges constitutionnels chargé de veiller sur la constitutionnalité mais cela n’existe pas dans tous les pays notamment en Gb et même la manifestation des de institutions universelles varient selon les pays : président, roi, différentes formes d’élections (direct /indirect). Il y a différentes façons d’étudier

légitime   et   légal.   On ne peut prévoir un monopole de l’Etat   sans   avoir   un   texte   qui   le   légitime.   L’organisation   du   pouvoir   peut   se   fonder   sur   une   légitimité divine, ou une légitimité rationnelle et populaire (volonté de la population). • Les  fondements  de  l’Etat   moderne Deux   idées   majeures   fondent   l’Etat   moderne :  Le  contrat   social   et  l’idée   d’un   Etat   institution.   • La théorie du Contrat Social Dans   l’état   de

régularité de la procédure de ratification. Cet arrêt a été confirmé à plusieurs reprises (CE, 23 février 2000, BAMBA DIENG ; CE, A, 25 mars 2003, AGGOUN). Toutefois cette jurisprudence connait une limite importante. Le CE se déclare incompétent pour contrôler la régularité de la ratification d'un traité lorsqu'une loi s'interpose entre le décret de publication et la constitution. En pratique, la régularité de cette ratification est mise en cause à l'appui d'un recours dirigé contre le décret de publication

explications. Loi Pasqua : droit et limites du statut des étrangers : « aucun étranger n’a de droit général et absolu d’accès et de séjour ». Mais cette loi pose problème au niveau des accords de Schengen, de Dublin et du droit d’asile (qui concerne les « combattants de la liberté »). La France a signé ces accords mais se garde le droit de réexaminer un dossier refusé dans un autre pays même si en général, elle fait confiance à la décision des autres pays. La loi du 12 et 13 aout oblige la France à

sommet de la pyramide des normes le bloc de constitutionnalité , sous le bloc de constitutionnalité le bloc de conventionalité (ensemble des traités internationaux ratifié par la France) , sous cela le bloc de l'égalité (qui comprend les lois ordinaires , les lois organiques qui ont une valeur supérieur au lois ordinaires et à côté les ordonnances de l'article 38 mais une fois ratifié par le parlement ) sous le bloc de l'égalité les principes généraux du droit (pp dégagé par la jurisprudence en l'absence

Constitutionnel dont le rôle de garants des libertés à prit un sens avec la décision de 1971 « liberté d’association » et la constitution du Bloc de constitutionnalité, puis avec l’élargissement de la saisine de ce dernier aux députés et sénateurs avec la loi constitutionnelle de 1974. Cette reforme n’est donc qu’une nouvelle concrétisation de cette volonté de garantir toujours plus et toujours mieux les droits et libertés dans un état de droit avec une société toujours plus juridiciarisée. On peut

oppositions aux attributions administratives du juge, c’est la fonction de juger + la mission d’ensemble qui englobe celle de dire le droit dans l’exercice de la juridiction contentieuse (= trancher les litiges par application du droit) + les missions de contrôle liées à l’exercice de la juridiction gracieuse + les fonctions associées à l’une ou l’autre de ces deux compartiments principaux de la fonction juridictionnelle (mission d’ordonner les mesures provisoires, les mesures conservatoires et les mesures

porter sur un domaine déterminé, précis par exemple ordonnance de l’affiliation exclusion qu’il y est de nouvelles dispositions à propos de l’accouchement sous X, la délégation ne peut être que temporaire, l’ordonnance fera toujours l’objet d’un contrôle à position de la part du parlement ce qui va impliquer une loi de ratification. 2 situations peuvent se produire : le gouvernement rédige une ordonnance mais oublie de déposer le projet de loi de ratification dans les délais qu’il lui avait été