Controle De Constitutionnalité Et Gouvernement Des Juges

droit international Qu’est ce qui légitime la Constitution ? → geste politique par lequel on s’assemble (pacte social) [Karl Schmidt] → existence d’une norme fondamentale supposée supérieure à la Constitution (la groundnorm) La supra-constitutionnalité = ensemble de règles ou principes qui serait au dessus de la constitution et qui s’imposerait au constituant → le jusnaturalisme : loi naturelle existe à la base → Le positivisme sociologique (droit posé mais valeurs qui se dégagent du corps

TRAVAUX DIRIGES DROIT CONSTITUTIONNEL (S2) 24/01. Séance 1 La démocratie est un principe selon lequel le pouvoir appartient au peuple et est incarné par lui-même. Lincoln disait : « Le gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple. » Cette célèbre formule a été reprise en France dans l'article 2 alinéa 5 de la Constitution de 1958. Née à Athènes au Ve siècle avant Jésus Christ, la démocratie suppose que le pouvoir était exercé par des assemblées de citoyens et des magistrats élus ou tirés

principes constitutionnels et notamment du principe d’égalité. Cette société a parallèlement formé un recours contre la directive devant le tribunal de première instance des Communautés Européennes. L’intérêt de l’arrêt Arcelor est la constitutionnalité d’un décret. La particularité cet arrêt est que ce décret transpose une directive communautaire ce qui pose problème au Conseil d’Etat. Le premier problème pour le Conseil d’Etat est que si le Conseil d’Etat censure le décret, il empêche la

constitutionnel doit à tout prix éviter de s'ériger en gouvernement des juges ». Sans réel enracinement dans l’histoire constitutionnelle française, le Conseil constitutionnel n’en a pas moins conquis, à partir de ses propres ressources, légitimité et autorité. En effet, ce dernier est installé officiellement au Palais Royal à Paris début mars 1959, il a commencé à statuer en avril. Depuis lors, il a rendu plus de 580 décisions au titre de contrôle de constitutionnalité et plus de 4500 décisions en contentieux

soutenait que ces compétences devraient être les mêmes que celles de son prédécesseur. Cependant, la pratique des institutions sous la Vème République va instaurer une nouvelle conception de cet organe de contrôle. D’un simple contrôle de conformité à la constitution, s’est imposé un contrôle vis-à-vis d’un bloc de constitutionalité élargi comprenant la constitution et son préambule. Or, ce dernier fait référence à la déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi qu’au

juridiques de contrôle de constitutionnalité des lois La technique juridique est l’ensemble des moyens juridiques, qui est la formulation de la règle et l’application par les praticiens permettant la réalisation du droit dans un but déterminé. Le contrôle de constitutionnalité s’agit de faire constater par un organisme approprié qu’in acte juridique édicté par une autorité publique a été pris en violation de la Constitution et n’a donc pas de force juridique. En France, le contrôle de légalité

perspective : la protection des libertés individuelles et la protection des droits des Etats fédérés face au pouvoir fédéral. Il en est résulté un régime de séparation stricte des pouvoirs dans lequel la division des compétences s’accompagne d’un système de contrôle mutuel. Pour éviter la paralysie du régime, la neutralisation des pouvoirs ainsi réalisée suppose leur collaboration. 1. L’environnement juridique et politique du régime Le fédéralisme et la démocratie caractérisent l’environnement

l’exposé : Le contrôle de constitutionnalité Exposé présenté par : SOUS LA TUTELLE DE: MR HAROUNA DIALLO PLAN DE L’EXPOSE INTRODUCTION I- Les modes du contrôle de constitutionnalité A- Le contrôle politique B- Le contrôle juridictionnel II- Les modalités du contrôle de constitutionnalité A- Le contrôle par voie d’action B- Le contrôle par voie d’exception

certaines règles de droit qui paraissent plus importantes que d’autres, est de plus en plus grandissant. On voit donc ici, une certaine soumission des normes inférieures à la Constitution, située au sommet de la hiérarchie des normes, le bloc de constitutionnalité constituant les sources du droit administratif. Au final, nous sommes donc bien en présence d’une constitutionnalisation des sources du droit administratif ? Pour autant, est-il vrai d’affirmer que le principe de hiérarchie des normes entraine

répartis entre 16 titres. Ces articles définissent notamment le statut du Président de la République et les pouvoirs dont il dispose, la composition du Parlement et les modalités d’élaboration des textes législatifs, les modalités de contrôle du Parlement sur le Gouvernement, etc... Le Préambule de la Constitution, qui constitue une sorte d’introduction au texte constitutionnel, se réfère pour sa part à la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et à d’autres textes fondamentaux qui définissent