Controle De Constitutionnalité Et Gouvernement Des Juges

ancien, en effet il date de 1803. Initialement, la Constitution de 1787 n'avait pas prévu de contrôle juridictionnel de la constitutionnalité. Elle avait simplement créée une Cour Suprême dominant l'édifice judiciaire, se situant au sommet de la hiérarchie, un peu à l'image de la Cour de Cassation française. Son rôle est de « coiffer » les différentes juridictions des États Fédéraux et d'assurer le contrôle de la répartition des compétences entre l'Union et les États. En ce sens, l'article 3 de la

prévoyait un Comite constitutionnel mais celui-ci n'était pas une véritable juridiction. Il aura donc fallu attendre 1958 pour voir l'instauration en France d'un véritable controle de constitutionnalité des lois. A l'origine, le role du Conseil constitutionnel est strictement entendu : certes, il est chargé du controle de constitutionnalité des lois, mais pour les constituants sa mission principale est de sanctionner les empiètements du pouvoir législatif sur le domaine réglementaire. Cepedant, plusieurs

ne coïncident pas. II. Les fonctions de la Constitution A. Des fonctions juridiques Premièrement : Elle assure la validité de l’ordre juridique. Deuxièmement : Ce sont ces normes qui déterminent les modalités de désignation des gouvernements. Troisièmement : Enonce un ensemble de principes généraux qui va fonder le pouvoir. B.Les fonctions politiques et idéologiques La Constitution organise la transmission du pouvoir. Fondement de la légitimité des gouvernants. La constitution

Dissertation d’Organisation judiciaire et administrative : Le rôle du Conseil Constitutionnel Sieyès, en 1795, est l’un des premiers à avoir compris l’intérêt de l’existence d’un « contrôle de constitutionnalité » afin d’assurer la primauté de la Constitution. Il souhaite que s’instaure un « jury constitutionnaire » dévoué à cette tâche, cependant sa demande n’aboutit pas. Plusieurs tentatives ont, néanmoins, vu le jour au cours des siècles suivants et le rôle de gardien de la Constitution

dépenses. Tous les ans en France au Parlement est voté le budget. Ce budget porte le nom de Loi de Finances. La fiscalité ce sont les recettes de l’Etat et des collectivités territoriales. Elle obéit à des principes rigoureux. Ainsi en France, le Gouvernement ne peut pas fixer un impôt si la loi ne l’a pas prévu. Il existe en droit fiscal un grand principe posé par la Révolution Française de 1789 et par l’article 34 de la Constitution de 1958 : le principe de légalité de l’impôt. D’autre part, toute

peuple. Pour garantir la primauté de la Constitution, Hans Kelsen a décrit la pyramide des normes. Le Droit communautaire veut que les traités soient considérés comme supérieurs aux constitutions nationales. En revanche, en ce qui concerne les juges nationaux de la Cour de cassation, Conseil d'Etat et du Conseil constitutionnel, le fondement de validité du traité est la Constitution en elle même. Article 54 de la Constitution : avant la ratification d’un traité, si l’on a un doute sur sa validité

principe ayant valeur constitutionnel le juge ne peut s’y déroger et placer le droit national au-dessus des normes européennes, il devra alors toujours placer la norme supranationale au-dessus du droit interne.Mais en plus de poser ce principe pour les juges de droit interne, cette supériorité du droit internationale est également importante pour le justiciable. En effet, dans l’arrêt Van Gend Loos du 5 février 1963, la Cour de Justice de l’Union Européenne énonce que toute personne peut invoquer directement

NOTION D'ACTE PRE-CONSTITUANT 3 ruptures avec 3 LOIS D'HABILITATION/LOI PRE-CONSTITUANTE qui préparent et confient à une institution le soin de rédiger une nouvelle Constitution. Ces 3 lois sont : * loi du 10 juillet 1940, par laquelle le gouvernement français s'est compromis dans le fascisme * loi du 2 novembre 1945, qui rétablit la République * loi du 3 juin 1958, qui offre à DG le pouvoir de créer la Constitution de la Ve République §1 : LOI DU 10 JUILLET 1940 C'est la loi

s’appliquent sur tout le territoire et d’autres ne s’appliquent que sur une portion de territoire. Ainsi certaines normes (décision), ne s’imposent que sur le territoire du département ou de la commune. Même dans un Etat fédéral, la Constitution et le contrôle juridictionnel des normes qui en résulte, assurent l’existence sur l’ensemble de l’espace étatique d’une législation fédérale commune. II – LES CARACTERES JURIDIQUES DE L’ETAT 1 : L’Etat comme personne morale de droit public: Le souverain

aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ». Les énoncés juridiques sont souvent, surtout en droit constitutionnel, abstraits. Problème face aux énoncés abstrait, que veut ils dire ? Les juges font donc des interprétations, cette opération de l'interprétation s'exerce même lorsque les énoncés sont précis: pour savoir si un énoncé est précis ou général il faut l'interpréter les énoncés sont dotés d'une indertermination pragmatique, ils sont