Controle De Constitutionnalité Et Gouvernement Des Juges

Définition des termes : - Contrôle de constitutionalité : Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel pour s'assurer que les normes de droit interne (loi, règlement), mais également externe (traité) respectent la Constitution, qui est placée au sommet de la hiérarchie des normes. - Démocratie : La démocratie est le régime politique dans lequel le peuple est souverain La démocratie est né il y a 2600 ans à Athènes, elle s’est incarnée de plusieurs formes, tout d’abord d’une

d’asile, le droit de grève) Institution d’un contrôle de constitutionnalité des lois par la Constitution de 1958 par le Conseil Constitutionnel qui jouit d’un monopole de censure et de contrôle des textes non conforme a la constitution Le contrôle était très étroit comme il était institué au début car le conseil ne pouvait être saisi que par un nombre restreint de personnes et on ne pouvait le demander qu’entre l’adoption et la promulgation et le contrôle n’était effectué que par rapport à la Constitution

distinguer les règles de droit des décisions de justice. - L'interdiction des arrêts de règlement (art. 5 C.civ. ) Il est interdit au juge de prendre des décisions générales , les juges ne sont pas des législateurs, il ne peut pas statuer des règles générales (d'où l interdiction des arrêts de règlement = gvt des juges à l époque des monarchies =prenaient des dispositions générales) - L'autorité relative de la chose jugée ( art. 1351 C.civ.) la décision de justice, prise lors d un jugement n'est

Thème: Le juge constitutionnel est-il un juge politique ? Selon François Mitterrand, « Disposant de grands pouvoirs, le Conseil constitutionnel doit à tout prix éviter de s'ériger en gouvernement des juges ». La politique est la science des affaires de l’organisation du pouvoir, structure et fonctionnement d'une communauté, d'une société, d'un groupe social. Le juge est un magistrat citoyen chargé de trancher les litiges opposant des parties, ou plaideurs, dans le cadre d'une procédure. Un

réfléchir en terme de résultat. Expérimentation normative : - Principe d’égalité, la loi est la même sur tout le territoire - Le principe de l’expérimentation : Le législateur autorise le gouvernement à tester une mesure sur une partie du territoire. Après l’expérience un rapport est rédigé par le gouvernement au parlement, ensuite si c’est concluant le parlement va voter le texte permettant d’extension à la France entière de cette loi. Commissions permanentes : - Reconnues constitutionnelles

suprême fédérale joue un rôle essentiel dans le système juridique, politique et même économique des Etats-Unis. Disposant de moyens de contrôle et de blocage à l’égard des pouvoirs exécutif et législatif, elle est un instrument fondamental de la séparation des pouvoirs. Elle est l’interprète de la Constitution de 1787 et a donc le pouvoir de contrôler la constitutionnalité des lois fédérales. Quelles sont les fonctions de la Cour suprême aux Etats-Unis et quelle place a-t-elle dans la vie juridique,

manière différente en fonction des époques. Cela explique aussi que les interprètes de la constitution et en particulier les juges qui sont conduits à l'interpréter, mettent en œuvre des méthodes qui soient propres au droit constitutionnel. Ex : devant la plupart des juridictions constitutionnelles, que ce soit la cour suprême des US ou le conseil constitutionnel français, les juges constitutionnels mettent en oeuvre des techniques de « self restraint », auto-limitation. La norme juridique qu'ils doivent

Droit constitutionnel TITRE II : LA CONSTITUTION ET LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE La Constitution est un symbole important pour les peuples, l’existence d’un Etat, de nouvelles orientations de régime politique, et de l’unité d’un peuple dans la mesure où la Constitution consacre des droits au bénéfice de son peuple. George BURDOT disait que « la Constitution est le canal par lequel passe à son titulaire l’Etat à ses gouvernants ». ARGAN ET MATHIEU disent plus précisément que « la Constitution

Dissertation TD constit: La légitimité du contrôle de constitutionnalité des lois Intro: méfiance historique en France (légicentrisme) I/La peur d'un pouvoir trop grand des organes de contrôle a été un motif de mise en cause de la légi mais la pratique et l'évolution montrent que cette peur est finalement à nuancer (évolution dans le temps) A) Les cours constitutionnelles, des institutions trop politisées? → problème des nominations par les organes po (+membres de droit Fr) et sans

Le Conseil constitutionnel: gardien de la Constitution? Intro : Définitions : rappeler ce qu’est le conseil constitutionnel. Juridiction dont les membres sont nommés pour neufs ans chargé notamment de contrôler la constitutionnalité des lois. En outre, veille au respect de la procédure législative, domaine de la loi et du règlement, juge électoral… Gardien : par gardien de la Constitution on entend autorité qui veille à ce que Constitution ne soit pas violée. Que la Constitution soit respectée