Controle De Constitutionnalité Dune Loi Cas Pratiques

théories, le droit constitutionnel et la science politique. 1970: France: surgit le juge constitutionnel: la loi est la norme idéale et parfaite, car elle exprime la volonté générale. Bouleversement: naissance d'une institution, Conseil Constitutionnel qui va contrôler la loi – nouvelle dimension juridique de l' Etat + « nouveau » droit constitutionnel. 2009: désacralisé la loi le juge constitutionnel a un rôle important généralisation d'un modèle de Constitution: modèle démocratique

titulaires nominatifs. Le président de la république est élu à la majorité des suffrages par le sénat et la chambre des députés, réunis en AN, pour 7 ans et rééligible : élément fondateur de la république. On va donc avoir 3 lois Constitutionnelles : loi du 24 février 1875 (sénat), 25 février 1875 (organisation des pouvoirs public) 16 juillet 1875 (rapport entre pouvoir public). Lois modestes dans leur taille et leurs objectifs. II. La république républicaine Les lois constitutionnelles de 1875

de l’autorité). La notion d’état est née au 5ème avant J .C dans le cadre de la cité grecque. L’état nation est né entre le 14ème et le 15ème siècle, c’est une rupture fondamentale, l’attribution du pouvoir avait une source divine («  au nom de la loi divine… ») et expliquait la succession royale. L’apparition de l’état moderne annonce la sécularisation, on invente de nouvelles règles. L’état offre aux titulaires du pouvoir des prérogatives essentielles : - la légitimité : il fallait fonder le

constitutionnel classique Etude et pratique sont l’objet du droit constitutionnel. Ce dernier est également un droit institutionnel. C’est le droit qui attrait à l’organisation politique de l’Etat, jusqu’à la seconde GM, le droit constitutionnel tel qui l’apparait dans les manuels et tel qui l’est enseigné est très lié par l’étude de la constitution et du régime constitutionnel en vigueur. Du début du XXe jusqu’à la 2GM, l’objet du droit constitutionnel est l’étude de la pratique gouvernementale et parlementaire

Droits et libertés fondamentaux Dans toutes les juridictions il est possible de soulever une question prioritaire de constitutionnalité. Toutes les semaines des décisions sont rendues, sur renvoie de la cour de cassation. Il faut connaître les décisions du conseil constit et les questions soulevés au conseil constit. Le 19 septembre 2011 Introduction : Quelle est la distinction entre les libertés publiques, les dts de l'homme et les dts fondamentaux? Les libertés publiques correspondent

situées sur un pied d'égalité (article 1 des Droits de l'Homme), il n'y a en effet plus de privilèges (Loi des 16-24 août 1790). Le droit public au contraire, est fondé sur l'inégalité. Soumission de l'administration au droit : dans le cadre de l'État de droit, les autorités administratives doivent respecter le droit : Avec la Révolution, il s'impose à l'administration d'agir qu'en application de la loi et doit la respecter. Les lois du 16 et 24 aout 1790 séparèrent les fonctions administratives et

pas de textes,pas de fautes 2ème élmt:élmt matériel,pr certaines,loi exige bcp d'élmts incriminatifs . Qd juge est saisi,comparaison PV d'infraction & texte. 3ème élmt,élmt moral,pr tte infract° faut 1 faute. QUE SI C 3 ELMTS REUNIS QN PEUT PARLER D1 INFRACTION PENALE Titre 1:L'élément légal de l'infrat° C un texte,ss texte pas de droit pénal Chapitre 1:Le principe de la légalité criminelle Pas de crime,ps de peine ss loi Principe de légalité a maintenant valeur internationale,ds la DDHC

et le juge de l‘Etat) .Les cours administratives d’appel , les tribunaux administratifs qui jugent les conflits qu’on peut avoir avec les administration et si on est pas satisfait on fait appel devant la cours d’appel administrative et enfin dernier cas échéant former un pourvois devant le conseil d’Etat. Le Tribunal des conflits(former de la moitié de chaque assistance ) traite les conflits de compétence et détermine si on doit aller devant juge administratif ou devant un juge juridictionnel (pas

deux cas sont appelés « assassinat ». Pourtant, le D pénal s’efforce d’endiguer les passions de l’Homme : l’amour, l’argent et le pouvoir, il fixe la frontière entre l’autorisé et l’interdit pour essayer de vivre ensemble. Le D pénal est le domaine de l’interdit : cela attire l’Homme. Ceux qui ne respectent pas l’interdit subissent une peine : cela attire et à la fois fait peur. Cette peine est un sujet de passion et suscite beaucoup de discussion. La torture a aussi longtemps été pratiqué comme

le monde, pour vérifier la constitutionnalité des lois. En France cela s'appelle le conseil constitutionnel, crée en 1958. Cela signifie bien que toutes les branches du droit trouvent leur fondement dans la constitution. Le droit cons. est devenu un droit jurisprudentiel, façonné par le juge. En 2010, mise en place de la question prioritaire de constitutionnalité. Désormais la constitution entre dans les palais de justice, tout justiciable pourra faire valoir que la loi qui est applicable au litige