Contribution sociale généralisée

contribuable Le droit fiscal fait partie du droit public car il régit des situations qui mettent en relation des personnes morales de droit public (état, collectivité territoriale…), ils alimentent des organismes de droit privé ex : caisse de la sécurité sociale. Il met en œuvre des procédés de droit public : la compétence liée de l’administration, la décision exécutoire, sureté et privilège du trésor… Le citoyen au regard du droit fiscal est plus qu’un administré, c’est un contribuable « je contribue »

UNIVERSITE DE POITIERS FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES SOCIALES MASTER II RECHERCHE DROIT ET ADMINISTARTION PUBLICS 2012-2013 Séminaire de Science politique Démocratie et lobbying : un concubinage tourmenté Présenté par : Lilas TRIMUA Sous la direction de : Monsieur Johann MICHEL BIBLIOGRAPHIE 1- Ouvrages P. Rosanvallon (2006), La contre-démocratie : la politique à l’âge de la défiance, Paris : Seuil, p. 26. Jean Christophe Adler : Lobbying, Transparence et démocratie, 2006

mise en place 5/ Adhésion des salariés 6/ Les versements 7/ La constitution du portefeuille 8/ Indisponibilité des sommes 9/ Les causes de déblocage anticipé 9 9 10 10 11 11 11 12 12 12 III/ Epargne salariale versus prime 1/ Les avantages sociaux et fiscaux 2/ L'exemple de l'entreprise GAMBAS de Normandie 14 14 14 CONCLUSION Les questions de connaissances Glossaire 16 17 19 2 INTRODUCTION L'épargne salariale est un dispositif qui devient incontournable dans la politique

  Sécurité   Sociale   (LFSS)   qui   fixe   notamment   ce   qu'on   appelle   l'ONDAM  (Objectif  National  des  Dépenses  d'Assurance  Maladie).   Loi  de  Santé  Publique  (2004)   Loi  HPST  (2009)   Loi  sur  la  bioéthique  (2011)     Le   agit  via  les  ministres  (Ministère  chargé  de  la  Santé,  Ministère  chargé  des   Affaires  sociales,  Ministère

penchés sur le danger des inégalités pour la croissance économique mondiale. En effet, le Forum a classé les inégalités comme « un des risques les plus préoccupants » et les inégalités de revenu comme un des « risques les plus grave pour la stabilité sociale et la sécurité planétaire ». Il nous faudra nous attarder sur la répartition des revenus. Il faut donc s’attacher a définir ici les concepts de notre sujet. On prendra le sujet dans l’optique française comme nous y invite le sujet. Les définitions

votre retraite au taux maximum, elle ne pourra être inférieur au minimum contributif. Elle sera donc revalorisée. - Montant maximum : avantages complémentaires non compris, il ne peut être supérieur à 50% du salaire du plafond de la Sécurité sociale (1429,50 €). En cas de surcote, celle-ci s’ajoute à ce montant. → La surcote  Vous travaillez actuellement et vous avez 60 ans et cotisé le nombre de trimestres nécessaires à la durée d’assurance retraite à taux plein, vous pouvez améliorer le

exerce un recours devant l’administration fiscale. Ses réclamations ayant été rejetées, il forme devant le tribunal administratif, une requête tendant à la décharge des suppléments d’impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale. Le tribunal administratif suivi de la Cour administrative d’appel rejette sa demande. Le bailleur se pourvoit alors en cassation. Se pose alors pour les juges de cassation la question de savoir si le droit

d'activité, + les revenus du patrimoine, (les revenus de capitaux financiers(titres), les revenus fonciers, + les prestations sociales, les pensions retraites et autres, les impôts directs, - impôts sur le revenu (IR), - taxe d'habitation, - Cotisation sociale généralisée (CSG), elle est directement prélevée sur le revenu. - Contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS), (sauf pour LA,LDD,LJ, LEP qui sont exonérés). Le revenu disponile moyen par ménage a été de 35 220€ par an, soit

SYNTHESE PROTECTION SOCIALE Définition : ce sont les mécanismes mis en place par les structures politiques pour compenser les risques et difficultés de la personne * Auparavant, elle relève du principe de charité : aumône, obole (charité liée à l'église catholique * Pour autant on voit apparaître des interventions de l'Etat notamment en Angleterre, au XVIème siècle, avec la disparition de la religion catholique (mise en place de poor law) * Un principe nouveau apparaît au XIXème

Réglementations fiscale et sociale dans le cadre d’une pluriactivité de l’entrepreneur individuel Nous gérons au sein du cabinet un client qui exerce deux activités en individuel, une activité libérale de médecin et une activité de photographe d’art avec un aéronef. Le médecin exerce dans un cadre libéral, il déclare ses revenus dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) au niveau fiscal. Il cotise d’un point de vue social à l’URSSAF (Unions de Recouvrement des cotisations