Contribution des patentes

doivent donc consister en ce que l’on appelle les « quatre vieilles » : la contribution foncière, frappant le revenu des terres et des bâtiments ; la contribution mobilière, en fait assise sur la valeur locative de l’habitation ; la patente, calculée sur le montant des revenus perçus par les commerçants, les industriels et les professions libérales ; à ces trois impôts, créés entre 1790 et 1791, vient s’ajouter en 1798 la contribution sur les portes et fenêtres, qui suscite parfois de singuliers bouleversements

granting licences to use patents, patentable inventions or certain industrial manufacturing processes and capital gains from the disposal of such elements (see p. 15 below); • 19% for long-term capital gains resulting from the sale of securities of listed predominantly property companies (sociétés à prépondérance immobilière, SPI) (see p. 15 below); • 19% for net capital gains booked on: - the contribution or transfer before 1 January

RI TCA TGR TIC TNB TP TPA TPCAPS TPCVM TPI TPPRF TPS TS TSAVA TSI TTC TTNB TU TVA VIT Bénéfice Net Réel / Résultat Net Réel Bénéfice Net Simplifié / Résultat Net Simplifié Contribution Complémentaire sur le Revenu Global des Personnes Physiques Commission Locale de Taxation Commission Nationale de Recours Fiscal Contribution sur les Revenus Professionnels ou Fonciers Exonérés en totalité de l’IGR Groupement d’Intérêt Economique Impôt Agricole Impôt sur le Revenu Impôt sur les Bénéfices Professionnels

économique et social équilibré. Le système fiscal marocain était caractérisé d'une part, par son caractère hybride où coexistent des impôts modernes tels que l'impôt sur les bénéfices professionnels (IBP) et des impôts très anciens tel que l'impôt des patentes. Il se caractérise d'autre part par l'importance de la fiscalité directe sur la fiscalité indirecte et par l'existence de nombreux impôts cédulaires sources de complexité et d'inégalité. Le 20 décembre 1982, la chambre des représentants a adopté

d’autorité par l’administration sur le fondement des prérogatives de puissance publique qui sont les siennes. En conséquence, le contribuable n’a ni le droit de prétendre se soustraire à sa dette, ni celui de vouloir librement fixer ou négocier sa contribution. De plus, l’administration n’a pas besoin de son accord et peut donc utiliser des procédures d’exécution forcée à son encontre s’il refuse de payer. A titre définitif : l’impôt est une ressource définitive pour les collectivités publiques qui

disparaissent. La constituante va créer 3 impositions : la contribution foncière, la contribution perso et mobilière et la patente. Le directoire en 1798 ajoute l’impôt sur les portes et fenêtre. Ces 4 contributions subsistent jusqu’à l’instauration de l’impôt sur le revenu voté en 1914 et mise en place par une loi de finance 1917. Ces 4 contributions sont appelaient « les 4 vieilles ». L’impôt sur les portes et fenêtre a disparu en 1926 mis les 3 contributions créé par la constituante subsistent encore en tant

1997). Protection of intellectual property Inventions, such as a new drug or its manufacturing process, can be protected through patenting. A patent gives the owner the right to restrain others from producing and selling the patented product for a given period (usually 20 years) in any country where the patent has been granted. The rationale behind patent protection is to stimulate investment in R&D and to promote widespread dissemination of new and useful technologies, by ensuring return on investment

par le code de recouvrement et dont les dispositions ont été adoptées par la réforme de la fiscalité locale. D. La réforme des impôts locaux gérés par la Direction Générale des Impôts : i. La taxe professionnelle remplace désormais l’impôt de la patente et intègre également l’ancienne taxe urbaine professionnelle ; ii. La taxe d’habitation remplace la taxe urbaine, avec une simplification quant à ses règles d’assiette, de liquidation et de recouvrement ;  Introduction iii. La taxe de

14 elle précise : « Les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. » Cet article prévoit l’autorisation de la recette et le contrôle de l’exécution des dépenses et de la contribution publique. Rappels : Assiette : montant qui sert de base au calcul d'un impôt ou d’une taxe. Quotité : c’est le taux

 en  règle  avec  les  organismes   administratifs  et  sociaux  tels  que  :   -­‐  Inspection  du  Travail  -­‐  Agence  Pour  l'Emploi  -­‐  CAFAT  -­‐  Service  des  Contributions  Diverses   Il  fera  donc  son  affaire  de  l'application  de  la  réglementation  dans  la  plus  large  étendue   en  ce  qui  concerne  notamment  :   -­‐  Le  Code