Contribution des patentes

La contribution économique territoriale (CET). La contribution économique territoriale, mise en place, en France, depuis le 1° janvier 2010 par l'article 2 de la loi de finances pour cette année-là (loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, validée par le Conseil Constitutionnel du 29 décembre 2010), est un impôt local destiné à remplacer la taxe professionnelle et à corriger ses effets négatifs. Les raisons principales du passage de la taxe professionnelle à la contribution économique territoriale

milieu urbain 4 SECTION II Fonctions macro-économiques du secteur informel 7 A. Tendances du marché du travail 7 B. Secteur informel: analyse multidimensionnelle 8 1. Création d'emplois 8 2. Contribution à la production 11 3. Secteur informel, revenus et consommation 12 4. Secteur informel et contribution aux besoins essentiels 14 SECTION III Politiques et appui institutionnel 17 A. Formation, apprentissage et perfectionnement 17 1. Le système informel de l'apprentissage 19 2. L'enseignement

habilité à percevoir l'impôt. De plus, il y a refonte des impôts : désormais les impôts s'appliquent à tous, on veut un impôt plus rationnel. On crée les 4 vieilles : ⁃ contribution foncière, qui pèse sur la propriété, ⁃ la contribution mobilière, qui pèse sur les revenus qui ne sont tirés ni de la terre ni du commerce, ⁃ la patente, qui pèse sur les revenus du commerce ⁃ l'impôt sur les portes et les fenêtres (on voulait taxer la richesse des gens sans empiéter sur leur intimité). On retrouve

RI TCA TGR TIC TNB TP TPA TPCAPS TPCVM TPI TPPRF TPS TS TSAVA TSI TTC TTNB TU TVA VIT Bénéfice Net Réel / Résultat Net Réel Bénéfice Net Simplifié / Résultat Net Simplifié Contribution Complémentaire sur le Revenu Global des Personnes Physiques Commission Locale de Taxation Commission Nationale de Recours Fiscal Contribution sur les Revenus Professionnels ou Fonciers Exonérés en totalité de l’IGR Groupement d’Intérêt Economique Impôt Agricole Impôt sur le Revenu Impôt sur les Bénéfices Professionnels

PRECOMPTE IMPOT SUR LES SOCIETES (SECTEUR FORESTIER) 45 IMPOTS SUR LES SALAIRES : FONDS NATIONAL DE L'HABITAT (FNH)/CONTRIBUTION PROFESSIONNELLE (CFP) 46 DETAIL DES LOYERS VERSES 47 DETAIL DES LOYERS ENCAISSES 48 DETAIL DES LOYERS COMPTABILISES 49 FICHE IMMOBILIERE CONTRIBUTIONS FONCIERES 50 CONTRIBUTION DES PATENTES ET LICENCES - ETABLISSEMENTS POSSEDES AU 31-12-20….. 51 CONTRIBUTION DES PATENTES ET LICENCES (A ANNEXER A LA DSF) (1) COCHEZ LA CASE CORRESPONDANTE POUR LES NOTES ANNEXES NON PRESENTEES DESIGNATION

assimilées (TPA), la taxe sur les profits immobiliers (TPI) ont été intégrés dans l’impôt général sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. Par ailleurs, il a été procédé à la suppression de la participation à la solidarité nationale (PSN) et la contribution sur les revenus professionnels exonérés. Cette politique fiscale sera poursuivie par la mise en chantier de plusieurs projets se rapportant à : - la réforme de la fiscalité locale ; - le réaménagement de la fiscalité des personnes physiques ; -

incluses inférieur à 5 millions francs et les personnes réalisant certaines activités (colporteur, cordonnier, vulcanisateur…). La taxe forfaitaire est libératoire de la contribution des patentes et des licences, des taxes communales et des centimes additionnels correspondant, de l’impôt sur les traitements et salaires et de la contribution à la charge des employeurs. Elle est perçue au profit des municipalités sur le territoire des communes et au profit des départements en dehors de celles-ci. L’assiette

12,7 12,2 12,2 11,6 10,9 Taxe d'habitation (TU) 3,7 3,9 4,0 4,1 3,8 4,1 1,6 1,4 Taxe professionnelle (Patente) 9,0 8,9 8,7 8,4 7,6 7,8 7,9 8,2 Ressources transférées 55,5 57,8 55 5 3,0 51,6 53

les personnes procédant à la retenue à la source doivent s’en référer à l’activité du redevable figurant sur son titre de patente, son certificat d’imposition ou son attestation de non redevance, délivrés par l’administration fiscale. Pour la saine application de cette mesure nouvelle, j’engage les chefs des structures gestionnaires à faire figurer sur le titre de patente des contribuables, l’activité ou les activités exercées par ceux-ci, avec précision, entre parenthèses, de la catégorie de

les d »penses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit également être répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés. L’impôt est nécessaire pour financer les dépenses publiques. Comment est-il réparti ? Principe de l’égalité modulé par la question des facultés contributives. Article 14 : « Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes, ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir d’en suivre