Contribution des patentes

vertu. Etre gouverné c’est être à chaque opération, à chaque transaction, à chaque mouvement, noté, enregistré, recensé, tarifé, timbré, toisé, coté, cotisé, patenté, licencié, autorisé, apostillé, admonesté, empêché, réformé, redressé, corrigé.  C'est sous prétexte d'utilité publique et au nom de l'intérêt général d’être mis à contribution, pour exercer, rançonner, exploiter, monopoliser, pressurer, voler ; puis, à la moindre réclamation, au premier mot de plainte, nous sommes réprimés, amendés

convient de rappeler qu'en vue d'instituer un climat de confiance et de transparence entre l'administration et les opérateurs économiques, la loi de finances pour l'année budgétaire 1998-1999 a introduit une mise à niveau comptable assortie d'une contribution libératoire et de l'annulation de certaines créances d'impôts, droits et taxes permettant ainsi aux entreprises d'être en harmonie avec les différentes réformes relatives à l'environnement juridique et comptable. A. Les mesures de portée générale

organismes assurant la représentation des intérêts professionnels et économiques sous réserve de réciprocité de la part de leur pays d’origine. Article 11 : Les employeurs et travailleurs étrangers sont assujettis à titre personnel aux droits, contributions et taxes conformément à la législation en vigueur. Article 12 : Dans le cadre des accords internationaux, des lois et règlements burkinabés, sont garantis aux personnes et entreprises régulièrement établies notamment : • • • • • • le

de l’année N+1. • Cette demande est maintenant adressée directement aux services d’assiette. 49 5. RÉFORME PORTANT SUR LES AUTRES IMPÔTS OU TAXES Patente • Simplification du mode de calcul avec l’existence de deux tableaux pour les entreprises. • Régime transitoire pour les usines à compter de 2014. • Imposition des sociétés civiles à la patente. 50 Nouveau Code Général des Impôts : les principaux changements 6. CHANGEMENTS INTERVENUS DANS LES PROCÉDURES FISCALES - Principes généraux - Principaux

produit des droits de portes et des marchés perçu au niveau local se confondait avec les ressources générales du Royaume. Sous le protectorat, de nombreuses taxes, contributions et redevances ont été créées au profit des collectivités locales à partir de 1916. De même le principal de certains impôts à savoir la taxe urbaine et la patente a été abandonné au profit des budgets locaux à partir de 1942. L'avènement de l'indépendance, qui s'est traduit par un accroissement des besoins a incité les responsables

............................ 26 Adresses utiles. ............................................................................................ 27 Copyrights CGA Dakar - Document réservé exclusivement aux adhérents 3 ABREVIATIONS - C.F.C.E : Contribution Forfaitaire à la Charge de l'Employeur - C.S.S : Caisse de Sécurité Sociale - C.S.F : Centre des Services Fiscaux - I.R : Impôt sur le Revenu - I.S : Impôt sur les Sociétés - I.P.R.E.S : Institut de Prévoyance Retraite au Sénégal - R.S.I

d'enlèvement des ordures ménagères dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à 40.000.000 de FCFA Huissier de justice Gravure industrielle (Cabinet de...) Hôtel et relais 3 étoiles/A Ingénieur-conseil (Cabinet de...) Magasin que fait tenir un patenté inscrit à la 4ème partie du Tableau B dont le montant global des importations et exportations est égal ou supérieur à 200.000.000 de FCFA et inférieur à 500.000.000 de FCFA Mareyeur dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à 12.000.000 de

et courtiers dûment patentés b. Par intermédiaire de représentants : • Les SA, SARL, en commandité, en non collectifs et les établissements publiques dont la liste sera fixée par décret, ces sociétés ou établissement devant être Patentés au titre de leurs siège sociale • Les SA, SARL, en commandité, en non collectifs et les établissements publiques cités au (a) ci-dessus pour ceux de leurs établissement secondaire ou celles de leurs succursales dûment patentés • Les représentants

ACCEPTANCE OF THIS AGREEMENT. 1. DEFINITIONS "Contribution" means: a) in the case of the initial Contributor, the initial code and documentation distributed under this Agreement, and 170 UTILISATION D'UN CODE TIERS b) in the case of each subsequent Contributor: i) changes to the Program, and ii) additions to the Program; where such changes and/or additions to the Program originate from and are distributed by that particular Contributor. A Contribution 'originates' from a Contributor if it was

a été renforcé par le transfert aux collectivités locales d’une part égale à 30 % au moins du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), outre trois impôts recouvrés par les Services de l’Etat et affectés aux collectivités décentralisées (la patente, la taxe d’édilité et la taxe urbaine ) , ainsi que les ressources forestières dont bénéficient les communes rurales depuis 1977. Par ailleurs , les communes sont dotées d’un corps particulier de fonctionnaires, régi par le Statut particulier du