Contournement De La Censure

Toutefois, ces limites paraissent bien faibles quand il existe une volonté politique de modifier la Constitution. En effet, la Constitution se fixe elle-même ses limites par les différents articles énoncés ci-dessus mais pas celles du constituant. Ces contournements sont alors, bien qu’inconstitutionnels, totalement acceptables politiquement pourvu que le peuple ait avalisé ces actes. Citons comme exemple celui du référendum voulu par De Gaulle afin de réviser la Constitution en instaurant l’élection du pdR

a. La constitution : Aucun pouvoir de révocation. PM doit présenter sa démission art 8 al 1 b. Les faits Trois types de démission : - La démission spontanée (Chirac avec Giscard) - La démission provoquée (motion de censure art 50 C°, 1962) - La démission « révocation » (domaine politique) o A plusieurs reprises pst a provoqué démission du PM : ▪ Debré 1962 sous De GAULE ▪ Jacques Chaban-Delmas 1972 sous George Pompidou

rapports entre loi et traités à partir du moment où, en 1946, la Constitution leur a fait elle-même une place en posant le principe de leur supériorité à la loi. Il faut cependant bien reconnaître que ce refus de censurer la loi peut parfois connaître quelques tempéraments, voire même contournements. Conformément à sa mission, qui est celle de tout juge amené à interpréter la loi, le Conseil d'Etat considère que le législateur doit en principe être réputé avoir entendu se conformer aux normes supérieures

liens. Ainsi, beaucoup d’auteurs estiment, comme J.P. Camby que « les limites posées par la Constitution n’obligent que […] la Constitution elle-même, mais pas le pouvoir constituant» (ici le pouvoir de révision)[6][6]  donc le souverain. Ces contournements sont alors, bien qu’inconstitutionnels, totalement acceptables politiquement pourvu que le peuple ait avalisé ces actes. Un exemple fort est celui de l’utilisation de l’article 11. Il s’agit bien là de l’illustration la plus éloquente d’une dérogation

Diderot, pp.898, 899,900,901, 1759. Agrégation interne . Les articles Autorité (Grammaire) Autorité politique, et Autorité dans les discours et les écrits dans l’Encylopédie de Diderot et D ‘Alembert Il est souvent considéré que la censure s’exerçant, les philosophes des Lumières ont opté pour la pratique de l’allusion, du récit fictif (Candide, le conte philosophique ) usant de l’ironie, au risque par fois de générer des malentendus,tel l’extrait De l’esclavage des nègres de Montesquieu

orléaniste, 40 pour les bonapartistes, et 13 pour les légitimistes). Les élections législatives du 20 février 1876 sont marquées par une très nette victoire des républicains (360 républicains, 200 conservateurs dont 80 bonapartistes) malgré une violente censure du gouvernement contre la presse républicaine[27]. Les bastions républicains réunissent sans surprise la capitale, les grandes villes de France, le Nord-est, le Sud-est et l’Ouest du Massif central. Le Sud-ouest s’affirme Bonapartiste, le reste de

I/ La loi DADVSI Le 1er août 2006, la nouvelle loi sur les droits d'auteur et leur protection, c'est-à-dire la loi Droit d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information est promulguée. Elle pour objectif de pénaliser le « contournement » des « mesures techniques de protection » en permettant d'associer aux œuvres musicales ou cinématographiques distribuées sous forme matérielle (CD, DVD) ou immatérielle (internet) des dispositifs d'anti-copie, d'anti-usage, d'identification de

d’inconstitutionnalité. Ce refus est fâcheux. L’un des argument les plus traditionnellement invoqué à l’appui du maintien de la théorie de la loi écran est celui selon lequel le législateur est souverain et qu’il ne peut donc être, même indirectement censuré par le juge administratif. Si cet argument pouvait être invoqué sous la 3e Répubique, il n’a plus guère de sens aujourd’hui : constitutionnalisme et exception d’inconventionnalité. La souveraineté de la loi existe ou n’existe pas : elle ne peut pas

UNIQUEMENT DURANT LES SESSIONS PARLEMENTAIRES + nécessité de présenter le gouv devant les chambres, auquel suit un débat (rév const 1995) = possibilité pour les chambres de s'opposer à ce referendum, soit par un poids politique, soit si nécessaire par une censure. sur proposition du Parlement, suite à un projet de loi soumis par le gouv “ ne peut s’exercer que sur texte émanant du Gouvernement ” et sur accord des deux assemblées. = aucun referendum n'a été organisé sur initiative parlementaire dans l'histoire

Billard ............................................................................. Hadopi : Quand les lobbies s’attaquent aux citoyens Nicolas Dupont-Aignan ............................................................. Sanction pédagogique : La censure du conseil constitutionnel Patrick Bloche ............................................................................. Hadopi et le paquet Telecom Daniel Cohn-Bendit ............................................................................. «