Constitutionnalisation De La Juridiction Administrative

des services publics dans le respect de la loi et selon les directives du gouvernement. Sous-section II) : L’évolution de la fonction administrative L’évolution de cette fonction est liée à la transformation de l’Etat lui-même. Cette transformation va faire d’un Etat gendarme à l’origine un Etat providence. Dans un premier stade la fonction administrative est limitée aux activités régaliennes de l’Etat. Ces activités sont celles qui par essence relèvent de la puissance publique. Et qui en aucun

les pays anglo-saxons et USA à travers la sociologie des organisations. Donc des travaux en France sur le fonctionnement des administrations sous l’angle sociologique (ouvrage science administrative de Jacques Chevalier 1986). Il y a donc deux façon d’étudier l’administration. Du point de vue de la science administrative est une approche sociologique qui se penche sur l’étude des rapports interpersonnel entre les cadres de la haute fonction publique et les cadres du secteurs privés par exemple à partir

l’éducation 31 La nouvelle constitution du Royaume du Maroc, adoptée suite au référendum du 1er juillet 2011, a consacré les principes de promotion et de protection des droits de l’Homme et des libertés, , et ce, à travers la création ou la constitutionnalisation d’un certain nombre d’institutions nationaleset des juridctions national - LA PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME PAR LES INSTITUTIONS constitutionnel. Ainsi, dans ses articles s’étendant de 161 à 170, la constitution stipule la creation d’une

Ces différents textes contiennent des principes destinés à garantir des droits et des libertés quelques soit le domaine. Le droit privé évolue et à évoluer en prenant en considération ces différentes exigence constitutionnel. Il s’agit de la constitutionnalisation du droit privé qui peut concerner notamment le droit de la famille, le droit des contrats ou encore du droit pénal. Lorsqu’une loi est adoptée elles doivent évoluer en prenant en considération des droits et liberté fondamentaux proclamé au

formel Procédure pénale générale. Cf. code de procédure pénale. Branche du droit pénal qui étudie la mise en œuvre concrète de des sanctions pénales, ainsi il faut entendre la procédure au sens large. Organisation, composition et fonctionnement des juridictions répressives, police judiciaire et ses composantes, actions, parquet… mais aussi procédure au sens strict Droit de la théorie générale du procès. §2. Branches complémentaires du DP Pk complémentaires ?  Négligeables, certaines sont d’application

administratif est aussi le droit applicable aux personnes privées chargées d’une mission d’intérêt publique. Ces règles dérogatoires sont des règles inégalitaires qui permettent à l’administration d’effectuer ses missions. La plupart des règles administratives sont dérogatoires aux règles de droit privé. D] La codification du droit administratif Ne peut on pas créer un code pour régir les relations entre l’administration et les administrés ? Non, on n’a jamais réussi à mettre un code en place

on veut ) Pas totalement rédigé : Introduction + Plan. ( 0 si on les rend pas ) * Participation : si on ne parle pas Juridiction administrative : 1ere instance : le T.A ( tribunal administratif ) T.A + ville ex T.A Poitiers + Date + Nom des parties ( ex : Deboui [ Attaquant ] contre Université de Poitiers [ Défendeur ] ) 2eme instance : C.A.A : Cours administrative d’appel. C.A.A + Ville + Date + Nom ( ex : Université de Poitiers contre Deboui ) Dernière instance : Le C.E ( Conseil d’état

PREMIERE PARTIE : L’ADMINISTRATION, SON JUGE, ET SON DROIT Chapitre 1 : Histoire de la justice administrative Pourquoi, dans un litige, l’administration est-elle saisie ? Pourquoi bénéficie-t-elle de son propre juge ? Section 1 : Origine de la justice administrative et du droit administratif Pourquoi y a-t-il un juge spécial pour l’administration ? §1 : Naissance de la justice administrative Loi des 16 et 24 août 1790 A la Révolution française, les principes de la séparation des

Institutions judiciaires et administratives L e D roit est l’ensemble des règles régissant la vie en société, sanctionnée par la Force Publique. Le juge a pour rôle de dire le droit, de trancher les litiges, rendre un jugement ---› acte solennel. Ex de litige : un individu peut contester l’interprétation d’une règle de droit Des parents veulent divorcer ; où vit l’enfant ? Dire le Droit n’est pas réservé au juge public/étatique, dans un match l’arbitre peut lui aussi trancher. C e qui caractérise

administratif » - « les grands arrêts de la jurisprudence administrative » (à consulter régulièrement) - Site du Conseil d’Etat : grands arrêts de la jurisprudence administrative Introduction : Le juge administratif se construit dans une mouvance politique perturbée. Les évènement politiques vont influencer et se traduisent pas des textes qui vont faire apparaître le droit administratif et la juridiction administrative. C’est un droit né de par les décisions rendues par le juge.