Constitution écrite

était de tradition orale dans cette partie, le droit n'y était pas unifié, en effet on y comptait une soixantaine de coutumes et entre 300 et 700 usages environ dans de petites parties. La seconde zone géographique comprenait les pays de droit écrit car ces régions étaient soumises au droit Romain qui était codifié. Certaines matières faisaient toutefois l'objet d'une réglementation unique sur l'ensemble unique sur l'ensemble du territoire: -La France était soumise dans son ensemble au

n’avait que peu de conséquences sur l’application concrète du droit communautaire : en effet, la quasi-totalité des actes administratifs non réglementaires trouvent leur fondement dans une règle de portée générale, loi, règlement ou même principe non écrit, dont l’application peut être écartée en cas d’incompatibilité avec une directive, ce qui prive ainsi ces actes de base légale et conduit à leur annulation. B) une hiérarchie qui se dessine Cependant, compte tenu notamment du fait que la transposition

juges sont compétent pour apprécier la conformité d'une loi à la Constitution. C'est pourquoi à ce niveau on dit que le contrôle est diffus,on parle aussi de contrôle déconcentré. Une telle pratique est en cours aux Etats unis ou la cour suprême des Etats unis a reconnu des 1803 avec l'affaire MARBURY- MADISSON la capacité, pour les tribunaux et en particulier pour elle même, de juger de la conformité des lois à la Constitution. C'est un contrôle que peut exercer l'ensemble des tribunaux ordinaires

abordé qu'au titre 4 de la Constitution après le président et le gouvernement. C'est une inversion traditionnelle. On a en outre choisit le bicamérisme puisque le parlement comprend l'assemblée nationale et le Sénat (article 24 alinéa 2). L'article 20 alinéa 3 dispose que le gouvernement est responsable devant le parlement. Mais en réalité, le gouvernement n'est responsable que devant l'assemblée et non devant le Sénat comme on pourrait le croire en lisant la Constitution. La révision du 4 aout 1995

Sujet : la constitution dans le principe de la hiérarchie des normes. Une commission de rénovation et de déontologie de la vie publique à récemment été confié à l’ex-premier ministre par le président de la république qui consiste à proposer des réformes pour d’éventuelle remise en cause de la vie politique. Nous allons plus précisément concentrer notre sujet sur la constitution dans le principe de la hiérarchie des normes. La Constitution est un pouvoir fondamental et suprême de l’état qui garantit

établissant une Constitution pour l’Europe est l’expression la plus récente de la suprématie de la Constitution dans la hiérarchie des normes.  En même temps, cette décision réaffirme également la spécificité du droit communautaire. La CJCE, a affirmé la supériorité du droit communautaire sur les droits nationaux des Etats membres, y compris leur Constitution. La norme est une règle de droit, obligatoire, générale et impersonnelle telle la constitution. Au sens large, la Constitution est « l'ensemble

les relation entre le parlement et le président de la république ou encore le gouvernement. Le DC fixe également les règles entre les gouvernant et les gouvernés. Définitions du droit constitutionnel Le DC n'est pas seulement l'étude de la Constitution. Jean Gicquel : l'objet du DC est l'encadrement juridique des phénomènes politique càd que l'activité politique est réglementé. De cette réglementation découle la notion d'état de droit càd que l'état est soumis au droit afin d'éviter que

s’être vue rattachée à cette dernière en 1707. Il va ainsi de soi que la Grande-Bretagne s’était de ce fait efforcée de conserver une telle organisation unitaire de l’Etat acquise au fil du temps. La Grande-Bretagne est également un pays de droit non-écrit, et plus particulièrement, régi par un droit de common law, dont les juges s’en trouvaient par conséquent être les principaux architectes. Depuis sa Révolution de 1688, le pays se réclame effectivement d’être l’un des fondateurs du système politique

l’etat refuse donc de tenir compteede qualités intermédiaires . il n’y a donc pas de peuple corse , seul le peuple français existe . le cc dit que la constitution ne connaît que le puple français , . celle position a été réaffirme dans une autre décision celebre du 15 juin 1999 relative a la chartre européenne des langues régionales minoritaires, ecrit «  le principe d’unicité du peuple fr dont aucune section ne peut s’attribuer l’exercice de la souveraineté nationale a valeur constitutionnel , le

Parlement, règlements œuvre de l’exécutif. Critère matériel de la distinction des lois : les lois du Parlement ont un certain domaine limité par l’article 34 de la Constitution, et l’exécutif a, pour les règlements, le reste donné dans l’article 37. Depuis 1958, il n’y a plus de suprématie de la loi, article 34 de la Constitution énumère les domaines de la loi. Domaine réglementaire : tout le reste. Si empiètement de la loi dans le domaine réglementaire, le gouvernement peut procéder à une délégalisation