Constitution Immuable

compétence lui a été spécifiquement attribuée dans la constitution fédérale. Au contraire, l’autre niveau est alors doté d’une compétence de principe, c'est-à-dire qu’il est compétent dans tous les cas non attribués par la constitution. Par exemple, aux Etats-Unis, l’article I-8 et le Xe amendement de la constitution précisent la liste des compétences attribuées à l’Etat fédéral. De même au Brésil avec l’article 25 de la constitution. Notons que dans la plupart des Etats fédéraux du

l’ordre administratif ont une place aussi importante en France ? L’on constate que de prime abord que rien dans la Constitution française ne permet de dire que la France connait une dualité de juridictions. En effet, la Constitution de la Vème République parle essentiellement des juridictions de l’ordre du judiciaire en consacrant l’existence d’une autorité judiciaire. Dans la constitution de 58, le conseil d’Etat n’est évoqué que pour indiquer qu’il est saisi pour avis par le gouvernement. Il est donc

Hist ..... antiquité 24/09 Section 2 : les classes sociales Cette societe est assez particuliere dans lesens où a l'origine dans les tribus , il n' ya pas de differenciation sociale cad dans les sociétés il n 'y avait pas des classes sociales car on été dans un cadre de famille . Les differenciation ce font au mment où il y a une sedentarisation de la pop . Il y a alors un partage des taches , on organise la société ( artisans , consommateur , producteurs ..) On a pas des classes sociales mais

privées du procès pénal (à la fois la victime et la personne poursuivie). La position du conseil constitutionnel (statut et fonctions du parquet): L’article 66 de la Constitution précise que l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle dans les conditions prévues par la loi. La raison pour laquelle la Constitution donne cette mission de protection à l’autorité judiciaire c’est parce que celle-ci est indépendante le problème c’est que le parquet au moins en partie est subordonné

suggère … il est probable que la démarches des juges de la haute juridiction vise à recentrer la théorie sur les seuls domaines dans lesquels le juge judiciaire a une compétence exclusive dictée par la Constitution. Concernant la liberté individuelle, celle ci se trouve à l'article 66 de la Constitution et concernant l’atteinte à la propriété privée, celle ci se trouve à l'article 17 de la DDHC. En remplaçant la notion de liberté fondamental par la notion de liberté individuelle, le tribunal des conflits

1 : Le constitutionnalisme volontariste Le constitutionnalisme est l’acte de créer une constitution, volontariste car avant 1789 avec la révolution, la constitution n’est pas le fruit d’une assemblée mais c’est l’histoire ou la coutume qui fait que l’on peut parler de constitution. Cette constitution volontaire représente les lois fondamentales. A partir de 1789, on peut parler de volontarisme car la constitution est le fruit de la volonté des hommes. Paragraphe 1 : Les expériences constitutionnelles

strictement séparés. Section 1 : régime à séparation stricte des pouvoirs En France, on a connu des constitutions, des régimes qui ont fonctionné sur une séparation stricte des pouvoirs. La monarchie constitutionnelle de 1791 et le régime de 1795. On a eu un deuxième essai avec la constitution de 1848. A l’étranger, on a le régime américain qui appliqué ce régime stricte de séparation des pouvoirs. La constitution de 1887 instaure un régime présidentiel. Il a inspiré d’autres états dans le monde. C’est principalement

«Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen», puis la «Déclaration des Devoirs», l'abolition du «droit d'aînesse», des «droits seigneuriaux», des «corvées» et de la «dîme», la rédaction de la première «Constitution», les successives réorganisations administrative, judiciaire et fiscale, la «Constitution Civile du Clergé», la nationalisation des biens du clergé, l'adoption et la généralisation du système métrique, la création des «assignats» (le premier papier-monnaie), la création du «Calendrier Révolutionnaire»

travail hebdomadaires. Il sera jugé au mois de novembre pour avoir violé le décret du 12 mars 2010. La question qui se pose est de savoir si François n'a pas respecter le temps de travail de ses salariés. Il en résulte de l'article 37 de la constitution que « Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. ». Les décrets sont des actes réglementaires, de plus les infractions sont prévue par le pouvoir réglementaire. Il en résulte de l'article 2 du

LE PARLEMENT ESPAGNOL L'ESPAGNE est une monarchie constitutionnelle,multipartite (le roi est le chef de l'état et le président chef du gouvernement )Le président est élu par élection législative c'est à dire par les députés et sénateurs . Le parlement espagnol est composé du congrès composé lui même de députés et du sénat .Il y a donc 350 députés ( pour le congrès des députés) élus par vote pour 4 ans .L e congrès et le sénat( 264 sénateurs élus ) exercent le pouvoir législatif .Leur rôle