Constitution Immuable

l’accusé se retrouve sans soutien face à l’accusation et sans contrôle du respect des règles de détention. B- Une remise en question de la constitutionnalité de la garde à vue. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit dans la Constitution un article 61-1 qui crée la question prioritaire de constitutionnalité. Cette réforme propose aux citoyens le droit de contester la constitutionnalité d'une loi promulguée à l'occasion d'un procès. Le juge transmet la question prioritaire de constitutionnalité

l’Assemblée Nationale, or ni l’un ni l’autre n’était d’accord. De Gaulle contourne l’approbation des assemblés, en utilisant le référendum de l’article 11, normalement référendum législatif, et non constitutionnel. Ce sont les articles 6 et 7 de la constitution qui régissent l'élection présidentielle. Le président de la république sera alors élu au scrutin majoritaire uninominal à deux tours pour une durée de 7 ans. Pour être candidat a l'élection présidentielle il faut tout d'abord remplir les 4 conditions

Dissertation Droit pénal. Sujet : Le lien entre l'auteur de l'infraction et son complice. D'après le principe posé par l'article 121-1 du code pénal « nul n'est pénalement responsable que de son propre fait ». Le principe de la responsabilité individuelle induit donc qu'une personne ne peut pas voir sa responsabilité pénale engagée si elle n'a pas elle même participé à la perpétration de l'infraction. La responsabilité du fait d'autrui doit donc être exclue contrairement au droit civile

Le code civil, ou code napoléonien a été promulgué le 21 mars 1804. Son article 2, qui date de 1803, est antérieur à la promulgation du code, ce qui montre bien que la question de l’application de la loi dans le temps est depuis longtemps une préoccupation essentielle du législateur. La question est encore aujourd’hui d’importance. L’article 2 est d’ailleurs toujours en vigueur. Mais depuis 1803, d’autres textes législatifs ou décisions de diverses juridictions telles que le Conseil constitutionnel

Cours de Droit n°1 Le cadre de la vie juridique I. La notion de droit Le droit s’applique t’il à tous ? Le droit est l’ensemble des règles qui doivent être respectées pour vivre en société. Il défini les règles des rapports entre tous les individus d’une société donnée. On dit alors qu’il est général. Les règles de droit sont elles toujours les mêmes ? Chaque société fixe ces propres règles qui s’appliquent aux individus de la société. Elles définissent les limites à ne pas dépasser pour

_ le général De Gaulle revient au pouvoir pour mettre fin à la guerre d’Algérie mais va poser des conditions à son retour comme premièrement d’obtenir les pleins pouvoirs pour résoudre cette guerre et deuxièmement de pouvoir modifier la Constitution. Cela lui sera accordé en juin 1958. _ durant l’été, De Gaulle va préparer un nouveau projet constitutionnel qui sera adopté par référendum le 28 septembre 1958 et promulgué le 4

juin 1789, les députés bourgeois du tiers-état, "considérant qu'ils représentent 96% de la nation", se proclament Assemblée nationale. Louis XVI tente de disperser l'Assemblée par la force, ce qui suscite le Serment du Jeu de Paume de donner une Constitution au royaume, avant de céder et d'ordonner aux députés du clergé et de la noblesse de se fondre dans l'Assemblée nationale.  Le 9 juillet, celle-ci se proclame Assemblée constituante. C'est le premier acte - politique - de la Révolution : au nom

CAS PRATIQUE Mme Saperlipopette, fonctionnaire de police, écrit pendant son temps libre et a récemment trouvé un éditeur afin de publier son premier roman autobiographique. Elle y évoque les conditions de travail dans son service, relate plusieurs opérations de police auxquelles elle a participé, et reproduit, en annexe de l’ouvrage, des notes de service interne. Du fait d’une importante publicité, son roman se vend très bien. Sa hiérarchie, agacée de ce phénomène littéraire, vient vous consulter

1. Une constitution plus citoyenne La réforme de 2008 est remarquable par son ampleur : la Constitution a tout d’abord été modifiée ou complétée pour plus de la moitié de ses dispositions. Le lifting opéré au cours de l’été 2008 porte, au travers de ses 38 articles modifiés, de ses 8 articles supplémentaires et du rétablissement d’une disposition, sur tous les aspects d’une Constitution moderne, à la fois texte relatif aux institutions, source première de la hiérarchie des normes et de répartition

l'arbitraire, des droits garantis...

Dès lors, il était évident qu'une question prioritaire de constitutionnalité allait être soulevée.

 La question prioritaire de constitutionnalité est une nouvelle procédure, prévue à l'article 61-1 de la Constitution. Elle est issue de la réforme constitutionnelle du 23 février 2008, et a été organisée par la loi organique du 10 décembre 2009. En deux mots, toute partie à un procès peut désormais soulever une question de constitutionnalité au cours de l'instance