Constitution Immuable

indemnisation de la victime et non l’abrogation de la loi même si elle est contraire à la Constitution. En l’espèce, dans les arrêts GISTI et Monsieur Ka, le principe de non discrimination avait été méconnu par les pouvoirs publics. Or, les dispositions étaient conformes à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, mais ne l’étaient pas vis-à-vis de la Constitution. Ainsi, une contradiction peut être relevée entre les arrêts de 2006 et ceux de

Chapitre 3 : L’activité de l’administration Il s’agit ici d’étudier d’une part les principales missions confiées aux administrations, et d’analyser les actes que ces dernières peuvent adopter pour parvenir à leurs fins. Section 1 : L’objet de l’action administrative Il n’est plus possible de prétendre de nos jours que l’action de l’administration correspond exclusivement à des missions régaliennes. En effet, les activités des personnes publiques se sont nettement diversifiées depuis le siècle

contraventions. Article 111-1 du code pénal, la loi détermine les crimes et les délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. Le règlement détermine les contraventions et fixe les peines applicables aux contrevenants. Toutefois pour qu’il y ait constitution d’une infraction il faut la réunion de trois éléments essentiels constitutifs : légal, matériel et moral. C’est pourquoi, il convient dans un premier temps de présenter un élément important de l’infraction issue de la loi, l’élément légal (I)

Droit constitutionnel partie 2 2eme paragraphe : le pouvoir politique A)le phenomene politique « polis » signifie cite en grec. La pol vise essentiellement a etablir certains type de rapports entre les etres humains dans des societes organises 5 (ici de cités) Ces rapports sont a etablir sur des plans tres divers, rapports familiaux, commerciaux..que les etres humains entretiene André Auriou (et non pas maurice) propose de caracteriser la pol sur 3 plans differents, -la politique est

L’Assemblée législative (octobre 1791 – septembre 1792) I) La monarchie constitutionnelle La Constitution votée en 1791 prévoit une Assemblée Législative au suffrage censitaire : seuls ceux qui payent de forts impôts peuvent voter (autrement dit : les riches) On y vote les lois, le budget : pouvoir législatif. Le roi, lui, a le pouvoir exécutif. Il a en plus 2 pouvoirs importants : Il a le droit de véto, et des droits politiques extérieurs. De plus, il est irresponsable : il n’a pas de comptes

Le régime parlementaire britannique aujourd'hui. Éléments de corrigé. Le plus important: Centrer la problématisation de l’introduction et du plan sur la notion de régime parlementaire, et ne pas oublier le « aujourd'hui ». Eléments pour l’introduction – au départ Angleterre = modèle du régime parlementaire. – cependant a beaucoup évolué; déjà, contraste entre la situation décrite par Montesquieu (contrôle réciproque du Roi et du Parlement, avec priorité du premier) et le régime parlementaire au sens

le bloc de constitutionnalite, la Charte acquiert une autorite juridique equivalente aux autres normes constitutionnelles, comme la Declaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 1789, ou les droits economiques et sociaux du Preambule de la Constitution de 1946. Dans cette perspective, il etait question de savoir si la Charte restait entachee d'une valeur purement proclamative, depourvue de tout contenu contraignant, ou bien elle serait un texte qui pose des obligations a des personnes qui

Jusqu'à la Seconde guerre mondiale, les systèmes juridiques nationaux s'inspiraient de la doctrine du légicentrisme ; cependant, ils ont par la suite adopté la doctrine du constitutionnalisme, avec un respect effectif et juridictionnalisé de la Constitution. Celle-ci intéressant notamment les rapports entre pouvoirs publics, les juges constitutionnels européens ont nécessairement eu à développer des racines constitutionnelles à l'action administrative. Par ailleurs, la coopération juridique internationale

déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en son article 8 « Nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée ». Il a valeur constitutionnelle car la DDHC est intégré à la Constitution de 1958. Ce principe s’adresse au législateur qui produit des textes pénaux et au juge qui applique la loi pénale. Cependant, certains auteurs pensent qu’il y aurait un certain déclin de ce principe du à l’abondance des sources pénales et surtout

Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, chambre criminelle, 4 février 2004. « Nullum crimen, nulla poena sine lege ». Dans cet arrêt du 4 février 2004 de la chambre criminelle de la cour de cassation, Joseph X est accusé d’atteintes sexuelles aggravées et d’avoir enregistré des images à caractère pornographique en vue de leur diffusion entre 1995 et 1996 sur le territoire thaïlandais. Mis en examen le 17 mars 2000, il est condamné par le tribunal correctionnel. Il fait appel du jugement devant