Constitution Formelle Constitution Matérielle Deux Notions Complémentaires

Droit constitutionnel I) Définition du droit constitutionnel. C’est le droit de la constitution, ce qui le caractérise c’est sa vocation à encadrer les phénomènes politiques (HAURIOU). On parle aussi « de l’ensemble des institutions grâces auxquelles le pouvoir s’établit, s’exerce et se transmet » (M. PRELOT) « Cette partie du droit qui réglemente les institutions publiques de l’état » (M. Duverger) « Les normes dont la suprématie s’impose à tous » (F. Luchaire). A) La place du droit constitutionnel

Droit constitutionnel Il y a des choses qui ont été écrites rapidement dans la constitution (seulement 4 mois pour son élaboration). Pour la déclaration de la constitution de la V ème on reprend la déclaration des droits de l'homme de 1789 + préambule de la constitution de la IV ème république de 1946 ►Renforcement du gouvernement par rapport au parlement ► reconstitution du sénat mais les pouvoirs du sénat seront ceux que le gouvernement voudra. Si le gouvernement à une majorité

Droit constitutionnel I) Définition du droit constitutionnel. C’est le droit de la constitution, ce qui le caractérise c’est sa vocation à encadrer les phénomènes politiques (HAURIOU). On parle aussi « de l’ensemble des institutions grâces auxquelles le pouvoir s’établit, s’exerce et se transmet » (M. PRELOT) « Cette partie du droit qui réglemente les institutions publiques de l’état » (M. Duverger) « Les normes dont la suprématie s’impose à tous » (F. Luchaire). A) La place du droit constitutionnel

généralement l’organisation politique de la société sont des thèmes qui sont au cœur de la réflexion philosophique depuis l’Antiquité (Platon 428 – 348 : La République, Les Lois, La politique). (Aristote 384-322 : La politique). Il est arrivé que ces deux auteurs critiquent la société. Ils s’intéressent plus au pouvoir, à la justice, à une organisation idéale de la cité  critiquent leur propre réalité. 1) La Renaissance Machiavel (1469 – 1527 ), Le Prince. « Qu’un prince donc se propose pour

demeurent soumises. Et puis certaines règles du DPE ne relèvent pas uniquement du droit privé même si elles ont transité par le droit privé. Il en est ainsi de la participation de le cadre d’une entreprise, la cession d’éléments d’actifs, la constitution de filiale. Les règles du droit privé et du droit administratif sont liées en matière économique. Ainsi le DPE se développe, se fortifie et se consolide avec l’apport des différentes règles. Cette consolidation du DPE révèle un nouveaux visage

susceptible de faire l'objet d'une appropriation par un individu, et sur laquelle le droit de propriété est donc applicable ou pertinent. La notion reste tout de même assez vague, car selon le niveau d'analyse, il apparaît des difficultés quant à une définition rigoureuse de bien économique. Dans le langage courant, on admet qu'un bien est synonyme d'objet matériel : un fruit, une télévision, un fauteuil, un tableau de maître, une maison. Dans une définition élargie, une prestation de soins, un concert

plusieurs fois censuré un parti politique considéré comme dangereux pour l’état. Pluralisme des partis = composante élémentaire du régime démocratique. Est-ce que l’UE est tenue de respecter la CEDH ? La collaboration est nécessaire, obligée, entre les deux Europe (Europe des droits de l’Homme, Europe économique), mais, sur le plan horizontal, une des 2 Europe est-elle subordonnée à l’autre ? 1) Formellement, la CJCE a tjs affirmé qu’il n’y avait pas d’adhésion de l’UE à la CEDH ms immédiatement

intergouvernementales. Ces communautés européennes étaient initialement 3, et ne sont plus que 2. La première communauté portait sur le Charbon et l’Acier : la CECA. Elle fut créée en 1951, par le traité de Paris pour 50 ans. Les deux autres communautés ont été crées le 25 Mars 1957 avec les deux traités de Rome : la communauté économique européenne (CEE) qui est un marché commun, et l’autre communauté qui portait sur l’énergie atomique civile (CEEA) – Euratom. Ces 3 organisations intergouvernementales très

sert de référence régulièrement au Conseil Constitutionnel (vérifie que les lois votées par le Parlement sont conformes à la Constitution française). C’est le texte fondateur du pacte républicain français car ce texte contient le principe d’égalité et de liberté. C’est fondement du Droit Constitutionnel français. La République Française est égalitaire au niveau de la Constitution et c’est une République de liberté, ce sont les pivots du Pacte Social français et Républicain. La devise républicaine c’est

ainsi il est le ministère public auprès du tribunal de police. Dans ces deux mission il est soumis à l'autorité du procureur de la république. Il doit faire connaître et respecter la loi, il est alors soumis au pouvoir hiérarchique du préfet. Le pays. La notion de pays correspond à une définition fonctionnelle du territoire c'est la loi du 4 février 1995 qui a prévue cette notion. D'après la loi il faut qu'un territoire présente une cohérence géographique, culturel