Constitution Et Europe Hierarchie Des Normes

comme l’archétype de l’Etat unitaire. Elle se distingue des démocraties occidentales par l’importance des pouvoirs dévolus à l’Etat central malgré le développement du processus de décentralisation particulièrement actif depuis les années 1980. Les constitutions françaises qui se sont succédées ont toujours reconnu que la République est « une et indivisible », ce qui confirme son caractère unitaire. Pourtant, elle a reconnu la déconcentration et la décentralisation, accordant des pouvoirs à ses collectivités

ratifiés). Cependant, il s'éloigne du droit international public classique car en droit communautaire la justice est obligatoire et, d'autre part, les institutions communautaires (commission Européenne, parlement Européen…) sont amenées à élaborer des normes qui s'appliquent à l'égard des États mais aussi à l'égard des particuliers de ces États. Le droit communautaire devient de plus en plus le droit interne de tous les États membres de l'Union Européenne. III. Distinction droit public / droit privé

c'est une source essentielle du droit des affaires : loi de 1966 sur les sociétés commerciales, loi de 1984 sur les établissements de crédits, lois de 1984 et 1985 relatives au droit des entreprises en difficulté. En vertu de l'article 34 de la constitution de 1958, la loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ; et détermine les principes fondamentaux du régime des obligations civiles et commerciales. Elle fixe également les

régimes politiques démocratiques, et les régimes de confusion des pouvoirs se révèlent être autoritaires. SECTION 1 LA SEPARATION DES POUVOIRS Montesquieu élabore et expose sa théorie dans L'Esprit des lois (1748) après avoir étudié la Constitution anglaise et les travaux de John Locke (Essai sur le gouvernement civil, 1690). Il ne se contente pas de formuler une théorie abstraite sur la nécessité d'éviter la concentration des pouvoirs. Il analyse et décrit également avec une étonnante

le système divin c’était simple: Dieu gouvernait par l’intermédiaire du roi. La souveraineté nationale va avoir une autre implication en instaurant le gouvernement représentatif. Dans le système de 1789 à 1791 les représentant choisirons la constitution, qui désignera qui représentera la nation. A ce moment c’est le roi, choisi non plus par Dieu mais par la nation. Il sera assisté par l’assemblée (parlement, corps législatif). Ainsi arrive la deuxième conséquence: le vote. Celui-là s’exercera

Aussi , l’instinct d’agressivité qui est l’instinct de survie , ce qui a pu sauver l’humanité il y a des années de cela . L’instinct de reproduction qui est plus important en période de guerre pour assurer la survie de l’espèce . L’instinct de hiérarchie . La dimension culturelle c’est ce qui fait la caractéristique bien évidemment de l’humanité , définition allemande de la culture :tout ce qui permet de s’identifier dans le temps et dans l’espace . L’humain ne vit pas le monde en direct et instinctivement

respectent ces libertés ). Enfin il s’intéresse au droit constitutionnel normatif qui son les règles juridiques qui régissent le fonctionnement de l’Etat ( constitution, loi, décret,…) Définition du droit constitutionnel : ensemble des règles juridique qui détermines les relations entre les pouvoir publiques ainsi que la création et le régime des normes juridiques. 1ER PARTIE : LA THEORIE GENERALE DU DROIT CONSTITUTIONNEL Chapitre 1 : l’institutionnalisation du pouvoir Ce qu’il faut savoir :

d’informations qu’elle juge utile. AXE 2 : LES NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES I- PRESENTATION DES NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES A- PRESENTATIONS IAS /IFRS Normes comptables internationales établies par un organisme international l’IASB (International Accounting Standards Boards), reposant sur un cadre conceptuel ayant pour principale but de créer un unique «langage » de l’information financière a travers le monde. IAS : sont l’ensemble des normes comptables développés par l’IASB (IASC) en

ans au Centre national de la recherche scientifique à l’Institut des sciences humaines et sociales (INSHS). Il a publié depuis le début des années 1990 de nombreux ouvrages et articles sur la pauvreté, la précarité et la solidarité, en France et en Europe. Il a aussi fondé la collection « Le lien social- éd PUF » qu’il dirige depuis 1997. Il est depuis 2001, directeur d'études, responsable de département et responsable pédagogique sociologie (masters et doctorat) à l’Ecole des Hautes Etudes en Sciences

le droit français, le droit civil, le droit constitutionnel et dans ce cas on désigne autre chose, un ensemble de règles juridiques que l’on appelle des normes juridiques. Si l’on retient cette conception on pourra alors dire que le droit administratif est un ensemble de normes juridiques, une partie du droit en général. Mais que sont ces normes juridiques ? Une norme c’est la signification d’une phrase qui exprime ce qui doit être. Par exemple une phrase qui explique que tel comportement doit être