Constitution Et Europe Hierarchie Des Normes

licence en droit – Année universitaire 2014-2015 (1er Semestre) TRAVAUX DIRIGÉS DE DROIT CONSTITUTIONNEL Séance n° 1 : LA NOTION DE CONSTITUTION DOCUMENTS Document n° 1 : AVRIL (P.), GICQUEL (J.), Lexique de droit constitutionnel, PUF, coll. Que sais-je ?, 2e éd., 2003, p. 30 Document n° 2 : CLAPIÉ (M.), « Traité ou constitution ? À propos du projet de Constitution de l'Union européenne », Rec. Dalloz, 2004 (17), pp. 1176-1178 Document n° 3 : FAVOREU (L). et al., Droit Constitutionnel, Dalloz

sens organique et un sens matériel. La justice constitutionnelle permet d’assurer une garantie du respect de la Constitution par les juges. Elle garantie alors le respect de la hiérarchie des normes et ainsi celui de l’état de droit. En France la juridiction constitutionnelle qui applique cette justice est le Conseil Constitutionnel. Le principe démocratique est défini par la Constitution du 4 Octobre 1958. Il désigne le pouvoir du peuple : « la loi est l’expression de la volonté générale ». Ainsi

cette intégration va être poussé au point de créer un Droit dit supranationale. Ce Droit va se diviser en deux branches : en premier lieu on trouve le Droit européen, rassemblant la « grande Europe » des 47 pays et dicter par le Conseil de l'Europe, et le Droit communautaire qui englobent la « petite Europe » des 27 pays de l'Union Européenne. L'ordre juridique français rassemble l'ensemble des institutions juridique du pays, il regroupe aussi bien le Droit interne, c'est à dire les règles de Droits

 La justice constitutionnelle constitue un sujet constant d’actualité et de débat dans le monde juridique depuis l’instauration de la Constitution. En effet, la justice constitutionnelle est la partie de droit public chargée de garantir le respect de la Constitution et de sa suprématie sur toutes les autres normes. C’est un contre-pouvoir qui trouve sa légitimité dans sa mission de garantir la démocratie et défendre les libertés, mais aussi ses limites lorsque le mode de désignation de ses membres

des camions qui déversaient leur marchandise en France. C’était du business. A travers cette exemple, on voit qu’une loi s’autonomise par rapport à son géniteur. La hiérarchisation des normes Toutes les règles françaises sont en dessous des règles européennes ? Une règle européenne supérieure à la constitution française ? Principe de la légalité - En vertu de ce principe, une règle de droit inférieur ne peut aller à l’encontre d’une règle de droit qui lui est supérieur. - Concernant de règle

sert de référence régulièrement au Conseil Constitutionnel (vérifie que les lois votées par le Parlement sont conformes à la Constitution française). C’est le texte fondateur du pacte républicain français car ce texte contient le principe d’égalité et de liberté. C’est fondement du Droit Constitutionnel français. La République Française est égalitaire au niveau de la Constitution et c’est une République de liberté, ce sont les pivots du Pacte Social français et Républicain. La devise républicaine c’est

Cours notions Hiérarchie des normes: Si on les dépasse alors sanctions. Ces règles varient par le pouvoir législatif, exécutif et judiciaire (MONTESQUIEU). La loi: Une loi écrite hiérarchisée dans les différentes institutions: - La Constitution La Constitution permet de définir les structures/ proclame les droit fondamentaux c'est à dire les normes. - Les lois organiques/traités Les lois organiques sont une source interne, elles permettent une oganisation de la structure de la société.

fait sous forme pyramidale et au sommet de cette pyramide on retrouve la constitution. Toutes les activités de l’état doivent respecter la hiérarchie des normes et donc la constitution. C’est la forme juridique de la société politique. Dans un état de droit nous sommes obligés d’obéir à certaines règles ( ex : un mariage est définit par des règles ; un ministre dans son action est obligé de se soumettre à la Constitution.) B/ Réglementer le phénomène politique. 1. Le droit c’est un phénomène

Le droit constitutionnel relève du droit public. (2ème et 3ème sens) Le terme droit peut avoir 3 sens différents : * le droit est une faculté d’accomplir une action (droit de vote, droit de propriété..) * le droit désigne un ensemble de normes (droit civil, droit administratif..) * le droit est une discipline scientifique (on étudie la science du droit) Le droit est un tronc commun qui se divise en plusieurs branches dont deux branches distinctes : droit public et droit privé. Le

Introduction : Le droit constitutionnel est le droit relatif à l’État, c'est une branche maîtresse du droit car il est issu de la Constitution et celle-ci est la norme suprême dans le droit juridique, toutes les normes juridiques doivent lui être conformes. Une loi non conforme à la Constitution n'est pas valide. Une loi civile ne s'applique que si elle n'est pas contraire à la Constitution. De plus, le droit constitutionnel a évolué, on dit qu'il y en a un ancien et un moderne. Le droit constitutionnel moderne