Constitution Coutumière Et Coutume Constitutionnel

retrait du permis de conduire, ou seulement de points. LE DROIT PUBLIC Ensemble des règles relatives à l’organisation de l’Etat et au rapport des personnes publiques avec les personnes privées. On le divise en 4 branches : * Le droit constitutionnel : ensemble des règles relatives à l’organisation des entreprises et aux valeurs de la société. * Le droit administratif : ensemble des règles relatives régissant les rapports entre les (…) publiques et privées. * Le droit pénal : ensemble

s’occupe des institutions publiques et du collectif. Cette distinction existe-t-elle vraiment ? C’est une distinction académique. Il y a des juges de droit public et des juges de droit privé. (Conseil d’état / Cour de cassation). Le conseil constitutionnel est au dessus (public et aussi privé) C’est un système très français. En France, il y a la société civile (droit privé) et l’état (droit public). Les systèmes du common law ne connaissent pas cette distinction. Les pays sous domination française

FACULTÉ DE DROIT DROIT PUBLIC Droit Constitutionnel Général Année Universitaire 2007-08 THÉORIE GÉNÉRALE DE L’ÉTAT Sol Justitiae Albrecht Dürer (1471-1528), Sol justitiae Ce « soleil de la justice » représente métaphoriquement tout ce que l’on attend du droit, de ceux qui l’édictent et de ceux qui l’appliquent : la clairvoyance (le regard lumineux, qui ne laisse rien dans l’ombre), l’équité et l’objectivité (la balance), la tranquille fermeté et la puissance efficace (le lion et le glaive)

internationaux sur la loi Par l’arrêt Nicolo , le Conseil d’État a accepté de contrôler la compatibilité d’une loi avec les stipulations d’un traité, même lorsque la loi est postérieure à l’acte international en cause, en application de l’article 55 de la Constitution, abandonnant ainsi la théorie de la loi écran. A l’occasion d’une protestation dirigée contre les résultats des élections européennes de juin 1989, M. Nicolo contestait la compatibilité de la loi du 7 juillet 1977 relative à l’élection des

organique, loi de pleins-pouvoirs) ou exceptionnellement projetée (projet de loi) puis établie par le pouvoir exécutif (loi d’origine gouvernementale : règlement dit autonome, décret-loi, ordonnance). Elle peut être écrite (loi écrite) ou coutumière (loi coutumière, ), d’une prescription impérative (loi impérative) ou facultative (loi supplétive ou interprétative), ayant un caractère civil (loi civile), pénal (loi plus sévère, loi plus douce), commerciale (loi antitrust), administratif (loi sur l’expropriation)

internationale. Cf.: le dictateur Staline qui commence à réfléchir au monde, il fait adopté une constitution qui prévoit que les états fédéré conserve une compétence internationale en matière de légation, uniquement, dans les champs des organisations internationale (constitution de1943), par la Staline a autorisé la Biélorussie et l'Ukraine à avoir des ambassadeurs. En Allemagne, ou l'article 32 de sa constitution, autorise chaque états membres, fédéré à conclure des accords internationaux dans le champ

SCHMITT, Théorie de la Constitution, extrait du chapitre n°8 « Le pouvoir constituant »). Tel qu’il est défini par C. SCHMITT, le pouvoir constituant semble doté d’une grande liberté, mais il connaît en réalité un cadre différent selon le pouvoir constituant désigné. En effet, La notion de pouvoir constituant admet à la fois le pouvoir constituant originaire et le pouvoir constituant dérivé. Le pouvoir constituant originaire implique l’établissement d’une nouvelle Constitution à la naissance d’un

Théorie constitutionnelle !"#$! % &# ' Cours du Prof. El Hadj Mbodj 1 Théorie constitutionnelle BIBLIOGRAPHIE L'imprégnation, la compréhension et la familiarisation du droit constitutionnel par l’étudiant partent du cours magistral complété et approfondi par les manuels et traités. Si le manuel contient des connaissances jugées utiles au public visé, le traité s'efforce par contre de donner une vue aussi concrète que possible de la matière étudiée. A) OUVRAGES ANCIENS - DUGUIT (Léon), Traité

la comptabilité des personnes publiques, car elle est différente de celle des particuliers. En effet, les seules entrée d’argent des administrations provient des impôts, et de ce fait, le DFP sert d’encadrement ; - Droit Constitutionnel. Le Droit Constitutionnel (DC) a pour objet l’étude de l’Etat. A l’origine, le DC s’appelai le Droit Politique (DPol), lequel s’intéressait à la manière dont le pouvoir s’acquiert, s’exerce et se transmet. On remarque que cette notion n’a pas de prise immédiate

Les sources du droit peuvent être classées en sources formelles qui émanent d’un pouvoir constitué de l’état (pouvoir législatif, judiciaire), ses sources du droit peuvent être également classées en source informel ou en source réelle comme la coutume. La pratique ou la doctrine peuvent également constituer des sources indirectes du droit. La loi est donc la première de ces sources. 1. La loi: Le terme « loi » peut avoir deux sens distincts, au sens formel la loi est toutes dispositions