Consentement Des Futurs époux

................................................ 26 1. Les devoirs réciproques des époux........................................................................... 26 2. Les droits réciproques des époux ............................................................................. 27 SECTION 6.- LES OBLIGATIONS ALIMENTAIRES ................................................ 28 SECTION 7.- MESENTENTE ENTRE EPOUX ........................................................... 28 SECTION 8.- ADDENDUM

................................................ 26 1. Les devoirs réciproques des époux........................................................................... 26 2. Les droits réciproques des époux ............................................................................. 27 SECTION 6.- LES OBLIGATIONS ALIMENTAIRES ................................................ 28 SECTION 7.- MESENTENTE ENTRE EPOUX ........................................................... 28 SECTION 8.- ADDENDUM

qui a voulu commencer à poser l’égalité des époux ( à l’époque une femme majeure capable devenait incapable juridiquement lorsqu’elle se mariée). 1966 ; réforme relative à l’adoption 4 juin 1970 ; réforme sur l’autorité parentale (avant c’était la puissance paternel) 3 janvier 1972 ; réforme du droit de la filiation 1974 ; majorité à 18 ans 11 juillet 1975 ; réforme du divorce 1985 ; seconde réforme des régimes matrimoniaux (=l’égalité des époux) 1987 ; seconde réforme sur l’autorité parental

5) Quels sont les tribunaux que l'on trouve dans les cantons judiciaire? Justice de paix: rôle: elle juge les affaires civiles et commerciales ne dépassant pas 1860 €. Le juge de paix est compétent pour certaines matières comme des conflits entre époux, des loyers ou des pensions alimentaires non payés, des expropriations. Tribunal de police: rôle: il juge les contraventions et toute les conséquences pénales et civiles des accidents de la route. 6) Quels sont les tribunaux que l'on trouve dans

des mœurs => baisse du pouvoir du mari et du père et parallèlement, le cercle familiale se rétrécis. A la Révolution, sous l'influence des idées des philosophes, il s'est produit une réaction contre la puissance du mari et du père = l'égalité entre époux et entre parents, puis apparaît la possibilité du divorce. Le Code civil (créé en 1804): le mariage était à la base de la famille et l'on constate un léger retour en arrière: le mari augmente en puissance. Milieu du XX ème siècle: un courant met l'accent

juin 2006, le régime matrimonial peut être conventionnellement modifié et ce n’est qu’à titre exceptionnel que la convention des époux est soumise au contrôle du juge. Les fondements qui justifiaient l’immutabilité ont perdu de leur pertinence avec le temps: le contrat de mariage n’est plus perçu comme un arrangement des familles des futurs époux, les donations entre époux et les transferts de patrimoines de l’un à l’autre ne sont plus affectés de méfiance, et l’information des tiers peut être assurée

très profondes mutations ces dernières décennies. Tout d’abord, premier phénomène qui intéresse la stabilité du couple. De plus en plus le mariage se transforme en divorce. Le caractère laïque de la famille s’est traduit par la faculté offerte aux époux de rompre le lien du mariage, l’instrument étant le divorce. Loi du 11 juillet 1975, qui a facilité la rupture du lien conjugal. Le divorce a considérablement progressé, par exemple pour un mariage d’une durée de 5 ans, 27 mariage sur 1000 célébrés

Carbonnier dans les 60’s furent majeures ; le garde des sceaux de l’époque demandant au doyen de réformer juridiquement ce domaine. Ces réformes commencent donc dans les 60’s, une en 1965 concernant les régimes matrimoniaux et désirant poser l’égalité des époux (auparavant une femme majeure était capable juridiquement, si elle se mariait, elle devenait incapable juridiquement), avec la fin de l’incapacité juridique de la femme majeure mariée ; 1966 la réforme touchant à l’adoption ; 4 juin 1970 sur l’autorité

avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs de chaque époux seront simplement prévenus personnellement de la modification envisagée. Chacun d'eux pourra s'opposer à la modification dans le délai de trois mois. Les créanciers seront également informés de la modification envisagée par la publication d'un avis dans un journal d'annonces légales dans l'arrondissement ou le département du domicile des époux.  En cas d'opposition de la part de ces personnes, l'acte notarié devra obligatoirement

expl : art 172 du code civil : le conjoint non divorcé des futurs époux peut invoquer la bigamie. Elles ne peuvent faire opposition que pour des motif bien définit par la loi. Art 174 : en absence d'ascendant, le frère et sœur , les oncle et tante , et les cousin peuvent faire opposition dans deux cas : lorsque le consentement du conseil de famille n'a pas été obtenu ( pour mineur ) ou pour cause de démence de l'un des deux futurs époux. Autre personne bénéficiant 'un droit d'opposition : il