Consentement Au Mariage Troubles Mentaux

prévaloir les personnes individuellement. Ex : « J’ai le droit de ... » Droits objectifs et subjectifs sont intimement liés : c’est parce que les règles objectives existent que les personnes peuvent user de leurs prérogatives. Ex : Dans le cadre du mariage, l’article 104-44 stipule « qu’atteint l’âge de 18 ans, toute personne jouit du droit de se marier librement ». Ces personnes (sujets de droits) jouent un rôle sur la scène juridique. Il est bon de noter la dichotomie conceptuelle de chaque personne :

 DROIT CIVIL DROIT DE LA FAMILLE Bénabant disait : «  La famille est un groupe de personnes liées entre elles, par des liens fondés sur le mariage et la filiation ».  La famille est aussi est réalité sociologique, économique et juridique. Une réalité sociologique car c'est une unité qui se rencontre dans toutes les sociétés quelques soient les lieux et les époques. C'est un fait permanent quelque soit la société en cause.  Une réalité économique

LE MARIAGE Le mariage est une notion qui n’a pas été définie par le Code civil qui n’en donne que les éléments et les conditions. Le mariage est l’union d’un homme et d’une femme dont la constatation constitue un acte juridique solennel et qui produit des effets imposés de manière impérative par la loi. La liberté nuptiale, c’est-à-dire la liberté de se marier, de refuser le mariage et de choisir son conjoint, a été reconnue par le Conseil constitutionnel (CC, 13 août 1993) et affirmé par la Cour

Indisponible ne veut pas dire imuable Chapitre 1 l’état civil Les actes de l’état civil sont des actes authentiques ecrit sur des registres, constatant les principaux événement relatif a l’état des personnes et en particulier les naissance les mariages les décès Section 1 les actes de l’état civil 1- organisation de l’état civil En France l’officier des actes d’état civil est le maire de la commune , un adjoint ou un conseiller municipale ayant reçu délégation, il est possible de délégué

chapitre 6 La formation du mariage Le mariage est un acte solennel. C’est une véritable institution soumise à des conditions de fond et de formes. Section 1. Les conditions de fond du mariage I. Les conditions physiques Les conditions du mariage dans le Code civil sont les conditions de la procréation. Le Code civil impose un âge minimum mais pas de différence de sexe. A. Le sexe des époux Question du mariage homosexuel se pose depuis plusieurs années dans les pays européens. La CEDH a eu

même ne transmettre qu’un seul des éléments de ce double nom. Il ne faut pas confondre double nom avec nom composé. Les noms composés eux se transmettent obligatoirement dans leur intégralité 2) L’attribution du nom de famille de l’enfant né hors mariage 2 cas de figure : 1er cas : L’affiliation est établie à l’égard du père et de la mère au jour de la déclaration de naissance ou plus tard mais en même temps. Dans ce cas les parents ont en principe les même choix que dans l’hypothèse où l’enfant

transmettent : la succession est dévolue aux héritiers et selon une maxime successorale «  les héritiers continuent la personne du défunt » Quant aux droits matrimoniaux ils s’éteignent en même temps que le titulaire. Si le défunt est marié son mariage est dissout et si jamais il y avait une procédure de divorce le statue de la femme sera celui de veuve. b) les prolongements post mortel de la personnalité juridique L’extinction de la personne entraine l’extinction de la personnalité juridique

Section 1: Le divorce Le divorce est le mode de dissolution du mariage du vivant des époux. Il a fait l'objet d'une importante réforme réalisée par la loi 26/05/2004 rentrée en vigueur depuis le 01/01/2005. Cette loi a réformé la loi du 12/07/1975. On a dressé de nombreux reproches de la loi de 1975: elle affichait pour ambition la volonté de dédramatiser les procédures. On reprochait à ce texte de laisser un grand contentieux du divorce mais aussi dans l'après divorce. La loi de 2004 affiche

génétiques, filiation (affaire Yves Montand, arrêt de 1997) La loi du 6 août 2004 est une restriction à l’article 16-11 alinéa 2 du Code Civil : en matière civile, il y a une identification si elle est demandée par une juridiction. S’il n’y a aucun consentement du vivant, le prélèvement est interdit. II)    L’absence et la disparition On dit d’une personne qu’elle est absente au sens juridique lorsque l’on ne sait pas si elle est encore vivante ou si elle est morte (il y a un doute). La disparition

est une unité de base, un fait universel au sein du quel le mariage et la plus ancienne coutume de l’humanité. Tous les auteurs donnent une définition, mais on peut regrouper ces définitions en deux groupes. La famille est un groupe de personnes unies par les rapports de parenté et d’alliance. La parenté est le lien naissant de la filiation et reliant entre eux les descendants d’un auteur commun. L’alliance est le lien créé par le mariage et unissant les conjoints et la famille des conjoints. Pour