Consensualisme Et Formalisme Dans La Formation Du Contrat De Travail

aussi signaler la nullité, qui est une sanction attachée au non respect des conditions de validité d'une situation juridique donnée. La formation d'un contrat signifie l'accord de volonté entre deux individus. Si l'un des contractants était atteint d'insanité d'esprit au moment de la conclusion du contrat celui-ci sera nul. La nullité opérant rétroactivement le contrat annule sera sensé n'avoir jamais existé. Sanction possible mais non pénale, l'octroi de dommages et intérêts dans le code civil figure

NOTION DE CONTRAT DE TRAVAIL Une considération sociologique car la notion de contrat de travail correspond a un enjeu de société, car il existe un grand nombre de situation professionnel qui se définisse par opposition au contrat de travail. Et il se double d’un enjeu juridique, car si le contrat de travail est caractérisé celui qui a la qualité d’employeur doit respecter la législation du travail, et il doit aussi affilié le salarié au régime général de la sécurité social. Le code du travail ne contient

une banque. Il va devoir être obligé à rembourser. Il pèse sur lui l’obligation de restitution des sommes. Le contrat de prêt fait naitre un droit de créance. Le créancier est le prêteur. Le débiteur, c’est l’emprunteur car il est obligé de restituer la somme empruntée. → Autre exemple : l’étudiant achète une voiture. Le contrat conclu avec le cessionnaire automobile est un contrat de vente. L’un est obligé de délivrer la voiture, l’autre est obligé de payer le prix. Mais l’un a droit à la voiture

AJ, mais pour le compte secret d'une autre personne (le simulateur). Accord-cadre : dans le cadre de relations d'affaires suivies, accord qui a pour objet de prédéterminer le contenu des contrats à venir qui seront des contrats d'application. Accord partiel : accord intervenant sur des éléments distincts du contrat envisagé. Acte apparent = acte ostensible : acte révélant une situation juridique différente de la situation véritable. Acte authentique : ( = acte notarié) écrit établi par un officier

obligation naturelle dans une obligation civile imparfaite (théorie objective) 2 hypothèses :  Obligation civile dégénérée (ex : action en réparation prescrite)  obligation civile avortée (quand il y a un vice à l’origine du contrat)  La jurisprudence fait appel à ces 2 théories pour découvrir des obligations naturelles. Régime : 2 aspects : On ne peut contraindre le débiteur d’une obligation naturelle à s’exécuter = irrecevabilité des actions en paiement.

pendant les 9 séances Droit civil Droit spécial des contrats : Ensemble des règles qui soit s’ajoutent soit dérobent au droit commun et que le législateur a édicter afin d’adapter le droit des contrats. Le droit commun ne s’efface qu’en présence du droit spécial. Question centrale: celle de la qualification. C’est le travail du juriste qui consiste à faire rentrer une situation de fait dans une règle de droit. La qualification : face à un contrat on doit le qualifier pour savoir les règles. L’opération

Droit des contrats spéciaux : C’est l’appellation traditionnelle mais on peut l’appeler droit des contrats civils et commerciaux ou le droit des petits contrats qui est un complément sur le droit des contrats (règle qui s’applique à tous les contrats). Il y a les contrats nommés : vente, prêt etc. on s’y intéressera car on verra que les règles et normes sont régies par le législateur. Il y a les contrats innomés : il y a le nom d’usage mais il n’y a pas véritablement de nom. L’intérêt théorique

Droit I - Les actes juridiques On distingue le contrat des autres actes juridiques et on peut dire qu’il y a des actes juridiques unilatéraux et qu’il y a également des actes juridiques bilatéraux. L’acte juridique peut se définir comme toute manifestation de volonté dont l’objet est de produire des effets de droit relatifs soit à des obligations soit à d’autres situations juridiques. Un fait juridique est un fait qui comporte des obligations juridiques. Ce fait peut être volontaire ou involontaire

le versement d’une somme d’argent. o obligation de donner o obligation de faire o obligation de ne pas faire On retrouve la distinction aux articles 1101 « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose » et 1126 « Tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner, ou qu'une partie s'oblige à faire ou à ne pas faire » du Code civil. 2/58 a. Obligation de donner

différentes manières dont on acquiert la propriété. (C’est ici qu'on trouve le droit d'obligation) Dans le livre 3 il y deux titres qui nous intéresse : le titre 3 qui traite des contrats ou des obligations conventionnelle en général, le titre 4 des engagements qui se forment sans convention. Titre 1 : Quel différence entre contrat et obligations conventionnelles ? Obligation conventionnelle : c'est un terme générique (global) qui désigne tout accord de volonté entre plusieurs personnes produisant