Conseil Supérieur De Magistrature

plus impliqué dans les négociations communautaires, qui relèvent de l’inter-gouvernemental. Cependant, on peut noter que plusieurs réformes ont été mises en place. Par exemple, la réforme de 1974 donnait à 60 parlementaires le droit de saisir le Conseil Constitutionnel pour faire respecter la conformité des lois par rapport à la Constitution, elle avait donc pour objectif de renforcer les droit de l’opposition. Aussi, en 1995, une révision renforce le droit d’initiative des parlementaires, en réservant

l’Institut supérieur de la magistrature 1 Arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre des finances et de la privatisation, relatif à l’organisation de l’Institut supérieur de la magistrature Vu le Dahir n° 1-02-240 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 09-01 relative à l’institut supérieur de la magistrature ; Vu le décret n° 2.03.40 du 20 rejeb 1424 (17 septembre 2003) pris pour l’application de la loi n° 09-01 relative à l’institut supérieur de la magistrature

autres. Ils sont hiérarchisés, on parle de cursus honorum, parcours des honneurs : - les consuls (magistrats supérieurs) : - les plus hauts magistrats, contrôlent tous les magistrats au-dessous d’eux - ils sont deux - principe de collégialité : un magistrat peut toujours empêcher les actes de l’autre - on les compare à des chefs d’Etats - disposent d’un pouvoir de commandement supérieur (pouvant aller jusqu’à la condamnation à mort d’un citoyen sans procès) : l’imperium - ils sont des chefs d’armée

L’organisation de la procédure pénale Partie 1 : Magistrat Il existe deux catégories de juges : les membres de la magistrature assisse et debout. Les juges de jugement et d'instruction d'une part et les juges du ministère public ou du parquet d'autre part. Leurs attributions sont différentes, les premiers se chargent de la démonstration de la vérité et du jugement, les seconds s'occupent des formalités préliminaires d’enquête, de l'ouverture de l'action publique et des poursuites. Le parquet

................................28 1.4. Les ressources humaines et la formation...............................31 1.5. La corruption .................................................................35 1.6. La question de l’indépendance de la magistrature...................41 1.7. L’accès à la justice ..........................................................45 2. Quelques questions spécifiques ..................................................51 2.1. Les difficultés d’accès à la jurisprudence

............................................ 38 E. Au titre des institutions consultatives et des institutions administratives indépendantes.................................................................................. 39 1. Le Conseil national de la Magistrature ...........................................................39 a) Textes applicables ........................................................................................ 39 © JURISCOPE - 1998 b) Observations....................

du second degré enfin celle du premier dégrée. Principe du double degré de juridiction Il a pour objectif de permettre au plaideur qui a perdu son procès en premier instance de faire rejuger son affaire une 2ème fois et par une juridiction supérieur. En procédure on dit qu’on interjette l’appel. Les juridictions du premier et du second degré sont appeler juridiction du fond. (car ces juridiction du fond vont statuer en examinant l’ensemble de l’affaire en fait et en droit.) EN principe un plaideur

......................................... 38 E. Au titre des institutions consultatives et des institutions administratives indépendantes.................................................................................. 39 1. Le Conseil national de la Magistrature ...........................................................39 a) Textes applicables ........................................................................................ 39 © JURISCOPE - 1998 b) Observations................

juridiction de l’Etat en matière judiciaire et administrative. Art. 2 – Conformément à l’article 121 alinéa premier de la Constitution du l4 Octobre 1992, la Cour suprême est présidée par un magistrat nommé par décret en conseil des ministres, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature. Le président de la Cour suprême est choisi parmi les magistrats du premier grade. Art. 3 – Conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article 121 de la Constitution, le président de la Cour suprême, avant

B. les instruments internationaux non-contraignants 1) Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature (1985) 2) Principes de base relatifs au rôle du Barreau (1990) 3) Principes directeurs applicables au rôle des magistrats du parquet (Organisation des Nations unies, 1990) 4) Déclaration de principes de Beijing sur l'indépendance de la magistrature dans la région LAWASIA) 5) Déclaration de Beyrouth : (recommandations de la première conférence arabe sur la justice